8 October 2004 Roundtable, 2004-0086811C6 - Shares Held by an Individual & Exempt Surplus

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principal Issues: Can an individual who owns all the shares of a non-resident corporation transfer his shares to a Canadian corporation and benefit from the exempt surplus treatment under the Act on the income of the foreign corporation earned before the transfer to a Canadian corporation?

Position: No.

Reasons: Regulation 5907 restricts exempt surpluses to corporations, so a deduction cannot be claimed pursuant to subsection 113(1) in respect of the income of a foreign affiliate while owned directly by an individual.

ROUND TABLE ON FEDERAL TAXATION
APFF - 2004 CONFERENCE

Question 14

Exempt surplus and shares held by an individual

When an individual resident in Canada holds all the issued and outstanding shares of a corporation resident in a foreign jurisdiction with which Canada has signed a convention for the avoidance of double taxation, the individual is not entitled to any "exempt surplus" that he or she could repatriate to Canada without paying tax under the I.T.A. If the individual transfers his or her shares of the foreign corporation to a Canadian corporation that he or she holds entirely through a rollover provision, the Canadian corporation could not add to the exempt surplus attributable to these shares of the foreign corporation which would otherwise have been exempt surplus for the individual's holding period.

Does the CRA agree with this interpretation of the I.T.A. and the Regulations?

The CRA's response

We agree with this interpretation. An individual resident in Canada must include when computing his or her income a dividend received from a foreign affiliate pursuant to paragraph 12(1)(k) I.T.A. and section 90 I.T.A. The foreign affiliate of this same individual cannot have any "exempt surplus" because in keeping with the definition of this expression in subsection 5907(1) of the Regulations, this surplus must be for a corporation, not an individual.

The individual resident in Canada is not treated like a corporation and cannot deduct the portion of a dividend on the exempt surpluses pursuant to paragraph 113(1)(a) I.T.A. The individual could nonetheless avail him or herself of subsections 20(11), 20(12) or 126(1) I.T.A., as applicable.

If the individual disposes of his or her shares of a Canadian corporation, the reference period for calculating the "exempt surplus" will generally be based on the definition of this expression in paragraph 5907(1)(a) of the Regulations. This reference period is the first day of the taxation year of the subject affiliate in which it last became a foreign affiliate of the Canadian corporation. This period does not, however, extend to the individual's holding period preceding the first day of the taxation year of the affiliate referred to in paragraph 5907(1)(a) of the Regulations.

Pascal Tétrault
(613) 946-3553
Octobre 8, 2004
2004-008681

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2004

Question 14

Surplus exonéré et détention d'actions par un individu

Lorsqu'un individu résident du Canada détient toutes les actions émises et en circulation d'une société résidente d'une juridiction étrangère avec laquelle le Canada a signé une convention visant à éviter la double imposition, l'individu n'a droit à aucun "surplus exonéré" qu'il pourrait rapatrier au Canada sans impôt en vertu de la Loi. Dans la mesure où l'individu transfère ses actions de la société étrangère à une société canadienne qu'il détient entièrement sur une base de roulement, la société canadienne ne pourra pas ajouter aux surplus exonérés attribuables à ses actions de la société étrangère ce qui aurait autrement été du surplus exonéré pour la période de détention du particulier.

L'ARC est-elle d'accord avec cette interprétation de la Loi et du Règlement?

Réponse de l'ARC

Nous sommes en accord avec cette interprétation. Un individu résidant au Canada doit inclure dans le calcul de son revenu un dividende reçu d'une société étrangère affiliée en vertu de l'alinéa 12(1)k) et de l'article 90 de la L.I.R. La société étrangère affiliée de ce même individu ne peut avoir de "surplus exonéré" puisque la définition de cette expression au Règlement de l'impôt sur le revenu 5907(1) requiert que ce surplus soit déterminé à l'égard d'une société et non d'un individu.

L'individu résidant au Canada ne peut bénéficier du traitement accordé aux sociétés de déduire la fraction d'un dividende prélevé à même les surplus exonérés selon l'alinéa 113(1)a) de la L.I.R. L'individu pourrait néanmoins se prévaloir des paragraphes 20(11), 20(12) ou 126(1) de la L.I.R., le cas échéant.

Dans l'hypothèse où l'individu dispose de ses actions à l'égard d'une société canadienne, la période de référence du calcul du "surplus exonéré" sera généralement déterminée selon la définition de cette expression au Règlement 5907(1)a). Cette période correspond au premier jour de l'année d'imposition de la société affiliée au cours de laquelle elle est devenue la dernière fois une société étrangère affiliée de la société canadienne. Cette période ne s'étend toutefois pas à la période de détention de l'individu qui précède le premier jour l'année d'imposition de la société affiliée auquel il est fait référence au Règlement 5907(1)a).

Pascal Tétrault
946-3553
Le 8 octobre 2004
2004-008681