Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Lorsqu'un bien vise à remplacer un ancien bien d'entreprise et que le bien de remplacement est utilisé dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise par un tiers non lié au propriétaire du bien, est-ce que les règles prévues à l'article 44 sont applicables? When property seeks to replace former business property but that property is used in a business carried on by unrelated third party, do the replacement property rules at section 44 apply?
Position Adoptée: Non. Le bien doit être utilisé par le contribuable ou une personne qui lui est liée et ce, dans le cadre de la même entreprise ou d'une entreprise semblable. No. The property must be used by the taxpayer or a related person in the same business or a similar business.
Raisons: Interprétation de l'article 44 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Interpretation of section 44 of the Income Tax Act.
XXXXXXXXXX
2013-050515
Le 30 septembre 2013
Madame,
Objet : Biens de remplacement
La présente est en réponse à votre courriel du 18 septembre 2013 dans lequel vous demandez notre opinion concernant le sujet cité en rubrique.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi »).
Plus particulièrement, vous exposez la situation suivante :
- Monsieur A détient 100% d'un immeuble locatif (« Immeuble initial »);
- Monsieur A détient 100% des actions du capital-actions de Opco, une société exploitant une entreprise;
- L'Immeuble initial est loué à Opco pour que cette dernière puisse y exploiter son entreprise;
- L'Immeuble initial passe au feu et Monsieur A fait reconstruire un autre immeuble en remplacement (« Immeuble de remplacement »);
- L'Immeuble de remplacement est également loué mais à un tiers non lié (« Tiers ») et pour l'exploitation d'une entreprise différente de celle exploitée par Opco.
Aux fins de la présente, nous présumons que l'Immeuble initial est un « ancien bien d'entreprise » telle que cette expression est définie au paragraphe 248(1).
Vous désirez savoir si les critères prévus à l'article 44 sont respectés de façon à ce que Monsieur A puisse se prévaloir des règles sur les biens de remplacement lors de l'acquisition de l'Immeuble de remplacement. Vous soumettez également d'autres alternatives au scénario décrit ci-dessus.
Nos commentaires
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
Afin qu'une immobilisation d'un contribuable soit un bien servant de remplacement à un « ancien bien d'entreprise » dont le contribuable était propriétaire, les conditions énoncées à l'alinéa 44(5)b) L.I.R. doivent notamment être respectées lequel prévoit que :
[
] dans le cas où le contribuable ou une personne qui lui est liée utilisait l'ancien bien en vue de tirer un revenu d'une entreprise, l'immobilisation a été acquise en vue de tirer un revenu de cette entreprise ou d'une entreprise semblable ou pour qu'une personne liée au contribuable l'utilise à cette fin;
Dans ladite situation, nous ne croyons pas que Monsieur A pourrait bénéficier du roulement prévu à l'article 44 et ce, pour les raisons suivantes :
- L'Immeuble de remplacement n'est pas utilisé ni par Monsieur A ni par un tiers qui lui est lié; et
- L'Immeuble de remplacement n'est pas utilisé dans le cadre de l'entreprise exploitée par Opco ou dans le cadre d'une entreprise semblable à celle exploitée par Opco.
Dans le cas où l'Immeuble initial était loué par Monsieur A à un tiers non lié à Monsieur A dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise et que l'Immeuble de remplacement était également loué à un tiers non lié à Monsieur A dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise différente, nous serions d'avis que les règles sur les biens de remplacement ne seraient pas applicables. Notre conclusion demeurerait la même si l'Immeuble de remplacement était loué à Opco dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise différente de celle dans laquelle était utilisé l'Immeuble initial.
Nous espérons que les commentaires précités vous seront utiles et sauront répondre à vos questions. Nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les plus distingués.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section I du revenu d'emploi et des entreprises
Direction des décisions en impôt
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