Principales Questions: Une société exploitant une EPSP peut-elle déduire en vertu du sous-alinéa 18(1)p)(ii) les montants suivants : les frais de location d’une automobile mise à la disposition d’un actionnaire constitué en société; les frais d’intérêts liés à un prêt pour l’acquisition d’une automobile mise à la disposition d’un actionnaire constitué en société; l’amortissement à l’égard d’une automobile mise à la disposition d’un actionnaire constitué en société? Can a PSB deduct under 18(1)(p)(ii) the following amounts: the rental fees for an automobile provided to an incorporated employee; the interests paid with respect to a loan made to purchase an automobile provided to an incorporated employee; a capital cost allowance for an automobile provided to an incorporated employee?
Position Adoptée: 1) Dans une situation où le fait de fournir l’automobile constitue un avantage à titre d’employé, nous sommes d’avis que le coût de cet avantage pourrait comprendre, en tout ou en partie , les frais de location automobile aux fins du sous-alinéa 18(1)p)(ii). 2) Dans une situation où le fait de fournir l’automobile constitue un avantage à titre d’employé, nous sommes d’avis que le coût de cet avantage pourrait comprendre, en tout ou en partie, les frais d’intérêts liés à un prêt pour l’acquisition de l’automobile aux fins du sous-alinéa 18(1)p)(ii). 3) Nous sommes d’avis qu’un montant à titre d’amortissement ne peut pas être déduit en vertu du sous-alinéa 18(1)p)(ii). 1) In a situation where the automobile provides a benefit as an employee, we are of the opinion that the cost of this benefit could include, in part or in whole, the cost of the automobile lease expenses for the purposes of subparagraph 18(1)(p)(ii). 2) In a situation where the automobile provides a benefit as an employee, we are of the opinion that the cost of this benefit could include, in part or in whole, the interest fees for the acquisition of the automobile for the purposes of subparagraph 18(1)(p)(ii). 3) We are of the opinion that the capital cost allowance cannot be deductible under subparagraph 18(1)(p)(ii).
Raisons: Le libellé de la Loi. / Wording of the Act.
