Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Est-ce que les versements suivants faits par un employeur constituent des avantages imposables à inclure dans le revenu de l'employé :
1. le remboursement des frais de certificat de localisation, d'évaluation ou d'inspection?
2. le remboursement des frais relatifs à l'obtention d'une nouvelle hypothèque?
3. une indemnité en remplacement du paiement des frais de déménageur ou d'agent immobilier ou une indemnité en compensation de dépenses de déplacement?
4. le remboursement du logement et des frais de transport lorsque les employés sont affectés temporairement à un territoire autre que son port d'attache habituel?
5. une allocation pour les frais de repas et frais connexes lorsque les employés sont affectés temporairement à un territoire autre que son port d'attache habituel?
Position Adoptée:
1. Non, si le déménagement est nécessaire en raison de l'emploi.
2. Oui.
3. Sous réserve de notre position énoncée dans le Guide de l'employeur - Avantages et allocations imposables à l'effet que les premiers 650 $ ne sont pas imposable, ces indemnités compensatoires sont des allocations qui doivent être incluent dans le revenu des employés en vertu de l'alinéa 6(1)b).
4. et 5. Question de fait, commentaires généraux fournis.
Raisons: Analyse législative et positions déjà prises par l'ARC.
XXXXXXXXXX 2009-034265
I. Landry, M. Fisc.
Le 19 mai 2010
XXXXXXXXXX ,
Objet : Remboursement de dépenses et allocations
La présente est en réponse à votre lettre du 17 septembre 2009 dans laquelle vous nous demandez diverses questions concernant le traitement fiscal de certains remboursements de dépenses ou d'allocations versés par un employeur à des employés dans le cadre de leur déménagement ou de leurs déplacements.
Pour des fins pratiques, nous avons reproduit chacune des questions soumises en les commentant successivement.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ").
Question 1
Vous nous demandez si un remboursement constitue un avantage imposable à inclure dans le revenu d'un employé si ce remboursement lui a été versé par son employeur afin de lui rembourser les coûts qu'il a encourus lors de son déménagement relativement à l'obtention d'un certificat de localisation, d'évaluation ou d'inspection de sa nouvelle propriété.
Commentaires
L'alinéa 6(1)a) prévoit, entre autres, que la valeur des avantages quelconques qu'un contribuable a reçus ou dont il a joui au cours de l'année au titre, dans l'occupation ou en vertu d'une charge ou d'un emploi sont à inclure dans le calcul de son revenu à l'exception de certains avantages mentionnés aux sous-alinéas 6(1)a)(i) à (v).
En d'autres mots, un remboursement d'une dépense d'un employé par son employeur peut donner lieu à un avantage imposable à être inclus dans le revenu de l'employé s'il en résulte un avantage économique ou un bénéfice pour l'employé ou s'il se rapporte à une dépense personnelle de ce dernier.
De façon générale, nous sommes toutefois d'avis qu'un remboursement se rapportant aux frais de certificat de localisation, d'évaluation ou d'inspection de la nouvelle propriété d'un employé n'entraîne pas un avantage imposable à inclure dans son revenu en vertu de l'alinéa 6(1)a) lorsque le déménagement est nécessaire en raison de son emploi.
Question 2
Vous nous demandez si un remboursement constitue un avantage imposable à inclure dans le revenu d'un employé si ce remboursement lui a été versé par son employeur afin de lui rembourser les coûts qu'il a encourus lors de son déménagement relativement à l'obtention d'une nouvelle hypothèque.
Commentaires
Le paragraphe 6(23) prévoit, entre autres, que l'aide fournie par un employeur relativement à la charge ou à l'emploi d'un particulier, ou dans le cadre ou en raison de cette charge ou de cet emploi, à titre de financement d'une résidence est un avantage reçu par le particulier en raison de la charge ou de l'emploi.
Nous sommes d'avis que le remboursement des dépenses pour l'obtention d'une hypothèque est une aide fournie par un employeur relativement à la charge ou à l'emploi du particulier au sens du paragraphe 6(23). Il doit par conséquent être inclut dans le calcul de son revenu en vertu de l'alinéa 6(1)a) et ce, même si son déménagement est nécessaire en raison de son emploi.
Question 3
Dans une situation où un employé effectue lui-même son déménagement ou vend lui-même sa résidence, vous nous demandez si l'indemnité qui lui est versée par son employeur en remplacement du paiement des frais de déménageur ou d'agent immobilier constitue un avantage imposable à inclure dans son revenu. Vous nous demandez également si, dans une situation où un employé choisit de ne pas déménager sa famille et renonce à son droit au remboursement de ses frais de déménagement, l'indemnité qui lui est versée par son employeur en compensation de ses dépenses de déplacement constitue un avantage imposable à inclure dans son revenu.
Commentaires
Une allocation est généralement considérée comme un montant qu'un employé reçoit de son employeur, en plus de son traitement ou salaire, sans avoir à en justifier l'emploi. Les allocations pour frais personnels ou de subsistance ou à titre d'allocations à toute autre fin doivent être incluses dans son revenu d'emploi en vertu de l'alinéa 6(1)b) sauf si une des exceptions prévues aux sous-alinéas 6(1)b)(i) à (ix) s'applique.
Nous sommes d'avis que les indemnités versées en remplacement du paiement des frais de déménagement ou d'agent immobilier sont des allocations que l'employé doit inclure dans son revenu en vertu de l'alinéa 6(1)b). Toutefois, conformément à notre position énoncée dans le T4130, Guide de l'employeur - Avantages et allocations imposables, les premiers 650 $ ne sont pas imposables puisqu'elles sont considérées comme étant un remboursement de dépenses encourues par un employé pour un déménagement lié à son emploi.
Nous sommes également d'avis que les indemnités versées en compensation des frais de déplacement lorsqu'un employé choisit de ne pas déménager sont des allocations que l'employé doit inclure dans son revenu en vertu de l'alinéa 6(1)b). Dans cette situation par contre, la totalité de l'allocation versée doit être incluse dans son revenu en vertu de l'alinéa 6(1)b) puisque notre position énoncée dans le T4130, Guide de l'employeur - Avantages et allocations imposables, prévoyant que les premiers 650 $ ne sont pas imposables, ne s'applique qu'aux allocations qui sont versées pour la réinstallation ou le déménagement d'un employé.
Question 4
Vous nous demandez si le remboursement par l'employeur du logement et des frais de transport encourus par des employés affectés temporairement à un territoire autre que son port d'attache habituel constitue un avantage imposable à inclure dans le revenu de ces employés.
Commentaires
La détermination du caractère imposable ou non de montants payés à titre de déplacements, de logement et de pension (soit les repas et autres dépenses s'il y a lieu) versés à l'employé par l'employeur est une question de fait qui doit être analysée selon les faits de chaque situation particulière. En effet, un remboursement pourrait ne pas être inclus dans le revenu d'un particulier selon l'alinéa 6(1)a) s'il est fait en raison de son emploi alors qu'une allocation est généralement incluse dans le revenu d'un particulier en vertu de l'alinéa 6(1)b) à moins qu'une des exceptions prévues aux sous-alinéas 6(1)b)(vii) et (vii.1) ou au paragraphe 6(6) s'applique.
Un remboursement de dépenses ou une allocation versée à un employé pour couvrir les frais de déplacement entre sa résidence et le lieu de travail sont imposables. Toutefois, un remboursement de dépenses de logement et des frais de transport lorsqu'un employé est affecté temporairement à un territoire autre que son port d'attache habituel n'aura généralement pas à être inclus dans le calcul du revenu de l'employé. En effet, lorsque l'employeur demande à un employé de se rendre de sa résidence à un endroit autre que le lieu de travail régulier d'un employé, ces déplacements sont alors généralement considérés comme effectués dans l'accomplissement d'une charge ou d'un emploi.
Advenant le cas où l'employé recevrait une allocation plutôt qu'un remboursement, cette allocation devrait généralement être incluse dans son revenu d'emploi en vertu de l'alinéa 6(1)b).
Toutefois, de façon générale, une allocation raisonnable reçue par un employé pour frais de déplacement dans l'accomplissement de sa charge ou de son emploi peut ne pas être imposable en vertu des sous-alinéa 6(1)b)(v), (vii) ou (vii.1).
Le paragraphe 6(6) pourrait aussi permettre d'exempter les allocations versées aux employés. Le paragraphe 6(6) indique que, dans certaines circonstances, les remboursements ou les allocations n'excédant pas un montant raisonnable se rapportant à ces frais versées à un employé pour des frais supportés pour sa pension et son logement et pour certains frais de déplacement pendant une période donnée sur un chantier particulier sont exclus de son revenu. Il faut noter que, généralement, pour être raisonnable, une allocation doit être comparable aux frais réels qu'elle couvre.
Le chantier particulier doit être un endroit où le travail accompli par l'employé était un travail de nature temporaire alors, qu'entre autres, il tenait ailleurs et comme lieu principal de résidence un établissement domestique autonome qui est resté à sa disposition pendant toute la période donnée et qu'il n'a pas loué à une autre personne. De plus, on ne pouvait raisonnablement s'attendre à ce que l'employé retourne quotidiennement à cet établissement domestique autonome étant donné la distance entre l'établissement et le chantier. Il y a également une exigence à l'effet que la période au cours de laquelle le travail de l'employé l'a obligé à s'absenter de son lieu principal de résidence ou à être sur ce chantier était d'au moins 36 heures.
Question 5
Vous nous demandez si une allocation versée par un employeur pour les frais de repas et frais connexes encourus par des employés affectés temporairement à un territoire autre que son port d'attache habituel constitue un avantage imposable à inclure dans le revenu de ces employés.
Commentaires
La détermination du caractère imposable ou non d'une allocation versée à l'employé par l'employeur est une question de fait qui doit être analysée selon les faits de chaque situation particulière. En effet, une allocation est généralement être incluse dans le calcul du revenu d'emploi en vertu de l'alinéa 6(1)b). Par contre, une allocation raisonnable reçue par un employé pour frais de déplacement dans l'accomplissement de sa charge ou de son emploi peut être non imposable en vertu des sous-alinéa 6(1)b)(v) ou (vii) ou encore en vertu du paragraphe 6(6).
Nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les plus distingués.
Randy Hewlett
Gestionnaire
pour le Directeur
Division de l'impôt des sociétés de l'Ontario
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
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