Principales Questions: 1) Les sommes provenant des REER du rentier décédé, versées à sa succession puis transférées à une fiducie testamentaire au bénéfice de son fils majeur financièrement à sa charge seront-elles réputées être des remboursements de primes reçus par le fils? / Will the amounts paid out of the deceased annuitant’s financially dependant adult son be deemed to be refunds of premiums received by the son? 2) Les montants provenant des REER et utilisés par les fiduciaires de la fiducie testamentaire pour faire l’acquisition d’une rente dont le rentier sera la fiducie seront-ils déductibles en vertu de l’alinéa 60l) / Will the amounts received out of the RRSPs and used by the testamentary trust’s trustees to acquire an annuity under which the trust will be the annuitant be deductible under paragraph 60(l)?
Position Adoptée: 1) et 2) Oui, selon les faits décrits dans la demande. 1) and 2) Yes, based on the facts described in the request.
Raisons: 1) Les sommes versées à la succession seront désignées conjointement par les liquidateurs de la succession et le fils du rentier décédé conformément au paragraphe 146(8.1) (formulaire T2019). / The amounts paid to the estate will be jointly designated by the estate executors and the deceased annuitant’s son according to subsection 146(8.1) (form T2019). 2) Le fils était à la charge du rentier décédé en raison d’une infirmité mentale. La fiducie testamentaire à être créée qui sera titulaire et rentier d’une rente viagère durant la vie de l’enfant sera une fiducie de prestations à vie aux fins du paragraphe 60.011(3). Les conditions de l’alinéa 60l) seront satisfaites. / The son was dependant on the deceased annuitant because of mental infirmity. The testamentary trust to be created will be a lifetime benefit trust for the purposes of subsection 60.011(3). The conditions of paragraph 60(l) will be met.
