Income Tax Severed Letters - 2010-05-07

Ruling

2010 Ruling 2009-0330511R3 - Charitable Donation of Publicly Listed Shares

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38(a.1), 83(2), 83(4), 85(1), 87(1), 110.1(1), 116

Principal Issues: Whether donations to registered charities of shares listed on a designated stock exchange constitute gifts for the purpose of the deduction for gifts under subsection 110.1(1) of ITA?

Position: Yes.

Reasons: Meet the requirements of subsection 110.1(1) of ITA.

2009 Ruling 2008-0272731R3 - Indian Band Operating a Limited Partnership

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149(1)(c)

Principal Issues: 1. Whether the Band's income from a limited partnership will be exempt? 2. Whether interest paid by XXXXXXXXXX to XXXXXXXXXX will be deductible pursuant to paragraph 20(1)(c)? 3. Whether income paid to the members of a limited partnership will be reallocated on the basis of subsection 103(1) or (1.1)?

Position: 1. Yes. 2. Yes. 3. Refused to rule.

Reasons: 1. By-laws under sections 81 and 83 of the Indian Act have been passed. 2. The income from the acquired party is not tax exempt. 3. It is a question of fact whether subsection 103(1) or (1.1) would apply, and, in the particular circumstances, would depend not only on the capital invested but on the work performed by the general partner in managing the limited partnership.

Technical Interpretation - External

3 May 2010 External T.I. 2010-0358881E5 F - CIRD - construction d'un logement

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118.04

Principales Questions: Est-ce que les dépenses d'un particulier effectuées pour acheter des biens dans la période d'admissibilité, mais avant qu'il soit devenu propriétaire de son logement, peuvent être admissibles au CIRD lorsque les travaux de rénovation se rapportant à ces biens ont été effectués dans la période d'amissibilité, mais après qu'il soit devenu propriétaire de son logement et après y avoir aménagé?

Position Adoptée: Oui.

Raisons: Analyse législative.

3 May 2010 External T.I. 2010-0358471E5 F - Capital dividend account - beneficiary of a trust

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89(1)

Principales Questions: In a situation where a corporation is the beneficiary of a trust and where that trust receives a capital dividend in its taxation year, pays an amount with respect to that capital dividend to the corporate beneficiary during that taxation year and designates the amount in respect of the corporate beneficiary pursuant to subsection 104(20), when does the corporate beneficiary add, in its capital dividend account, the amount received from the trust and designated under subsection 104(20)?

Position Adoptée: The amount designated by the trust in respect of the corporate beneficiary under subsection 104(20), and that was paid to that beneficiary at or before the end of the trust's taxation year, can be added to the corporation's capital dividend account at the end of the trust's taxation year.

Raisons: Before the end of the trust's taxation year, the condition requiring that the trust be resident in Canada throughout its taxation year during which the trust received a capital dividend would not be met. Furthermore, the trust cannot designate an amount under subsection 104(20) before the end of the year.

29 April 2010 External T.I. 2009-0347981E5 - Qualified investments for RRSPs

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146(1)(d), Regulation 4900(12), Regulation 4901(2)

Principal Issues: Where Person A directs his RRSP to acquire shares of a corporation wholly-owned by Person B and Person B similarly directs his RRSP to acquire shares of a corporation wholly-owned by Person A, would the shares held in their respective RRSPs be qualified investments?

Position: Provided general comments.

Reasons: The conditions set out in subsection 4900(12) of the Regulations must be met. It is a factual determination whether the corporations are specified small business corporations and whether Person A and Person B are connected shareholders.

28 April 2010 External T.I. 2009-0347581E5 F - Frais de formation

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9(1); 18(1)a); 67.1(3)

Principales Questions: 1) Les frais pour assister à un séminaire ou à un déjeuner-causerie encourus par un particulier dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise ou afin de tirer un revenu provenant d'un bien sont-ils déductibles en vertu de l'article 9 même s'il n'y a pas d'effet direct sur le bénéfice? En d'autres termes, ces frais sont-ils déductibles même si ils n'entraînent pas de hausse directe de revenus ou de diminution des autres dépenses d'affaires?
2) L'ARC fait-elle une distinction pour des frais de formation encourus pour gagner un revenu de bien versus un revenu d'entreprise?
3) L'ARC est-elle d'avis que 1'exemple dans la situation donnée - soit celle d'un propriétaire d'un triplex qui s'inscrit à des cours de formation en gestion immobilière pour améliorer ses connaissances dans ce domaine - s'apparente au cas d'un comptable généraliste qui désire se spécialiser en fiscalité tel qu'il est décrit au paragraphe 4b) du Bulletin d'interprétation IT-357 R2?
4) Les frais d'inscription à un dîner-causerie payés par un avocat dans le cadre d'une conférence sur une récente jurisprudence constituent-ils une dépense de formation déductible dans le calcul du revenu de profession?

Position Adoptée: Commentaires généraux

Raisons: 1) En présumant qu'une source de revenu découle pour un particulier de l'exploitation d'une entreprise ou d'un immeuble (comme par exemple, la gestion d'un immeuble à revenu), l'alinéa 18(1)a) de la Loi n'empêche pas, en soi, la déduction de frais de formation raisonnables encourus par le particulier dans le cadre de ses activités génératrices du revenu de bien ou d'entreprise en autant que ces frais ne constituent pas une dépenses en capital.
2) À l'exception de certaines dispositions spécifiques prévues dans la Loi ou dans le Règlement (par exemple, les dépenses relative à un congrès au paragraphe 20(10), la restriction de l'allocation du coût en capital aux biens locatifs au paragraphe 1100(11) du Règlement, etc.), la Loi ne prévoit pas généralement une distinction entre une dépense encourue pour gagner un revenu d'une entreprise et une dépense encourue pour gagner un revenu de bien.
3) En présumant que l'exploitation d'un triplex par un particulier est commercialement viable et qu'une source de revenu existe (bien ou entreprise), nous sommes d'avis que les frais raisonnables encourus par le particulier pour suivre des cours de formation en gestion immobilière pour améliorer ses connaissances dans ce domaine seraient déductibles dans le calcul de son revenu de location en autant qu'ils ne lui procurent pas un avantage durable.
4) Généralement les frais d'inscription à une formation dans le cadre d'un dîner-causerie sont déductibles dans le calcul du revenu de profession en vertu du paragraphe 9(1) sous réserve qu'ils sont raisonnables. Cependant, si ces frais d'inscription donnent droit à des aliments, des boissons ou des divertissements, l'article 67.1 prévoit des règles particulières qui restreignent la déductibilité des dépenses engagées à ce titre.

26 April 2010 External T.I. 2010-0358201E5 - Legal Fees as Medical Expenses

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118.2(2)

Principal Issues: 1) Are legal fees incurred to correct medical records eligible for the METC? 2) Are legal fees incurred in order to receive medical services eligible for the METC?

Position: 1) No. 2) Insufficient information to conclude.

Reasons: 1) No specific provision allows legal fees incurred to correct medical records to be eligible for the METC. 2) Subparagraph 118.2(2)(l.1) allows legal fees to locate a compatible donor and to arrange for a bone marrow or organ transplant to be eligible for the METC. Insufficient information provided to conclude if legal fees are eligible for the METC under any other provisions.

26 April 2010 External T.I. 2010-0362851E5 - NPO - Filing Requirements

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149(1)(l); 149(5); 149(12); 150(1)(a); 150(1)(c); 216(1)

Principal Issues: What are the filing requirements of an NPO?

Position: Depends on the structure and income level of the 149(1)(l) entity.

Reasons: 149(1)(l) entities can be organized in 3 ways: (1) incorporated with share capital (2) incorporated without share capital (3) unincorporated.

Lori Merrigan
XXXXXXXXXX (613) 957-8979
2010-036285
April 26, 2010

21 April 2010 External T.I. 2009-0341711E5 F - Déduction pour gains en capital

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110.6; 104(1); 104(2); 104(21); 104(21.2); 96

Principales Questions: A) Est-ce qu'une société de personne peut disposer d'une AAPE et permettre à un associé de bénéficier de la déduction pour gains en capital prévue au paragraphe 110.6(2)?
B) Est-ce qu'un particulier à titre de bénéficiaire d'une fiducie peut utiliser sa déduction pour gain en capital prévue à 110.6(2) lorsqu'une société de personne dispose d'une AAPE et attribue le gain en capital à la fiducie qui est associée de la société de personnes?

Position Adoptée: A) Oui, l'alinéa 110.6(14)d) stipule qu'une société de personnes est réputée liée à une personne pendant chaque période tout au long de laquelle cette personne est un associé de la société de personnes. Par conséquent, elle permet à un particulier qui est l'associé d'une société de personnes qui dispose d'AAPE, de bénéficier de la déduction pour gains en capital prévue au paragraphe 110.6(2.1) puisque cet associé est réputé lié à cette dernière.
B) Oui, la LIR permet à un bénéficiaire d'une fiducie, qui elle-même est l'associée d'une société de personnes qui dispose d'AAPE, de bénéficier de la déduction pour gains en capital prévue au paragraphe 110.6(2.1) bien que le bénéficiaire n'est pas réputé lié à la société de personnes.

Raisons: Loi de l'impôt sur le revenu

Conference

9 October 2009 Roundtable, 2009-0326961C6 F - Distribution of Corporate Property

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84(2); 88(1)

Principal Issues: Questions with respect to Rulings no. F 2002-0154223 and F 2005-0142111R3, which dealt with post mortem planning and their application to a given hypothetical situation. The purpose of this type of planning is to bring back at the shareholder level property of a corporation the fair market value of which would correspond to the adjusted cost base to the shareholder of the shares of the capital-stock of the corporation. In each of the Rulings mentioned above, it is indicated that the corporation would remain a separate and distinct entity for a period of at least one year, and that such corporation would continue to carry on its business during such period in the same manner than before. Various questions with respect to the potential application of subsection 84(2) ITA to the hypothetical situation provided.

Position: In this type of post mortem planning, the potential application of subsection 84(2) would result in a deemed dividend paid by a corporation and deemed received by the individual shareholder. In the two Rulings mentioned, the fact that the corporation would remain a separate and distinct entity for a period of at least one year and that such corporation would continue to carry on its business during such period in the same manner than before did contribute to conclude that conditions of application of subsection 84(2) were not all met. In fact, subsection 84(2) requires that funds or property of a corporation have been distributed or otherwise appropriated in any manner whatever to or for the benefit of the shareholders on the winding-up, discontinuance or reorganization of its business. In Rulings no. F 2002-0154223 and F 2005-0142111R3, the individual ceased to be shareholder of the corporation for at least one year prior to the distribution of funds or property on the winding-up, discontinuance or reorganization of the corporation's business. Otherwise, the hypothetical scenario briefly described in the question seems to differ from the ones described in Rulings no. F 2002-0154223 and F 2005-0142111R3. Among other things, ACO seems to have discontinued its business prior to the death of the taxpayer and its assets consist only of cash. In consequence and considering that the given situation is hypothetical and only briefly described, the CRA cannot make any comments on the application of subsection 84(2) to the given situation. The fact that the corporation would remain a separate and distinct entity for a period of at least one year and that such corporation would continue to carry on its business during such period in the same manner than before were part of the proposed transactions submitted by the taxpayers involved in the Rulings and as such, cannot be considered as "requirements" from the CRA. Finally, CRA's position is to rule on the potential application of subsection 84(2) on a case by case basis, after a review of all the facts and circumstances surrounding a specific situation.

Reasons: Wording of the Act and previous positions.

9 June 2008 Roundtable, 2008-0270471C6 - CALU 2008 Q#10 Collateral Assignment of Annuity

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304(1)(c)

Principal Issues: The requirement under clause 304(1)(c)(iv)(D) of the Regs to the ITA preclude the collateral assign. of a prescribed annuity contract security for a loan?

Position: See Q&A

Reasons: See Q&A