10 October 2008 Roundtable, 2008-0284241C6 F - Caractérisation d'entité étrangère

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Est-ce que l'ARC a établi une liste des caractéristiques essentielles d'une fiducie lorsqu'elle tente d'établir si une entité étrangère est une fiducie ou une société aux fins de la Loi?

Position Adoptée: L'ARC n'a pas établi de listes.

Raisons: Afin de déterminer le statut d'une entité étrangère aux fins fiscales canadiennes, nous suivons généralement l'approche qui consiste à déterminer les caractéristiques de l'association commerciale étrangère selon la loi commerciale étrangère et nous comparons ces caractéristiques avec les catégories d'associations commerciales reconnues selon le droit commercial canadien afin de classifier cette association étrangère dans l'une de ces catégories.

APFF - Table ronde sur la fiscalité des stratégies financières et des instruments financiers - CONGRÈS 2008

Question 6

Caractérisation d'émetteur étranger à titre de fiducie ou de société

Il est commun de voir des titres étrangers sous diverses formes légales dans le portefeuille d'un investisseur canadien. Les fonds négociés en Bourse peuvent être structurés sous diverses formes légales (société ou fiducie) selon la juridiction de l'endroit où ils sont négociés. Plusieurs analyses fiscales, notamment la présence de placements admissibles aux fins de la taxe sur le capital et le traitement fiscal des distributions, requièrent la caractérisation de l'émetteur à titre de société ou de fiducie. Il est alors nécessaire de connaître les caractéristiques essentielles d'une société par rapport à celles d'une fiducie.

Le Bulletin d'interprétation IT-343R " Signification du terme corporation ", en date du 26 septembre 1977, exprime les vues de l'ARC sur la caractérisation d'une entité étrangère à titre de société par actions, dans lequel le Ministère considérera comme une société toute entité possédant une identité et une existence distinctes même si, en certains cas ou à certaines fins, la loi peut ne pas tenir compte de certains aspects de son existence ou identité distincte.

Quant à la caractérisation à titre de fiducie, pouvez-vous nous informer de la position de l'ARC relativement aux caractéristiques essentielles d'une fiducie?

Réponse de l'ARC

Depuis la publication du Bulletin d'interprétation IT-343R en 1977, l'ARC a changé sa position relativement à l'importance du statut d'entité juridique distincte dans la classification des entités étrangères. Au moment où le Bulletin d'interprétation IT-343R a été écrit, le statut d'entité juridique distincte était considéré comme étant une caractéristique fondamentale d'une société. Cependant, de nos jours, la situation est différente et d'autres types d'entités détiennent cette caractéristique. Nous considérons donc maintenant que le statut d'entité juridique distincte est une caractéristique distinctive des sociétés, mais que ce n'est pas seulement une caractéristique détenue par les sociétés. Le fait pour une entité d'être une entité juridique distincte n'est pas, en soi, déterminant quant à son statut aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu (société, société de personnes, fiducie).

Afin de déterminer le statut d'une entité aux fins fiscales canadiennes, nous suivons généralement l'approche en deux étapes décrites ci-après :

1) déterminer les caractéristiques de l'association commerciale étrangère selon la loi commerciale étrangère;

2) comparer ces caractéristiques avec les catégories d'associations commerciales reconnues selon le droit commercial canadien afin de classifier cette association commerciale étrangère dans l'une de ces catégories.

Même si nous évaluons toutes les caractéristiques d'une entité, les attributs les plus importants sont la nature de la relation entre les parties et les droits et obligations des parties selon les lois applicables et les ententes. Cela pourrait inclure, pour n'en nommer que quelques-unes, la nature des droits dans les actifs de l'entité, le droit de participer au profit ou de recevoir des distributions, le droit de vote ou de participer aux décisions de l'entité, le droit de partager dans les distributions d'actifs lors de la liquidation de l'entité ainsi que les obligations des diverses parties selon les lois et les ententes.

L'ARC n'a pas établi une liste des caractéristiques essentielles qu'une entité étrangère doit posséder pour être classée dans l'une ou l'autre des différentes catégories (une société, une fiducie ou une société de personnes).

Nous avons examiné une fondation de l'Autriche, une fondation du Liechtenstein et des fonds d'investissement de l'Allemagne dans des situations particulières et, à la suite de l'analyse de la législation étrangère et des ententes régissant les parties, nous avons conclu que ces entités étaient des fiducies aux fins fiscales canadiennes et ce, même si les entités possédaient une personnalité juridique distincte, parce que ces entités ressemblaient plus à une fiducie canadienne en tenant compte de l'ensemble de leurs caractéristiques.

Sylvie Labarre
(613) 957-8981
Le 10 octobre 2008
2008-028424

Characterization of Foreign Issuer as Trust or Corporation

Foreign securities under various legal forms are commonly found in the portfolios of a Canadian investor. Exchange-traded funds can be organized in various legal forms (corporation or trust) depending on the jurisdiction where they are traded. A number of tax analysis, particularly those involving eligible investments for capital tax purposes and tax treatment of distributions, require that the issuer be characterized as a corporation or a trust. The essential characteristics of a corporation as compared to a trust must therefore be known.

IT-343R - Meaning of the Term Corporation dated September 26, 1977, which expresses CRA's views on the characterization of a foreign entity as a corporation, indicates that the Department will consider an entity having a separate identity and existence, to be a corporation even though under some circumstances or for some purposes the law may ignore some facet of its separate existence or identity.

With respect to the characterization as a trust, can you give us CRA's position on the essential characteristics of a trust?

CRA Response

Since the introduction of Interpretation Bulletin IT-343R in 1977, CRA has changed its position regarding the significance of the separate legal entity status in the classification of foreign entities. At the time that IT-343R was written, separate legal entity status was considered a fundamental defining characteristic of a corporation. However, the situation is different nowadays and other types of entities have this characteristic. Therefore, we now consider that separate legal entity status is a distinctive feature of corporations, but it is not a feature of corporations alone. The fact that an entity is a separate legal entity is not in itself determinative of its status for the purposes of the ITA (corporation, partnership, trust).

To determine the status of an entity for Canadian tax purposes, we generally follow the two step approach described below:

1) Determine the characteristics of the foreign business association under foreign commercial law;

2) Compare these characteristics with those of recognized categories of business associations under Canadian commercial law in order to classify the foreign business association under one of those categories.

Even if we consider all the characteristics of an entity, the most important attributes are the nature of relationship between the various parties and the rights and obligations of the parties under the applicable laws and the agreements. These could include, to name just a few, the nature of the rights in the entity's assets, the right to participate in the profits or to receive distributions, the right to vote or to participate in the decisions of the organization, the right to share in the distribution of assets in the event of a winding-up, as well as the liabilities obligations of the various parties under the laws and the agreements.

CRA has not established a list of the essential characteristics a foreign entity must have in order to be classified in one of the categories (corporation, trust or partnership).

We reviewed an Austrian foundation, a foundation from Liechtenstein and some German investment funds in particular situations and concluded, upon analysis of the foreign legislation and agreements governing the parties, that even though these entities had a separate legal personality, they were trusts for Canadian tax purposes because they were more like a Canadian trust when all their characteristics were considered.

Sylvie Labarre
(613) 957-8981
October 10, 2008
2008-028424