10 October 2008 Roundtable, 2008-0285431C6 F - Remise de biens - Fiducie testamentaire

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Est-ce qu'une fiducie créée par le testament d'un particulier perd son statut de fiducie testamentaire dans diverses situations?

Position Adoptée: Cela dépend des situations. Dans la situation où une fiducie créée par le testament d'un particulier a été nommée bénéficiaire dans l'acte de fiducie entre vifs du particulier, cela causerait un problème.

Raisons: Dans certaines des situations, les dividendes et les dividendes présumés ne représentent pas des biens remis à titre gratuit qui augmente le capital de la fiducie. Dans une autre situation, la participation dans la fiducie entre vifs obtenue par la fiducie créée par le testament provient des dispositions de l'acte de fiducie entre vifs qui a été établi lorsque le particulier était vivant et n'a donc pas été remis par le particulier lors de son décès ou postérieurement et par suite de ce décès.

TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2008

Question 13

Attribution ou versement de dividendes à une fiducie testamentaire

Le paragraphe 108(1) de la L.I.R. prévoit qu'une fiducie testamentaire peut perdre son statut de fiducie testamentaire si " des biens ont été remis à la fiducie autrement que par un particulier lors de son décès ou postérieurement, et par suite de ce décès ". Par ailleurs, il convient de rappeler la conclusion de la décision Algoa Trust 1 , bien que rendue dans le cadre de l'application du paragraphe 160(1) L.I.R., selon laquelle un dividende constituerait un don, soit un paiement sans contrepartie.

Considérons la situation suivante :

• M. A est l'actionnaire unique d'une société opérante (ci-après " OPCO ").
• M. A est père de deux enfants majeurs.
• M. A désire accomplir un gel successoral d'OPCO en faveur d'une fiducie familiale discrétionnaire au bénéfice, entre autres, de ses descendants et de toute fiducie entre vifs ou testamentaire à être créée au bénéfice d'un ou des bénéficiaires de ladite fiducie familiale discrétionnaire.
• Cette fiducie familiale discrétionnaire contient une clause à l'effet que les fiduciaires peuvent réputer toute partie des montants ou des effets reçus ou distribués à la fiducie, être du revenu ou du capital.
• Dans le cadre de ce gel, les actions ordinaires d'OPCO détenues par M. A seraient converties en actions privilégiées non participantes, dont les caractéristiques leur confèrent une JVM identique. De nouvelles actions participantes seraient souscrites pour une considération nominale par la fiducie familiale discrétionnaire.
• Au décès de ce dernier, selon les clauses du testament de M. A, une fiducie testamentaire serait constituée pour le bénéfice de chacun de ses enfants au premier degré.
• M. A, quelques années après l'accomplissement du gel énoncé ci-devant décède et ses deux enfants lui survivent.

En prenant pour hypothèse qu'il n'y a pas de règles d'attribution applicables dans la situation exposée, et qu'au moment de leur constitution suite au décès de M. A, les fiducies dites testamentaires respectent les caractéristiques pour se qualifier à ce titre, l'ARC peut-elle nous confirmer le maintien du statut de fiducie testamentaire dans les situations suivantes :

a) Les fiducies testamentaires acquièrent, à même les sommes obtenues par les legs testamentaires, des actions d'une société privée ou publique à leur JVM et reçoivent sur ces actions un montant de dividende. Cette souscription et ce montant de dividende pourraient-ils contaminer la fiducie et lui faire perdre son statut de fiducie testamentaire, notamment, en raison du fait que le dividende ait été reçu autrement que suite au décès d'un particulier?

b) Dans l'éventualité où le dividende constituait un dividende présumé généré par le rachat d'une partie des actions d'une société privée, les conclusions relatives à la question a) seraient-elles les mêmes?

c) Dans l'éventualité où les fiduciaires de la fiducie familiale discrétionnaire entre vifs, sans contrevenir à leur pouvoir, attribuaient un dividende reçu par OPCO en faveur des fiducies testamentaires au bénéfice des enfants de premier degré (attendu que suivant la rédaction de l'acte constituant la fiducie familiale discrétionnaire entre vifs, ces fiducies testamentaires pourraient être bénéficiaires de celle-ci), le statut des fiducies testamentaires serait-il conservé?

d) Dans l'éventualité où le dividende attribué par les fiduciaires de la fiducie familiale discrétionnaire entre vifs aux fiducies testamentaires, constituait un dividende présumé occasionné lors du rachat d'une partie des actions de OPCO, les conclusions à la question c) seraient-elles les mêmes?

e) Est-ce que le seul fait de prévoir une fiducie testamentaire comme bénéficiaire de la fiducie entre vifs ferait perdre le statut de fiducie testamentaire étant donné que le droit éventuel au capital ou aux revenus de la fiducie entre vifs n'a pas été acquis par suite du décès d'un particulier?

Réponse de l'ARC

La Cour canadienne de l'impôt a décidé dans l'affaire Greenberg Estate c. La Reine 2 que des biens sont remis à une fiducie pour les fins de la définition de " fiducie testamentaire " contenue au paragraphe 108(1) L.I.R. lorsqu'il s'agit d'un paiement volontaire visant à augmenter le capital de la fiducie.

a) Les legs testamentaires sont des biens remis à la fiducie par un particulier lors de son décès ou postérieurement et par suite de ce décès et ne font pas perdre le statut de fiducie testamentaire. Les actions souscrites par la fiducie sont des biens remis à la fiducie en contrepartie du prix de souscription payé à partir du montant des legs. Elles ne représentent donc pas des biens remis à la fiducie aux fins de la définition de fiducie testamentaire au paragraphe 108(1) L.I.R.

Selon la Cour canadienne de l'impôt, dans l'affaire Algoa Trust, un actionnaire reçoit un dividende uniquement parce que le droit de recevoir un dividende est inhérent à la possession d'actions. Ce dividende fait partie du revenu de l'actionnaire qui est la fiducie. Par conséquent, il ne représente pas un paiement volontaire visant à augmenter le capital de la fiducie. Par contre, il se pourrait que la fiducie perde son statut de fiducie testamentaire dans certains cas de renonciation par un bénéficiaire du revenu au revenu qui lui est payable car ce bénéficiaire serait alors considéré comme ayant remis des biens à la fiducie aux fins de la définition de fiducie testamentaire au paragraphe 108(1) L.I.R.

b) Le dividende réputé au rachat des actions est le prix ou une partie du prix de la disposition d'un élément du capital. Il ne s'agit donc pas d'un paiement fait à titre gratuit visant à augmenter le capital et la réception de ce produit de disposition ne constituera pas une remise de biens aux fins de la définition de " fiducie testamentaire " au paragraphe 108(1) L.I.R.

c) Si la fiducie établie par le testament est un bénéficiaire selon l'acte constituant la

d) fiducie familiale discrétionnaire entre vifs, elle obtiendra au moment de son

e) établissement un bien qui est la participation dans la fiducie entre vifs. Ce bien est remis à titre gratuit et augmente le capital de la fiducie. Même si la fiducie commence à exister lors du décès du particulier ou par suite du décès d'un particulier, nous considérons que le droit au capital ou au revenu de la fiducie entre vifs provient des dispositions de l'acte de fiducie entre vifs qui a été établi lorsque le particulier était vivant et n'a donc pas été remis par le particulier lors de son décès ou postérieurement et par suite de ce décès. Par conséquent, la fiducie créée par le testament n'obtiendrait pas son statut de fiducie testamentaire lorsque l'acte de fiducie d'une fiducie entre vifs prévoit qu'elle sera bénéficiaire de cette fiducie. Les montants versés par la fiducie entre vifs reçus en raison de cette participation au revenu (montant provenant du dividende versé à l'égard des actions) et au capital de la fiducie (montant provenant du rachat des actions) seraient donc versés à une fiducie non testamentaire.

Sylvie Labarre
(613) 957-8981
Le 10 octobre 2008
2008-028543

Question 13

Distribution or Payment of Dividends to a Testamentary Trust

Subsection 108(1) of the ITA provides that a testamentary trust can lose its status as a testamentary trust if "property has been contributed to the trust otherwise than by an individual on or after the individual's death and as a consequence thereof". In addition and although rendered in the course of the application of subsection 160(1) of the ITA, it is appropriate to refer to the conclusion in the Algoa Trust 3 case that a dividend constitutes a gift, being a payment without consideration.

Let us consider the following situation:

• Mr. A is the sole shareholder of an operating corporation (hereafter "OPCO").
• Mr. A is the father of two children who have reached the age of majority.
• Mr. A wants to undertake an estate freeze of OPCO in favour of a discretionary family trust for the benefit of, among others, his descendants and any inter-vivos or testamentary trust to be created for the benefit of one or more beneficiaries of the aforesaid discretionary family trust.
• This discretionary family trust contains a clause to the effect that the trustees may deem any part of the amounts or notes received or distributed to the trust to be income or capital.
• In the course of the freeze, the common shares of OPCO held by Mr. A will be converted to non-participating preferred shares, the terms and conditions of which are such that they have the same FMV. The discretionary family trust will subscribe for new participating shares for a nominal value.
• According to the provisions of Mr. A's will, a testamentary trust will be created upon his death for the benefit of each of his children to the first degree.
• A few years after carrying out the freeze described above, Mr. A dies and is survived by his two children.

Questions

Assuming that the attribution rules do not apply in this particular situation and that the trusts created upon the death of Mr.A meet the conditions to be qualified as testamentary trusts at the time of their creation, can the CRA confirm that these trusts will maintain their status as "testamentary trusts" in the following situations:

a) The testamentary trusts acquire, with the funds obtained from bequests, shares of a private or a public corporation at a price equal to their FMV and receive a dividend on those shares. Will the trusts lose their status as "testamentary trusts" because of the subscription and the dividend, the dividend being considered received otherwise than as a consequence of the individual's death?

b) Would CRA arrive at the same conclusion as in question a) in a situation where the dividend is a deemed dividend resulting from the redemption of some of the shares of a private corporation?

c) Would the status of the testamentary trusts be maintained in a situation where the trustees of the inter-vivos discretionary family trust, without violating their rights, distributes a dividend received by OPCO in favour of the testamentary trusts created for the benefit of the children of the first degree (considering that these testamentary trusts may be the beneficiaries of the inter vivos discretionary family trust pursuant to the terms of its trust indenture)?

d) Would CRA arrive at the same conclusion as in question c), in a situation where the dividend distributed by the trustees of the inter-vivos discretionary family trust to the testamentary trusts, is a deemed dividend resulting from the redemption of some of the shares of OPCO?

e) Would the sole fact that a testamentary trust may be one of the beneficiaries of the inter-vivos trust be sufficient for it to lose its status as a testamentary trust, given that the potential right to the capital or to the income of the inter-vivos trust was not acquired as a consequence of the individual's death?

CRA Response

The Tax Court of Canada decided in Greenberg Estate v The Queen 4 that property has been contributed to a trust for the purpose of the definition of "testamentary trust" in subsection 108(1) of the ITA when it is a voluntary payment made in order to increase the capital of the trust.

a) The bequests are property contributed to the trust by an individual on or after his death and as a consequence thereof and the trust does not lose its status as a testamentary trust because of that contribution. The shares subscribed for by the trust are property contributed to the trust in consideration for the subscription price paid for with amounts received as bequests. Accordingly, they do not represent property contributed to the trust for the purposes of the definition of testamentary trust in subsection 108(1) of the ITA.

According to the Tax Court of Canada in the Algoa Trust case, a shareholder receives a dividend solely because the right to a dividend is an attribute of owning shares. The dividend forms part of the income of the shareholder, which is the trust in the particular situation. Therefore, it does not represent a voluntary payment made in order to increase the capital of the trust. On the other hand, the trust could lose its status as a testamentary trust in certain cases where an income beneficiary renounces to the income payable to him by the trust because the beneficiary would be regarded as having contributed property to the trust for the purposes of the definition of testamentary trust in subsection 108(1) of the ITA.

b) The deemed dividend resulting from the redemption of the shares is the price or part of the price received for the disposition of an element of capital. Therefore, it is not a payment made gratuitously in order to increase the capital and the receipt of these proceeds of disposition will not constitute property contributed for the purposes of the definition of "testamentary trust" in subsection 108(1) of the ITA.

c) If the trust created by the will is a beneficiary pursuant to the trust indenture

d) creating the inter-vivos discretionary family trust, it will obtain, at the time of

e) its creation, property which is an interest in the inter-vivos trust. This property is contributed gratuitously and increases the capital of the trust. Even if the trust created by the will comes into existence on the individual's death and as a consequence thereof, we consider that the capital interest or the income interest in the inter-vivos trust arises from the provisions of the inter-vivos trust indenture which was created when the individual was alive and therefore those interests are not contributed by the individual on or after the individual's death and as a consequence thereof. Consequently, the trust created by the will would not qualify as a testamentary trust when the trust indenture of an inter-vivos trust provides that it will be beneficiary of the inter vivos trust. The amounts paid by the inter-vivos trust which are received on account of the income interest owned by the trust created by the will (amount of the dividend paid with respect to the shares) and on account of the capital interest (amount of the redemption of the shares) would, therefore, be paid to an inter-vivos trust.

Sylvie Labarre
(613) 957-8981
October 10, 2008
2008-028543

ENDNOTES

1 Algoa Trust c. la Reine 93 DTC 405.

2 Greenberg Estate c. La Reine 97 DTC 1380

3 Algoa Trust v The Queen 93 DTC 405

4 Greenberg Estate v. The Queen 97 DTC 1380