Principales Questions: 1) Est-ce que la méthode d'achèvement des travaux telle qu'indiquée au paragraphe 12 du bulletin d'interprétation IT-92R2 peut s'appliquer aux contrats autres qu'aux contrats de construction?
2) Est-ce que les entrepreneurs peuvent utiliser la méthode d'achèvement des travaux pour tous les contrats de leur entreprise ou peuvent-ils l'utiliser seulement pour les contrats de construction visés par ce bulletin d'interprétation?
3) Est-ce que cette méthode peut s'appliquer aux contribuables effectuant des travaux d'aqueduc ou d'égout ou des travaux de rénovations d'immeubles?
Position Adoptée: 1) Non.
2) Les entrepreneurs ne peuvent utiliser la méthode d'achèvement des travaux que pour les contrats de construction.
3) Non.
Raisons: 1) et 2) Libellé du paragraphe 1 du IT-92R2.
3) Un contrat de rénovation n'est pas un contrat de construction aux fins du IT-92R2. Un aqueduc ou un égout n'est pas une structure similaire à un immeuble, une route, un barrage ou un pont.
