Principales Questions: 1. Est-ce que certains montants versés à des employés dans le cadre d'une entente de règlement à l'amiable en matière d'équité salariale sont imposables? Are certain amounts paid to employees by their employer with respect to an out of court pay equity settlement agreement are taxable?
2. Quelles sont les obligations de remplir certains formulaires de renseignements par l'employeur? What are the obligations of the employer with respect to provide information returns?
Position Adoptée: 1. Si les montants sont versés pour compenser une perte de salaires des employés, ils doivent être inclus dans le calcul du revenu des employés à titre de revenu d'emploi. Cependant, s'ils sont versés pour compenser la violation des droits des employés selon la Loi canadienne des droits de la personne, ils ne sont pas imposables. Les montants versés pour compenser le préjudice moral ne sont pas imposables pour les employés. If the amounts paid by the employer to the employees are to compensate lost wages, they must be included in the income of the employees as employment income. However, if the amounts represent damages received by the employees for violation of human rights, they are not taxable for the employees. Also, the amounts paid for pain and suffering are not taxable to the employees.
2. L'employeur doit émettre des T4 et des T1198 si les montants versés sont pour compenser la perte de salaire des employés. The employer must file T4 and T1198 if the amounts were paid to employees as a wage loss compensation.
Raisons: 1. Dépendamment de la détermination de la nature des paiements par les parties à l'entente à l'amiable. Les montants versés qui représentent des dommages-intérêts généraux pour préjudice moral n'ont pas à être inclus dans le calcul du revenu des employés selon notre position indiquée dans le bulletin d'interprétation IT-365R2. Depending on the determination of the nature of the payments made by the parties of the agreement. The amounts paid to employees that represent general damages for pain and suffering are not required to be included in their income pursuant to our position in the interpretation bulletin IT-365R2.
2. Application de l'alinéa 153(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu et l'article 200 du Règlement de l'impôt sur le revenu. Application of paragraph 153(1)(a) of the Income Tax Act and section 200 of the Income Tax Regulations.