Principales Questions:
Est-ce qu'une unité indivisible (en raison des statuts, des règlements de la société et du bail en propriété exclusive) qui est composée d'un bail en propriété et d'un nombre d'actions de la société détenant l'immeuble est considérée comme étant un logement aux fins de la définition de résidence principale de l'article 54 de la Loi?
Position Adoptée:
Pourvu que les administrateurs de la Société, en plus de ne pouvoir généralement pas verser de dividendes, ne puissent autrement payer ou procurer de revenu ou d'avantages aux actionnaires pour leur bénéfice personnel, l'unité composée du bail et d'actions, indivisible en raison de l'effet combiné des statuts et règlements de Société et du bail en propriété exclusive et donnant à son détenteur le droit de jouir personnellement de l'unité d'habitation à laquelle elle se rattache se qualifiera au titre de logement pour les fins de la définition de " résidence principale " à l'article 54 de la Loi.
Raisons:
Situation particulière de faits pour laquelle nous avons déjà rendu des décisions positives.