Principales Questions: 1. Quelles sont les conséquences fiscales pour une société résultant du transfert d’un immeuble qu’elle possède en faveur de ses actionnaires détenteurs des droits d’occupation de cet immeuble? What are the tax consequences for a corporation resulting from the transfer of a building in favor of its shareholders who hold the rights to occupy this building?
2. Y a-t-il des avantages fiscaux conférés aux actionnaires lors du transfert de l’immeuble? Are there any tax benefit conferred on shareholders when the building is transferred?
Position Adoptée: 1. La transaction sera considérée comme une transaction de nature capitale et le gain en capital qui en découlerait, s’il y avait lieu, serait fonction du produit de disposition . Cette transaction ne devrait pas résulter en une perte en capital./The transaction will be considered of a capital nature and the capital gain if any, will depend on the proceeds of disposition. This transaction should not result in a capital loss.
2. Le montant de l’avantage en vertu des paragraphes 15(1) et 246(1) sera fonction de la contrepartie versée pour ce transfert./The amount of the benefit under subsections 15(1) and 246(1) will depend on the consideration paid for that transfer.
Raisons: Conformément aux dispositions de la Loi et positions antérieures/In accordance with the provisions of the Act and previous positions.
