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Principales Questions: Est-ce que des mensualités reçues d'une société de personnes par un associé qui se retire constituent un revenu ou un droit aux biens de la société de personnes?
Position Adoptée: Commentaires généraux fournis car question de fait. Si l'intention des parties était uniquement de compenser l'associé qui se retire quant à l'achalandage, les paiements versés au contribuable pourraient être de nature capitale. Toutefois, si l'intention des parties visait plutôt une distribution des bénéfices de la société de personnes, les paiements versés à l'associé qui se retire seraient du revenu.
Raisons: Question de fait. Nous ne sommes pas en mesure de confirmer dans la situation donnée que la société de personnes voulait compenser l'associé qui se retire pour les travaux en cours, l'achalandage ou pour les autres dommages, en vertu de l'article XXXXXXXXXX de la convention originale de la société de personnes. De même, nous ne sommes pas en mesure de confirmer que le paragraphe 96(1.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu ne s'applique pas à la situation donnée.
2009-031312
XXXXXXXXXX Lucie Allaire, avocate,
CGA, D. Fisc.
Le 18 décembre 2009
Monsieur,
Objet : Qualification de sommes reçues d'une société de personnes par un associé
qui se retire
La présente est en réponse à votre demande d'interprétation technique du 4 mars 2009 dans laquelle vous demandez notre opinion concernant le traitement fiscal des sommes que vous avez reçues d'une société de personnes lors de votre retrait, à titre d'associé, de ladite société de personnes. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à votre demande.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" LIR ").
Plus particulièrement, vous décrivez une situation où vous étiez associé d'une société de personnes du XXXXXXXXXX au XXXXXXXXXX . Vous indiquez avoir été régi essentiellement par une convention de la société de personnes datée du XXXXXXXXXX (ci-après la " convention originale ") et un addendum à cette convention daté du XXXXXXXXXX
Lors de votre retrait volontaire à titre d'associé de la société de personnes, vous affirmez que celle-ci a convenu de vous verser, à compter du XXXXXXXXXX , des mensualités de XXXXXXXXXX $ (pour un total annuel de XXXXXXXXXX $). À votre avis, ces sommes sont versées uniquement pour compenser la valeur de l'achalandage. Vous ajoutez n'avoir peu ou pas de travaux en cours au XXXXXXXXXX
Selon le paragraphe XXXXXXXXXX de la convention originale, advenant le décès, l'interdiction, la faillite, l'invalidité ou tout autre cause indépendante de la volonté d'un associé, la société de personnes lui verse à titre d'indemnité ou de compensation pour la valeur de ses travaux en cours, de son achalandage ou pour tous les autres dommages, une somme correspondant à la moyenne annuelle des revenus de l'associé en cause au cours des XXXXXXXXXX années précédant le retrait. De plus, le paragraphe XXXXXXXXXX de la convention originale réfère à la même indemnité dans le cas de la retraite d'un associé, alors que le paragraphe XXXXXXXXXX de la même convention réduit de moitié l'indemnité compensatoire advenant que le retrait ou le départ volontaire de l'associé.
Nos commentaires
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre et ci-après résumée pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Si votre situation concernait des contribuables précis et une ou des opérations réalisées, vous devriez soumettre tous les faits et documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié afin d'obtenir son opinion. Toutefois, nous sommes en mesure de vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles. Il est à noter que l'application d'une ou de plusieurs dispositions de la Loi nécessite généralement l'analyse de tous les faits se rapportant à une situation particulière donnée. En conséquence et compte tenu du fait que votre lettre ne décrit que sommairement une situation donnée, les commentaires que nous formulons ci-après pourraient ne pas s'appliquer intégralement dans une situation particulière donnée.
En l'espèce, nous ne croyons pas que les dispositions de la convention originale ayant trait à l'indemnité compensatoire peuvent nous aider à déterminer la nature des sommes que vous avez reçues de la société de personnes au cours de l'année d'imposition XXXXXXXXXX .
Plutôt, nous sommes d'avis que c'est une entente, écrite ou non, entre une personne qui cesse d'être associé et les autres associés de la société qui détermine lequel du paragraphe 96(1.1) ou de l'article 98.1 qui s'applique.
Si un associé cesse d'être membre d'une société et que tous les droits qu'il a sur les biens de la société ne sont pas éteints, il conserve une participation résiduelle dans la société en vertu de l'alinéa 98.1(1)a).
Ainsi, si une personne qui cesse d'être associé, démontre avoir contribué à la création d'achalandage et reçoit des paiements à cet égard, les paiements pourraient être une contrepartie des droits aux biens de la société de personnes de l'ancien associé, et seraient, par conséquent, des paiements de capital. Ces paiements entreraient dans le calcul du gain en capital par l'ancien associé quant à sa participation dans la société de personnes. De plus, les paiements ne seraient toutefois pas déductibles dans le calcul du revenu de la société de personnes ou des autres associés.
Par ailleurs, déterminer si le paragraphe 96(1.1) s'applique à une situation donnée est une question de fait. En effet, un associé qui cesse d'être membre d'une société détient une participation au revenu d'une société en vertu du paragraphe 96(1.1) si, entre autres, tous les associés conviennent d'attribuer une partie du revenu de la société à l'associé qui a cessé d'en être membre. Une telle entente ne pourrait être modifiée unilatéralement par la suite par l'associé qui se retire ou par les membres de la société restants.
Dans le cas où le paragraphe 96(1.1) s'applique, la somme attribuée constitue un revenu pour l'ancien associé pour l'année d'imposition qui comprend la fin de l'exercice de la société de personnes où la somme est attribuée.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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