Principales Questions: 1. Est-ce que ce qui a été créé par le testament d'un contribuable est une fiducie?
2. Est-ce que la fiducie qui est par ailleurs une fiducie visée à l'alinéa 70(6)b) de la Loi perd ce statut si le conjoint a la discrétion de ne pas exiger le paiement annuel du revenu, toute portion non payée étant ajoutée au capital de la fiducie?
3. Est-ce que la fiducie est testamentaire si le conjoint décide de ne pas exiger la remise de tout ou partie du revenu ou du capital de la fiducie?
Position Adoptée: 1. La validité d'une fiducie est une question de droit. Cette question doit être déterminée en fonction du droit civil ou du droit commun, selon le cas.
2. Pour qu'un conjoint puisse être considéré comme ayant droit à tous les revenus de la fiducie, il n'y a que le conjoint qui peut avoir une discrétion quant à la distribution de tout ou partie du revenu de la fiducie. Dans la mesure où le conjoint a droit à tous les revenus de la fiducie en vertu de l'acte de fiducie mais indique par écrit son désir de ne pas recevoir tout ou partie de ces revenus, le fait que la partie des revenus de la fiducie à laquelle le conjoint a renoncé soit conservée par la fiducie et ajoutée à son capital n'aura pas en soi pour effet de disqualifier la fiducie de fiducie visée à l'alinéa 70(6)b) de la Loi.
3. Pour ce qui est du revenu, cela dépend des circonstances. Pour ce qui est du capital, il n'y a pas de contribution à la fiducie par le conjoint en raison du fait que les fiduciaires ont décidé de ne pas remettre de capital au conjoint ou que le conjoint n'a pas fait la demande de remise de capital.
Raisons: 1. Le paragraphe 104(1) ne définit pas ce qu'est une fiducie.
2. Le conjoint a quand même droit à tous les revenus de la fiducie et personne d'autre que le conjoint n'a droit à ces revenus durant sa vie.
3. Lorsqu'un conjoint renonce au revenu alors que le revenu est payable à celui-ci, le conjoint remet à la fiducie le bien qui consiste en ce revenu payable. Pour ce qui est du capital, il n'y a pas de montant payable tant que les fiduciaires n'ont pas exercé leur discrétion ou que le conjoint n'en a pas fait la demande.
XXXXXXXXXX Sylvie Labarre, CA
2004-009382
Le 18 avril 2005