Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Modification à la définition du terme "Unité" à la page 2 de la décision anticipée.
Position Adoptée: Nous confirmons que la décision anticipée rendue dans le dossier 2007-023403 demeure valable sous réserve des conditions et des restrictions générales énoncées dans la circulaire d'information IC-70-6R5 et qu'elle lie l'Agence du revenu du Canada pourvu que les transactions projetées soient complétées avant le XXXXXXXXXX .
XXXXXXXXXX 2007-024464
Le XXXXXXXXXX 2007
Monsieur,
Objet: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu,
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX et s'ajoute à notre décision anticipée portant le numéro 2007-023403 que nous vous avons fait parvenir le XXXXXXXXXX 2007 au nom des contribuables nommés ci-dessus.
Nous vous avisons que la définition du terme "Unité" à la page 2 de notre décision anticipée est supprimée et que nous la remplaçons par ce qui suit:
"Unité" comprend (i) le bail en propriété exclusive consenti par SOCIÉTÉ B à SOCIÉTÉ A relativement à cette Unité d'Habitation et (ii) les actions de catégorie A du capital social de SOCIÉTÉ B attribuées à cette Unité d'Habitation;
Nous confirmons que la décision 2007-023403 demeure valable sous réserve des conditions et des restrictions générales énoncées dans la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, et elle lie l'Agence du revenu du Canada pourvu que les transactions projetées soient complétées avant le XXXXXXXXXX. Ces décisions sont fondées sur la version actuelle de la Loi de l'impôt sur le revenu et ne tiennent pas compte des changements qui y sont proposés.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
XXXXXXXXXX
Directeur
Division des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2007
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2007
Email this Content