Principales Questions:
1. Dans des situations données, est-ce qu'un particulier séparé de son ex-conjoint de fait depuis un an peut réclamer le CIAPH relativement à l'achat d'une résidence en juillet 2009?
2. Dans une situation où un seul des époux ou des conjoints de fait respectent toutes les conditions d'application du CIAPH, est-ce que celui qui les respectent peut réclamer le CIAPH?
3. Est-ce qu'un particulier peut réclamer le CIAPH s'il est déjà propriétaire d'une résidence qui n'est pas son lieu principal de résidence?
4. Dans des situations données, à quel moment un particulier peut réclamer le CIAPH?
Position Adoptée:
1. Oui, si le particulier respecte par ailleurs toutes les conditions.
2. Oui.
3. Oui.
4. Au moment de l'acquisition.
Raisons:
1. Selon le sous-alinéa 118.05(1)a)(iii), on ne tient compte de l'époux ou du conjoint de fait d'un particulier qu'au moment de l'acquisition.
2. Analyse législative et position similaire à l'égard du RAP.
3. Analyse législative et position similaire à l'égard du RAP.
4. Analyse législative.
XXXXXXXXXX 2010-035707
I. Landry, M. Fisc.
Le 19 mai 2010