Principales Questions: Est-ce que des mensualités reçues d'une société de personnes par un associé qui se retire constituent un revenu ou un droit aux biens de la société de personnes?
Position Adoptée: Commentaires généraux fournis car question de fait. Si l'intention des parties était uniquement de compenser l'associé qui se retire quant à l'achalandage, les paiements versés au contribuable pourraient être de nature capitale. Toutefois, si l'intention des parties visait plutôt une distribution des bénéfices de la société de personnes, les paiements versés à l'associé qui se retire seraient du revenu.
Raisons: Question de fait. Nous ne sommes pas en mesure de confirmer dans la situation donnée que la société de personnes voulait compenser l'associé qui se retire pour les travaux en cours, l'achalandage ou pour les autres dommages, en vertu de l'article XXXXXXXXXX de la convention originale de la société de personnes. De même, nous ne sommes pas en mesure de confirmer que le paragraphe 96(1.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu ne s'applique pas à la situation donnée.