Income Tax Severed Letters - 2010-05-07

Principales Questions: In a situation where a corporation is the beneficiary of a trust and where that trust receives a capital dividend in its taxation year, pays an amount with respect to that capital dividend to the corporate beneficiary during that taxation year and designates the amount in respect of the corporate beneficiary pursuant to subsection 104(20), when does the corporate beneficiary add, in its capital dividend account, the amount received from the trust and designated under subsection 104(20)?

Position Adoptée: The amount designated by the trust in respect of the corporate beneficiary under subsection 104(20), and that was paid to that beneficiary at or before the end of the trust's taxation year, can be added to the corporation's capital dividend account at the end of the trust's taxation year.

Raisons: Before the end of the trust's taxation year, the condition requiring that the trust be resident in Canada throughout its taxation year during which the trust received a capital dividend would not be met. Furthermore, the trust cannot designate an amount under subsection 104(20) before the end of the year.

Principales Questions: 1) Les frais pour assister à un séminaire ou à un déjeuner-causerie encourus par un particulier dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise ou afin de tirer un revenu provenant d'un bien sont-ils déductibles en vertu de l'article 9 même s'il n'y a pas d'effet direct sur le bénéfice? En d'autres termes, ces frais sont-ils déductibles même si ils n'entraînent pas de hausse directe de revenus ou de diminution des autres dépenses d'affaires?
2) L'ARC fait-elle une distinction pour des frais de formation encourus pour gagner un revenu de bien versus un revenu d'entreprise?
3) L'ARC est-elle d'avis que 1'exemple dans la situation donnée - soit celle d'un propriétaire d'un triplex qui s'inscrit à des cours de formation en gestion immobilière pour améliorer ses connaissances dans ce domaine - s'apparente au cas d'un comptable généraliste qui désire se spécialiser en fiscalité tel qu'il est décrit au paragraphe 4b) du Bulletin d'interprétation IT-357 R2?
4) Les frais d'inscription à un dîner-causerie payés par un avocat dans le cadre d'une conférence sur une récente jurisprudence constituent-ils une dépense de formation déductible dans le calcul du revenu de profession?

Position Adoptée: Commentaires généraux

Raisons: 1) En présumant qu'une source de revenu découle pour un particulier de l'exploitation d'une entreprise ou d'un immeuble (comme par exemple, la gestion d'un immeuble à revenu), l'alinéa 18(1)a) de la Loi n'empêche pas, en soi, la déduction de frais de formation raisonnables encourus par le particulier dans le cadre de ses activités génératrices du revenu de bien ou d'entreprise en autant que ces frais ne constituent pas une dépenses en capital.
2) À l'exception de certaines dispositions spécifiques prévues dans la Loi ou dans le Règlement (par exemple, les dépenses relative à un congrès au paragraphe 20(10), la restriction de l'allocation du coût en capital aux biens locatifs au paragraphe 1100(11) du Règlement, etc.), la Loi ne prévoit pas généralement une distinction entre une dépense encourue pour gagner un revenu d'une entreprise et une dépense encourue pour gagner un revenu de bien.
3) En présumant que l'exploitation d'un triplex par un particulier est commercialement viable et qu'une source de revenu existe (bien ou entreprise), nous sommes d'avis que les frais raisonnables encourus par le particulier pour suivre des cours de formation en gestion immobilière pour améliorer ses connaissances dans ce domaine seraient déductibles dans le calcul de son revenu de location en autant qu'ils ne lui procurent pas un avantage durable.
4) Généralement les frais d'inscription à une formation dans le cadre d'un dîner-causerie sont déductibles dans le calcul du revenu de profession en vertu du paragraphe 9(1) sous réserve qu'ils sont raisonnables. Cependant, si ces frais d'inscription donnent droit à des aliments, des boissons ou des divertissements, l'article 67.1 prévoit des règles particulières qui restreignent la déductibilité des dépenses engagées à ce titre.

Principal Issues: 1) Are legal fees incurred to correct medical records eligible for the METC? 2) Are legal fees incurred in order to receive medical services eligible for the METC?

Position: 1) No. 2) Insufficient information to conclude.

Reasons: 1) No specific provision allows legal fees incurred to correct medical records to be eligible for the METC. 2) Subparagraph 118.2(2)(l.1) allows legal fees to locate a compatible donor and to arrange for a bone marrow or organ transplant to be eligible for the METC. Insufficient information provided to conclude if legal fees are eligible for the METC under any other provisions.