10 October 2008 Roundtable, 2008-0284291C6 F - Gain et perte de change

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: Lorsqu'un placement est une immobilisation et que les transactions à l'égard de ce placement se font en devises étrangères, doit-on reconnaître le gain ou la perte de change en vertu du paragraphe 39(1) ou en vertu du paragraphe 39(2) de la Loi?

Position Adoptée: La position de l'ARC indique que relativement à un gain ou à une perte résultant de la disposition d'un bien qui est une immobilisation, le paragraphe 39(2) s'appliquera si et seulement si ce gain ou cette perte, tel que calculé à l'article 40 de la Loi, est uniquement attribuable à la fluctuation de la valeur d'une monnaie étrangère par rapport à la monnaie canadienne. Si ledit gain ou ladite perte n'est pas uniquement attribuable à la fluctuation de la valeur d'une monnaie étrangère par rapport à la monnaie canadienne, c'est le paragraphe 39(1) de la Loi et non le paragraphe 39(2) de la Loi qui doit être utilisé afin de calculer le gain en capital ou la perte en capital résultant de la disposition du bien. L'interprétation technique 2007-023400 ne contredit pas cette position.

Raisons: Positions antérieures. L'interprétation technique 2007-023400 répondait à une demande de commentaires à l'égard d'une situation où le gain ou la perte était uniquement attribuable à la fluctuation de la valeur d'une monnaie étrangère par rapport à la monnaie canadienne.

APFF - Table ronde sur la fiscalité des stratégies financières et des instruments financiers -CONGRÈS 2008

Question 9

Gain et perte de change

Lors de la Table ronde sur la fiscalité des stratégies financières et des instruments financiers de 2007 à la question sur la détermination de la nature d'une perte concernant l'investissement dans une devise, l'ARC avait précisé dans sa réponse que les transactions sur un produit d'investissement devaient se convertir en dollars canadiens à la date d'acquisition et de disposition, et que le gain ou la perte de change devait normalement être inclus dans le gain ou la perte en capital selon le paragraphe 39(1) L.I.R., s'il ne pouvait être relié exclusivement à la fluctuation de la monnaie :

" [...] la position de l'ARC montre que le PBR doit être converti en monnaie canadienne en utilisant le taux de change prévalant au moment de l'acquisition du titre visé, et que le produit de disposition du titre doit être converti en monnaie canadienne en utilisant le taux de change prévalant au moment de la disposition de ce titre. [...] En vertu de cette approche, le gain ou la perte en capital résultant de l'application des paragraphes 39(1) L.I.R. et 40(1) L.I.R. aura été augmenté ou réduit par les fluctuations de la monnaie étrangère par rapport à la monnaie canadienne entre le moment de l'acquisition du bien et le moment de sa disposition. Le gain ou la perte de change ne sera pas isolé pour l'imposer en vertu du paragraphe 39(2) L.I.R. "

Dans une nouvelle interprétation technique (2007-023400) publiée le 22 octobre 2007, l'ARC explique que le montant payé pour l'acquisition d'un produit d'investissement devrait être converti en dollars canadiens au moment de l'acquisition et à l'échéance, peu importe la devise dans laquelle il prévoit recevoir les sommes, mais suggère plutôt que c'est le paragraphe 39(2) L.I.R. qui doit alors s'appliquer pour qualifier le gain à l'échéance :

" It appears that the investor is a Canadian resident reporting his transactions in Canada. Accordingly, the amount paid for the purchase of an investment product should be converted in Canadian dollars at the time of purchase and regardless of what currency the investor chooses to receive at maturity, that currency is also converted in Canadian dollars. The interest stream is also converted in Canadian dollars. Thus a gain or loss is reflected at maturity based on the movement in the currency relative to the Canadian dollar and the interest is reported in Canadian dollars based on the return received. The provisions of subsection 39(2) of the Income Tax Act (the "Act") would apply to the gain or loss received at maturity and paragraph 12(1)(c) of the Act would apply to the interest income received."

Ces deux interprétations publiées à quelques jours d'intervalle nous semblent contradictoires et l'ARC peut-elle expliquer laquelle reflète sa position ?

Réponse de l'ARC

Lors de la Table ronde sur la fiscalité des stratégies financières et des instruments financiers de 2007, notre réponse à la question portant sur les gains ou pertes de change réalisés par un investisseur commençait par l'énoncé de la position de l'ARC quant aux circonstances où l'ARC applique le paragraphe 39(2) L.I.R. et celles où elle applique le paragraphe 39(1) L.I.R.. À cet égard, la position de l'ARC indique que, relativement à un gain ou à une perte résultant de la disposition d'un bien qui est une immobilisation, le paragraphe 39(2) L.I.R. s'appliquera si et seulement si ce gain ou cette perte, tel que calculé à l'article 40 L.I.R., est uniquement attribuable à la fluctuation de la valeur d'une monnaie étrangère par rapport à la monnaie canadienne. Si ledit gain ou ladite perte n'est pas uniquement attribuable à la fluctuation de la valeur d'une monnaie étrangère par rapport à la monnaie canadienne, c'est le paragraphe 39(1) L.I.R., et non le paragraphe 39(2) L.I.R., qui doit être utilisé afin de calculer le gain en capital ou la perte en capital résultant de la disposition du bien.

L'extrait de l'interprétation technique 2007-023400 publiée le 22 octobre 2007, cité plus haut, répondait à une demande de commentaires à l'égard d'une situation où le gain ou la perte était uniquement attribuable à la fluctuation de la valeur d'une monnaie étrangère par rapport à la monnaie canadienne. En effet, dans cette situation, un particulier détenait un placement portant intérêt dont le coût et la valeur à l'échéance, exprimés dans la même devise étrangère, étaient égaux et le particulier conservait son placement jusqu'à échéance. Ainsi, si le taux de change n'avait pas été différent à la date d'acquisition du placement et à la date de l'échéance, il n'y aurait eu ni gain ni perte à l'égard du placement (les revenus d'intérêts représentant les seuls revenus provenant du placement). Le gain ou la perte en capital à l'échéance du placement était donc uniquement attribuable à la fluctuation d'une monnaie étrangère par rapport à la monnaie canadienne.

Si nous replaçons l'extrait de l'interprétation technique dans son contexte, la réponse donnée le 22 octobre 2007 n'est pas contradictoire à la position de l'ARC. L'ARC a tout simplement appliqué sa position à un ensemble de faits différents des exemples choisis lors de la table ronde de 2007.

Sylvie Labarre
(613) 957-8981
Le 10 octobre 2008
2008-028429

Subsection 39(2) - Foreign Exchange Gain and Loss

At the 2007 Round Table on Taxation of Financial Strategies and Instruments, CRA stipulated, in its answer to the question about determining the nature of a loss involving investment in a foreign currency, that capital property transactions were to be converted to Canadian dollars on the date of acquisition and disposition, and that the foreign exchange gain or loss was normally to be included in the capital gain or loss under subsection 39(1) of the ITA if not solely attributable to currency fluctuation.

(...)...the CRA's position is that the ACB must be converted to Canadian currency using the exchange rate in effect at the time the security was acquired, and that the proceeds of the disposition of the security must be converted to Canadian currency using the exchange rate prevailing at disposition of this security. (...) With the use of this approach, the capital gain or loss resulting from application of subsections 39(1) and 40(1) of the ITA will have been increased or decreased by fluctuations in foreign currency relative to the Canadian currency between the time of the acquisition of the property and the time of its disposition. The exchange gain or loss will not be separated in order to tax it pursuant to subsection 39(2) of the ITA.

In a new technical interpretation (2007-023400) published on October 22, 2007, CRA explains that the amount paid for the purchase of an investment product should be converted in Canadian dollars at the time of purchase and at maturity, regardless of what currency the investor chooses to receive the amounts, but suggests rather that subsection 39(2) of the ITA must apply to the gain at maturity.

It appears that the investor is a Canadian resident reporting his transactions in Canada. Accordingly, the amount paid for the purchase of an investment product should be converted in Canadian dollars at the time of purchase and regardless of what currency the investor chooses to receive at maturity, that currency is also converted in Canadian dollars. The interest stream is also converted in Canadian dollars. Thus a gain or loss is reflected at maturity based on the movement in the currency relative to the Canadian dollar and the interest is reported in Canadian dollars based on the return received. The provisions of subsection 39(2) of the Income Tax Act (the "Act") would apply to the gain or loss received at maturity and paragraph 12 (1)(c) of the Act would apply to the interest income received.

(Emphasis added)

It appears that these two interpretations, published a few days apart, are contradictory; can the

CRA explain which one reflects its position?

CRA Response

At the 2007 Round Table on Taxation of Financial Strategies and Instruments, our answer to the question concerning an investor's realized exchange gains or losses began with a statement of CRA's position in relation to the circumstances where CRA applies subsection 39(2) of the ITA and those where it applies subsection 39(1) of the ITA. In this regard, CRA's position indicates that, in respect of a gain or loss resulting from the disposition of a property that is a capital property, subsection 39(2) of the ITA will apply if, and only if, this gain or loss as calculated in accordance with section 40 of the ITA, is solely attributable to the fluctuation in the value of a foreign currency relative to the Canadian currency. If the aforesaid gain or loss is not solely attributable to the fluctuation in the value of a foreign currency relative to the Canadian currency, subsection 39(1) of the ITA, not subsection 39(2) of the ITA, must be used to calculate the capital gain or loss resulting from the disposition of the property.

The above excerpt from technical interpretation (2007-023400), published on October 22, 2007, was written in response to a request for comments with regard to a situation where the gain or loss was solely attributable to the fluctuation in the value of a foreign currency relative to the Canadian currency. In fact, in that situation, an individual was holding an interest-bearing investment, the cost and maturity value of which, expressed in the same foreign currency, were equal and the individual kept the investment until maturity. Therefore, if the exchange rate had been the same on both the acquisition date and the maturity date of the investment, there would not have been either a gain or a loss in respect of the investment (the interest income representing the only income from the investment). The capital gain or loss at maturity of the investment was thus solely attributable to the fluctuation in a foreign currency relative to the Canadian currency.

If we put the excerpt from the technical interpretation back in context, the answer given on October 22, 2007 does not contradict CRA's position. CRA simply applied its position to a set of facts differing from the examples chosen at the 2007 Round Table.

Sylvie Labarre
(613) 957-8981
October 10, 2008
2008-028429