Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que la pension de retraite reçue par un conjoint survivant est déductible conformément au sous-alinéa 110(1)f)(i) de la Loi si elle provient de la France et qu'elle est reçue en raison de l'emploi antérieur en France d'un contribuable décédé?
Position Adoptée: Oui
Raisons: Le paragraphe 1 de l'article XVIII de la Convention fiscale entre le Canada et la France s'applique également à la pension versée au particulier qui est le conjoint survivant du contribuable qui a occupé l'emploi antérieur en France.
Le 3 mai 2005
Madame Louise Naud Administration centrale
Bureau des services fiscaux de Québec Sylvie Labarre, CA
(613) 957-8953
2005-012002
Pension de retraite reçue par un conjoint survivant
La présente fait suite à votre courrier électronique du 8 mars 2005 dans lequel vous nous demandez notre opinion concernant l'application du sous-alinéa 110(1)f)(i) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la "Loi") dans la présente situation.
Une personne, résidente du Canada, était le conjoint d'un contribuable décédé. Ce contribuable décédé était un résident du Canada qui recevait, avant son décès, une pension de retraite provenant de la France en raison de son emploi antérieur en France. Le conjoint survivant reçoit maintenant la pension de retraite.
Le contribuable décédé n'était pas imposé au Canada sur sa pension de retraite en raison du paragraphe 1 de l'article XVIII de la Convention fiscale entre le Canada et la France.
Vous désirez savoir si la pension de retraite reçue par le conjoint survivant est exonérée de l'impôt au Canada en raison de la Convention fiscale entre le Canada et la France.
Une prestation de retraite ou de pension reçue par un particulier qui réside au Canada est incluse dans le calcul du revenu net de ce particulier en vertu de l'alinéa 56(1)a) de la Loi.
Cependant, le sous-alinéa 110(1)f)(i) de la Loi pourrait permettre la déduction du même montant dans le calcul du revenu imposable. Ce sous-alinéa prévoit la déduction d'une somme exonérée de l'impôt sur le revenu au Canada par l'effet d'une disposition de quelque convention ou accord fiscal avec un autre pays qui a force de loi au Canada.
Le paragraphe 1 de l'article XVIII de la Convention fiscale entre le Canada et la France indique ce qui suit:
1. Les pensions et autres allocations similaires, périodiques ou non, provenant d'un État contractant et versées au titre d'un emploi antérieur à un résident de l'autre État contractant ne sont imposables que dans l'État contractant d'où elles proviennent.
Selon les faits que vous nous avez mentionnés, le contribuable décédé était exonéré de l'impôt sur le revenu au Canada à l'égard de la pension de retraite par ce paragraphe parce que c'était une pension versée au titre de son emploi antérieur. Dans de telles circonstances, nous sommes d'avis que le paragraphe 1 de l'article XVIII de la Convention fiscale entre le Canada et la France s'appliquerait également à l'égard de la pension de retraite versée au conjoint survivant au titre de l'emploi antérieur du contribuable décédé. Par conséquent, le conjoint survivant pourrait déduire le montant de la pension de retraite dans le calcul de son revenu imposable conformément au sous-alinéa 110(1)f)(i) de la Loi.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Bibliothèque de l'ARC qui se trouve sur votre réseau local ou sur Intranet. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leurs banques de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre contribuable demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Bibliothèque de l'ARC. La Contribuable peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre contribuable.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Si vous désirez des renseignements supplémentaires concernant le contenu du présent document, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Alain Godin
pour le Directeur
Division des opérations internationales
et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la planification
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