Income Tax Severed Letters - 2009-04-03

Principales Questions: Dans les deux situations présentées, est-ce que les fiducies sont des fiducies exclues aux fins de l'application de la règle de disposition présumée au 21e anniversaiare de la création des fiducies?

Position Adoptée: Sous réserve de l'étude des modalités de l'acte de fiducie et des autres dispositions de la Loi et en supposant que les sous-alinéas 108(10g)(i) à (iv) et(vi) de la Loi ne s'appliquent pas, il se pourrait que les fiducies établies conformément aux deux hypothèses ne soient pas considérées comme étant des fiducies aux fins des paragraphes 104(4), (5) et (5.2) de la Loi.

Raisons: L'ensemble des participations semblent avoir été dévolues irrévocablement, la participation des bénéficiaires prend fin par rapport à une période (trente ans ou au décès) et la participation dans la fiducie prend fin par suite de l'attribution à la personne (ou à sa succession) d'un bien de la fiducie dont la juste valeur marchande du bien à attribuer est proportionnelle à celle de cette participation immédiatement avant l'attribution.

Principales Questions: Quelle est la valeur immédiatement avant le décès d'un détenteur d'une action spéciale donnant droit après le décès de recevoir le produit d'une police d'assurance-vie que la société a souscrit sur la vie de son actionnaire?

Position Adoptée: Aucune. Commentaires généraux fournis par la Divsion des applications techniques et d'évaluation.

Raisons: L'opinion sur la juste valeur marchande ne peut être faite sans un examen exhaustif du bien à évaluer à un moment donné. La JVM d'une action doit être déterminées selon les méthodes d'évaluation reconnues et tenir compte de tous les facteurs pertinents se rapportant à l'action. Le paragraphe 70(5.3) donne des précisions pour évaluer un actif qui est la police d'assurance-vie mais ne précise pas comment évaluer les différentes catégories d'actions.

Principales Questions: 1. Un contribuable détient des placements dans une entité étrangère qui est considérée comme étant une fiducie aux fins fiscales canadiennes. Quel sera le traitement fiscal à l'égard d'un retour en capital reçu d'une telle entité? Si l'entité distribue son gain en capital, est-ce que le contribuable sera imposé uniquement sur la moitié?
2. Par ailleurs, est-ce que le formulaire T1142 doit être rempli pour chaque fonds qui effectue des distributions de capital?

Position Adoptée: 1. Il pourrait y avoir une réduction du prix de base rajusté lorsqu'une somme est devenue payable au bénéficiaire au titre de cette participation et que cette somme n'est pas le produit de disposition de la participation ou d'une partie de celle-ci et ce, pour autant que la somme ou une partie de celle-ci ne soit pas visée par l'une des exceptions mentionnées au sous-alinéa 53(2)h)(i.1) de la Loi. Parmi ces exceptions, une somme devenue payable qui a été incluse dans le revenu du bénéficiaire en application du paragraphe 104(13). Si la fiducie n'est pas résidente du Canada et n'est pas réputée être résidente du Canada, la partie non imposable d'un gain en capital réalisé par l'entité et qui est devenue payable au bénéficiaire réduira le prix de base rajusté de la participation. Une réduction du PBR de la participation pourrait entraîner un gain en capital dans certaines circonstances visées au paragraphe 40(3) de la Loi. Pour ce qui est du gain en capital distribué par l'entité considérée comme étant une fiducie, si le gain en capital imposable est devenu payable pendant l'année au bénéficiaire résidant au Canada, il devra inclure dans son revenu 50% du gain en capital réalisé par la fiducie.
2. Un formulaire T1142 distinct doit être produit pour chaque fiducie non résident à l'égard de laquelle les conditions sont remplies.

Raisons: 1. Libellé de la Loi quant au sous-alinéa 53(2)h)(i.1) et au paragraphe 40(3). Pour ce qui est du paragraphe 104(13), le revenu de la fiducie aux fins de l'alinéa 104(13)a) de la Loi est son revenu déterminé conformément à la Loi est calculé sans tenir compte des déductions prévues aux paragraphes 104(6) et (12) de la Loi. Ainsi, le revenu d'une fiducie non-résidente aux fins de l'alinéa 104(13)a) inclurait la partie de son gain en capital qui serait imposable au Canada si la fiducie était résidente du Canada.
2. Paragraphe 233.6(1).

Principales Questions: Donner des exemples de situations où la fluctuation d'un titre peut être uniquement attribuable à la fluctuation de la valeur d'une monnaie étrangère par rapport à la monnaie canadienne (auquel cas, le paragraphe 39(2) s'appliquerait lors de la disposition).

Position Adoptée: Une situation où le paragraphe 39(2) s'applique est lorsque le coût d'un placement sera égal à son produit de disposition, exprimé en monnaie étrangère. Par exemple, lorsqu'une obligation ou un papier commercial est acquis pour un coût (exprimée en monnaie étrangère) égal à sa valeur à l'échéance (également exprimé en monnaie étrangère) et que l'obligation ou le papier commercial est conservé jusqu'à l'échéance. Le paragraphe 39(2) pourrait s'appliquer lors du remboursement d'une dette ou d'un emprunt qui a été contracté en devises étrangères.

Raisons: Dans ces exemples, le gain ou la perte sont uniquement dus à la fluctuation de la monnaie étrangère par rapport à la monnaie canadienne.

Principales Questions: Lorsqu'un placement est une immobilisation et que les transactions à l'égard de ce placement se font en devises étrangères, doit-on reconnaître le gain ou la perte de change en vertu du paragraphe 39(1) ou en vertu du paragraphe 39(2) de la Loi?

Position Adoptée: La position de l'ARC indique que relativement à un gain ou à une perte résultant de la disposition d'un bien qui est une immobilisation, le paragraphe 39(2) s'appliquera si et seulement si ce gain ou cette perte, tel que calculé à l'article 40 de la Loi, est uniquement attribuable à la fluctuation de la valeur d'une monnaie étrangère par rapport à la monnaie canadienne. Si ledit gain ou ladite perte n'est pas uniquement attribuable à la fluctuation de la valeur d'une monnaie étrangère par rapport à la monnaie canadienne, c'est le paragraphe 39(1) de la Loi et non le paragraphe 39(2) de la Loi qui doit être utilisé afin de calculer le gain en capital ou la perte en capital résultant de la disposition du bien. L'interprétation technique 2007-023400 ne contredit pas cette position.

Raisons: Positions antérieures. L'interprétation technique 2007-023400 répondait à une demande de commentaires à l'égard d'une situation où le gain ou la perte était uniquement attribuable à la fluctuation de la valeur d'une monnaie étrangère par rapport à la monnaie canadienne.

Principales Questions: Les dispositions du paragraphe 146(12) seraient-elles satisfaites si l'Agence acquiert une hypothèque légale sur le REÉR d'un contribuable en vertu de l'article 2730 du Code civil du Québec?

Position Adoptée: Non

Raisons: Le REÉR n'est pas révisé ou modifié du fait de l'inscription de l'hypothèque légale.