Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Le contribuable peut-il réclamer une déduction en vertu de la sous-section e) de la Loi de l'impôt sur le revenu lorsque son revenu net est égal à zéro? Pourrait-il bénéficier d'une exemption administrative lui permettant de réclamer la déduction dans une année antérieure?
Position Adoptée: Non. Un contribuable peut réclamer des déductions prévues à la sous-section e) de la Loi jusqu'à concurrence de son revenu net. Aucune exemption administrative ne peut permettre au contribuable de réclamer ces déductions dans une autre année.
Raisons: Loi de l'impôt sur le revenu.
Le 11 décembre 2009
Centre fiscal de Shawinigan-Sud Direction des décisions
en impôt
François Bordeleau
À l'attention de Lucie Boisvert 2009-035022
Remboursement d'un montant d'assurance emploi
La présente fait suite à votre note de service du 1er décembre 2009 dans laquelle vous avez demandé notre opinion concernant le sujet mentionné en rubrique. Plus précisément, vous désirez savoir si un contribuable peut réclamer une déduction au titre du remboursement des prestations d'assurance emploi dans une année autre que celle dans laquelle le remboursement fut effectué.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ").
Faits
Le contribuable a inclus dans le calcul de son revenu pour l'année 2005 des prestations d'assurance emploi totalisant XXXXXXXXXX $. Suite à un règlement avec la Commission de la santé et de la sécurité au travail (" CSST "), le contribuable a dû rembourser la totalité des prestations reçues en 2005. Toutefois, puisque le contribuable n'avait pas de montant à inclure dans le calcul de son revenu net pour l'année 2008, il ne pouvait bénéficier de la déduction prévue à la sous-section e) de la Loi.
Vous désirez donc savoir si, par exemption administrative, le contribuable pourrait déduire le montant du remboursement en 2005, soit l'année où les prestations d'assurance emploi furent incluses dans le calcul de son revenu.
Dans le calcul du revenu net d'un contribuable, ce dernier peut déduire un montant prévu par la sous-section e) de la Loi - les articles 60 à 66.8 inclusivement - dans la mesure où le total du revenu du contribuable provenant d'une source et de ses gains en capital imposables excède la déduction demandée aux termes de la sous-section e). En d'autres mots, si le contribuable n'a pas de montants à inclure dans le calcul de son revenu net pour l'année, il ne peut réclamer une déduction en vertu de la sous-section e).
Le remboursement des prestations d'assurance emploi par un contribuable peut donner droit à une déduction soit en vertu du sous-alinéa 60n)(iv) soit en vertu de l'alinéa 60v.1) si ce dernier avait eu par ailleurs un revenu net excédant zéro. La déduction prévue au sous-alinéa 60n)(iv) doit être prise dans l'année du remboursement alors que celle prévue à l'alinéa 60v.1) est prise à l'égard d'un remboursement payable au plus tard le 30 avril de l'année suivante.
En l'espèce, à la lumière des faits que vous nous avez soumis, nous sommes d'avis que la disposition applicable - permettant la déduction des montants remboursés au titre des prestations d'assurance emploi - est le sous-alinéa 60n)(iv). Puisque le contribuable n'avait pas de montants à inclure dans le calcul de son revenu net, nous sommes d'avis qu'il ne peut réclamer cette déduction. De plus, aucune exemption administrative n'est disponible lui permettant de réclamer cette déduction en 2005.
À titre de renseignement, une copie de cette note de service sera dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur l'accès à l'information et elle sera mise dans la bibliothèque électronique de l'Agence du revenu du Canada. De plus, une copie dépersonnalisée sera distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour qu'ils l'incluent dans leurs bases de données. Le processus de dépersonnalisation enlèvera tout ce qui ne doit pas être divulgué, y compris les renseignements qui peuvent révéler l'identité du contribuable. Si votre client demande une copie de cette note de service, il est possible de lui fournir la version de la bibliothèque électronique. Le client peut aussi demander une copie dépersonnalisée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui n'enlève pas l'identité du client. Vous devriez adresser toute demande pour cette dernière version à Madame Jackie Page, au (819) 994-2898. Une copie à remettre au client vous sera envoyée.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles. Nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les plus distingués.
François Bordeleau, LL.B.
Gestionnaire
Section des entreprises et des sociétés de personnes
Division des entreprises et des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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