Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Dans les deux situations présentées, est-ce que les fiducies sont des fiducies exclues aux fins de l'application de la règle de disposition présumée au 21e anniversaiare de la création des fiducies?
Position Adoptée: Sous réserve de l'étude des modalités de l'acte de fiducie et des autres dispositions de la Loi et en supposant que les sous-alinéas 108(10g)(i) à (iv) et(vi) de la Loi ne s'appliquent pas, il se pourrait que les fiducies établies conformément aux deux hypothèses ne soient pas considérées comme étant des fiducies aux fins des paragraphes 104(4), (5) et (5.2) de la Loi.
Raisons: L'ensemble des participations semblent avoir été dévolues irrévocablement, la participation des bénéficiaires prend fin par rapport à une période (trente ans ou au décès) et la participation dans la fiducie prend fin par suite de l'attribution à la personne (ou à sa succession) d'un bien de la fiducie dont la juste valeur marchande du bien à attribuer est proportionnelle à celle de cette participation immédiatement avant l'attribution.
TABLE RONDE SUR LA FISCALITÉ FÉDÉRALE
APFF - CONGRÈS 2008
Question 12
Disposition réputée pour une fiducie
Considérons la situation suivante :
Une fiducie a été créée suite à un gel successoral effectué au sein d'une société opérante (OPCO). Cette fiducie, suite au gel, souscrit à la totalité des actions participantes et votantes du capital-actions d'OPCO. Les bénéficiaires de la fiducie sont les personnes suivantes :
Première hypothèse :
La fiducie a comme unique bénéficiaire X, fils unique de l'auteur du gel. La totalité des biens en fiducie doit lui être remise lorsqu'il atteindra l'âge de trente ans accompli. Si X décède avant cet âge, la fiducie sera liquidée et les biens feront alors partie de la succession de ce dernier.
Deuxième hypothèse :
Les bénéficiaires de la fiducie sont X et Y en parts égales. X et Y sont les fils de l'auteur du gel. La quote-part des biens en fiducie pour chacun des bénéficiaires doit leur être remise lorsqu'ils atteindront chacun l'âge de trente ans accompli. Si l'un ou l'autre des bénéficiaires décède avant cet âge, sa quote-part dans les biens de la fiducie fera alors partie de la succession de ce bénéficiaire.
a) Est-ce que l'ARC peut nous confirmer que la fiducie prévue dans la première hypothèse n'est pas visée par les règles de la disposition réputée au vingt et unième anniversaire de la création de cette fiducie, et ce, en vertu de la définition de fiducie prévue au paragraphe 108(1) L.I.R. (la Définition), et plus particulièrement de l'alinéa (v) du sous-paragraphe g) de cette Définition?
b) La réponse est-elle la même pour la fiducie prévue dans la deuxième hypothèse?
Réponse de l'ARC
Selon la définition de " fiducie " au paragraphe 108(1) L.I.R., les fiducies visées aux alinéas 108(1)f) et g) de la Définition ne sont pas considérées comme étant des fiducies pour l'application, à un moment quelconque, des paragraphes 104(4), (5) et (5.2) L.I.R qui prévoient des règles de disposition réputée au vingt et unième anniversaire de la création d'une fiducie de sorte que ces paragraphes ne s'appliqueraient pas.
La fiducie dont l'ensemble des participations ont été dévolues irrévocablement serait, sous réserve de certaines exceptions, une fiducie visée à l'alinéa 108(1)g) de la Définition. Ces exceptions sont décrites aux sous-alinéas 108(1)g)(i) à (vi) de la Définition.
Ainsi, une fiducie décrite au sous-alinéa 108(1)g)(v) de la Définition serait considérée comme étant une fiducie aux fins des règles de disposition réputée. Ce sous-alinéa se lit comme suit :
la fiducie dont les modalités prévoient, à ce moment que la totalité ou une partie de la participation d'une personne dans la fiducie doit prendre fin par rapport à une période (y compris celle déterminée par rapport au décès de la personne), autrement que par l'effet des modalités de la fiducie selon lesquelles une participation dans la fiducie doit prendre fin par suite de l'attribution à la personne (ou à sa succession) d'un bien de la fiducie, si la juste valeur marchande du bien à attribuer doit être proportionnelle à celle de cette participation immédiatement avant l'attribution.
Lorsque la participation du bénéficiaire (ou des bénéficiaires) doit prendre fin par rapport à une période, il faut déterminer si la fiducie est exclue du sous-alinéa 108(1)g)(v) de la Définition parce qu'elle satisfait à la condition énoncée suite aux mots " autrement que " dans la deuxième partie de ce sous-alinéa. Si la fiducie satisfait à cette condition, elle ne sera pas visée au sous-alinéa 108(1)g)(v) de la Définition et, en supposant que les sous-alinéas 108(1)g)(i) à (iv) et (vi) de la Définition ne s'appliquent pas, elle fera partie des fiducies visées à l'alinéa 108(1)g) de la Définition qui ne sont pas considérées comme étant une fiducie aux fins mentionnées précédemment.
Dans une situation donnée comme celles figurant dans les deux hypothèses, il faudrait que l'ARC examine l'acte de fiducie pour déterminer d'une part si l'ensemble des participations ont été dévolues irrévocablement et d'autre part si la participation des bénéficiaires doit prendre fin par rapport à une période et si oui, si l'exclusion du sous-alinéa 108(1)g)(v) de la Définition s'applique.
L'expression " dévolues irrévocablement " n'est pas définie dans la L.I.R. Sous réserve de l'examen de l'acte de fiducie, il nous semble que lorsque, comme dans les situations mentionnées dans vos hypothèses, l'acte de fiducie établit spécifiquement qui sont les bénéficiaires et quels sont les droits de chacun d'eux dans cette fiducie, il pourrait y avoir eu dévolution irrévocable des participations dans la fiducie si chacun des bénéficiaires détient alors ses droits dans la fiducie sans aucune condition et qu'aucun événement ultérieur ne peut annuler ses droits.
La participation du bénéficiaire dans la première hypothèse ou celle de chacun des bénéficiaires dans la deuxième hypothèse doit prendre fin par rapport à une période (y compris celle déterminée par rapport au décès de la personne).
Sous réserve de l'examen de l'acte de fiducie, il nous apparaît que, selon les deux hypothèses présentées, la participation de chacun des bénéficiaires doit prendre fin par suite de l'attribution de biens de la fiducie au bénéficiaire ou à sa succession.
La question est donc de savoir si la juste valeur marchande du bien à attribuer est proportionnelle à celle de la participation immédiatement avant l'attribution. Sous réserve d'un examen de l'acte de fiducie, nous sommes d'avis que cette condition serait satisfaite selon la première hypothèse si X est le seul bénéficiaire de la fiducie et s'il est prévu, selon les modalités de l'acte de fiducie, qu'il (ou sa succession) reçoive tous les biens de la fiducie à trente ans ou à son décès. Quant à la deuxième hypothèse, nous sommes d'avis que cette condition sera respectée si les modalités de l'acte de fiducie nous permettent de conclure que le bénéficiaire dont la participation prend fin recevra, lors de l'attribution, des biens dont la juste valeur marchande par rapport à la juste valeur marchande de l'ensemble des biens de la fiducie immédiatement avant l'attribution correspondra à la proportion de la juste valeur marchande de la participation qui prend fin par rapport à la juste valeur marchande de l'ensemble des participations immédiatement avant l'attribution.
Par conséquent, sous réserve de l'étude des modalités de l'acte de fiducie et des autres dispositions de la L.I.R., il se pourrait que des fiducies établies conformément aux deux hypothèses ne soient pas considérées comme étant des fiducies aux fins des paragraphes 104(4), (5) et (5.2) L.I.R
Sylvie Labarre
(613) 957-8981
Le 10 octobre 2008
2008-028505
Question 12
Deemed Disposition for a Trust
Let us consider the following situation:
A trust was created in the course of an estate freeze of an operating corporation (OPCO). After the freeze, this trust subscribed to all the participating and voting shares of the capital stock of OPCO. The beneficiaries of the trust are the following persons:
First scenario:
X, the son of the author of the freeze, is the sole beneficiary of the trust. All of the trust property must be distributed to him when he reaches the age of thirty. If X dies before that age, the trust will be wound-up and the property will be part of his estate.
Second scenario:
The beneficiaries of the trust are X and Y in equal shares. X and Y are the sons of the author of the freeze. Each beneficiary's share of the trust property must be distributed to such a beneficiary when he reaches the age of thirty. In case of the death of a beneficiary before reaching that age, such a beneficiary's share in the trust property will form part of his estate.
Questions
a) Can the CRA confirm that the trust described in the first scenario is not subject to the deemed disposition rule on the day that is 21 years after the creation of the trust, in accordance with subparagraph (g)(v) of the definition of "trust" provided in subsection 108(1) of the ITA (the Definition)?
b) Would the answer be the same in respect of the trust described in the second scenario?
CRA Response
According to the definition of "trust" in subsection 108(1) of the ITA, the trusts described in paragraphs 108(1)(f) and (g) of the Definition are not included as trusts in applying, at any time, subsections 104(4), (5) and (5.2) of the ITA which provides for a deemed disposition rule on the day that is 21 years after the creation of the trust. Therefore, these subsections would not apply.
The trust all interests in which have vested indefeasibly would be, subject to certain exceptions, a trust described in paragraph 108(1)(g) of the Definition. These exceptions are described in subparagraphs 108(1)(g)(i) to (vi) of the Definition.
Accordingly, a trust described in subparagraph 108(1)(g)(v) of the Definition would be considered to be a trust for the purposes of the deemed disposition rules. This subparagraph reads as follows:
a trust under the terms of which, at that time, all or part of a person's interest in the trust is to be terminated with reference to a period of time (including a period of time determined with reference to the person's death) otherwise than as a consequence of terms of the trust under which an interest in the trust is to be terminated as a consequence of a distribution to the person (or the person's estate) of property of the trust if the fair market value of the property to be distributed is required to be commensurate with the fair market value of that interest immediately before the distribution,
Where the interest of the beneficiary (or of the beneficiaries) is to be terminated with reference to a period of time, it must be determined if the trust is excluded from subparagraph 108(1)(g)(v) of the Definition because it meets the condition stated after the words "otherwise than" in the second part of this subparagraph. If the trust meets this condition, it will not be subject to subparagraph 108(1)(g)(v) of the Definition and, assuming that subparagraphs 108(1)(g)(i) to (iv) and (vi) of the Definition do not apply, it will be part of the trusts described in paragraph 108(1)(g) of the Definition that are not considered to be a trust for the purposes mentioned previously.
In a particular situation, as those described in the two scenarios, CRA would have to examine the trust indenture to determine, on the one hand, if all interests have vested indefeasibly and, on the other hand, if the beneficiaries' interests are to be terminated with reference to a period of time and if so, if the exclusion of subparagraph 108(1)(g)(v) of the Definition applies.
The expression "vested indefeasibly" is not defined in the ITA. Subject to the examination of the trust indenture, it would appear that when, as in the situations described in your scenarios, the trust indenture specifically establishes who are the beneficiaries and what are the rights of each under the trust, the interests in the trust could have vested indefeasibly if each beneficiary unconditionally holds his rights in the trust and if these rights cannot be defeated by any future event.
The beneficiary's interest in the first scenario or that of each of the beneficiaries in the second scenario is to be terminated with reference to a period of time (including a period of time determined with reference to the person's death).
Subject to the examination of the trust indenture, it would appear according to the two described scenarios that the interest of each of the beneficiaries is to be terminated as a consequence of a distribution of property of the trust to the beneficiary or his estate.
The question, therefore, is to determine whether the fair market value of the property to be distributed is commensurate with the fair market value of that interest immediately before the distribution. Subject to an examination of the trust indenture, our view is that this condition would be met in the first scenario, if X is the sole beneficiary of the trust and if the terms of trust indenture provide that he (or his estate) receives all the trust property at the age of thirty or at his death. With respect to the second scenario, our view is that this condition will be met if the terms of the trust indenture allow us to conclude that the beneficiary, whose interest is terminated, will receive at the time of the distribution, property whose fair market value bears the same proportion to the fair market value of all the trust property immediately before the distribution as the fair market value of the interest which is terminated bears to the fair market value of all of the interests immediately before the distribution.
Consequently, subject to the examination of the terms of the trust indenture and of the other provisions of the ITA, it would appear that the trusts established in accordance with the two scenarios may not be considered as trusts for the purposes of subsections 104(4), (5) and 5.2) of the ITA.
Sylvie Labarre
(613) 957-8981
October 10, 2008
2008-028505
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