9 October 2009 Roundtable, 2009-0326961C6 F - Distribution of Corporate Property

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principal Issues: Questions with respect to Rulings no. F 2002-0154223 and F 2005-0142111R3, which dealt with post mortem planning and their application to a given hypothetical situation. The purpose of this type of planning is to bring back at the shareholder level property of a corporation the fair market value of which would correspond to the adjusted cost base to the shareholder of the shares of the capital-stock of the corporation. In each of the Rulings mentioned above, it is indicated that the corporation would remain a separate and distinct entity for a period of at least one year, and that such corporation would continue to carry on its business during such period in the same manner than before. Various questions with respect to the potential application of subsection 84(2) ITA to the hypothetical situation provided.

Position: In this type of post mortem planning, the potential application of subsection 84(2) would result in a deemed dividend paid by a corporation and deemed received by the individual shareholder. In the two Rulings mentioned, the fact that the corporation would remain a separate and distinct entity for a period of at least one year and that such corporation would continue to carry on its business during such period in the same manner than before did contribute to conclude that conditions of application of subsection 84(2) were not all met. In fact, subsection 84(2) requires that funds or property of a corporation have been distributed or otherwise appropriated in any manner whatever to or for the benefit of the shareholders on the winding-up, discontinuance or reorganization of its business. In Rulings no. F 2002-0154223 and F 2005-0142111R3, the individual ceased to be shareholder of the corporation for at least one year prior to the distribution of funds or property on the winding-up, discontinuance or reorganization of the corporation's business. Otherwise, the hypothetical scenario briefly described in the question seems to differ from the ones described in Rulings no. F 2002-0154223 and F 2005-0142111R3. Among other things, ACO seems to have discontinued its business prior to the death of the taxpayer and its assets consist only of cash. In consequence and considering that the given situation is hypothetical and only briefly described, the CRA cannot make any comments on the application of subsection 84(2) to the given situation. The fact that the corporation would remain a separate and distinct entity for a period of at least one year and that such corporation would continue to carry on its business during such period in the same manner than before were part of the proposed transactions submitted by the taxpayers involved in the Rulings and as such, cannot be considered as "requirements" from the CRA. Finally, CRA's position is to rule on the potential application of subsection 84(2) on a case by case basis, after a review of all the facts and circumstances surrounding a specific situation.

Reasons: Wording of the Act and previous positions.

APFF- Table ronde sur la fiscalité des stratégies financières et des instruments
financiers- CONGRÈS 2009

Question 1 - Planification " post-mortem " Pipeline

Depuis que le taux d'imposition du gain en capital est inférieur au taux d'imposition d'un dividende, lors du décès d'un contribuable détenant des actions d'une compagnie devant être liquidée à court terme, il peut être préférable d'utiliser la technique " post-mortem ", dite pipeline, plutôt que le paragraphe 164(6) L.I.R. afin que le montant devenant imposable par suite du décès du contribuable le soit à titre de gain en capital plutôt qu'à titre de dividende.

Exemple : Présumons que le contribuable détient la totalité des actions d'une compagnie canadienne imposable (ci-après appelée " ACO "), qui n'est pas une SEPE, ayant une juste valeur marchande de 100 000 $ et un coût de 100 $.

ACO possède une encaisse de 100 000 $, aucun passif, un capital-actions de 100 $ et des BNR de 99 900 $.

À son décès, le contribuable est présumé avoir disposé de ses actions pour 100 000 $ et réalise un gain en capital de 99 900 $.

La succession du contribuable est réputée avoir fait l'acquisition des actions pour un montant de 100 000 $, lequel montant correspond à la fois au coût et à la juste valeur marchande des actions pour la succession.

La succession constitue une nouvelle société canadienne imposable (ci-après appelée " BCO ") et y souscrit 100 actions ordinaires pour 100 $.

La succession vend les actions d'ACO à BCO pour un prix de 100 000 $ payable par l'émission d'un billet à demande, sans intérêt. Aucun impôt n'en découle.

ACO est ensuite liquidée dans BCO et tous ses biens sont remis à BCO.

À la réception des biens d'ACO, dont l'encaisse de 100 000 $, BCO rembourse le billet de 100 000 $ dû à la succession.

BCO est ensuite dissoute.

Finalement, la succession remet au(x) légataire(s) la somme de 100 000 $ extraite de ACO.

Le résultat final est que la plus-value des actions d'ACO sera imposée comme gain en capital entre les mains du contribuable décédé.

Le paragraphe 164(6) L.I.R. aurait plutôt donné lieu à un dividende imposable de 99 900 $ entre les mains de la succession, provoquant une perte en capital de 99 900 $ dans la succession, laquelle perte en capital aurait été appliquée par le liquidateur contre le gain en capital réalisé par le contribuable décédé.

Les décisions numéros F 2002 -0154223 et F 2005-0142111R3 laissent sous-entendre que la succession ne devrait pas procéder à la liquidation d'ACO dans BCO avant qu'il se soit écoulé une période d'au moins une année si elle veut bénéficier de ces décisions, toutes deux favorables relativement à la non-application de l'article 84.1 L.I.R., du paragraphe 84(2) L.I.R. et du paragraphe 245(2) L.I.R.

De plus, dans les deux décisions anticipées mentionnées ci-dessus, il était fait mention que durant l'année d'attente en question, la société donnée (ACO) continuerait d'exploiter son entreprise, et ce, de la même manière que cela se faisait auparavant.

Dans l'interprétation technique F 2006-0170641E5 du 29 juin 2006, l'ARC mentionne que cette attente d'un an, de même que le maintien d'ACO comme entité juridique distincte continuant d'exploiter son entreprise pour cette période d'un an, faisaient partie des opérations projetées soumises par les contribuables impliqués et ne sauraient être qualifiés à proprement parler d'une " exigence " de l'ARC. L'ARC mentionne également qu'elle reconnaît toutefois que ces éléments ont contribué à permettre à la présente Direction de conclure à la non-application du paragraphe 84(2) L.I.R.

Questions à l'ARC

a) Pourquoi obliger la succession de maintenir la structure d'ACO et BCO en place pendant toute une année et de retarder ainsi le règlement de la succession, puisque le résultat de la dissolution d'ACO dans BCO sera la reconnaissance d'un dividende imposable versé par ACO à BCO d'un montant de 99 900$ ? Ce dividende n'entraînera aucune imposition puisqu'il sera versé entre deux sociétés canadiennes imposables rattachées.

b) En quoi l'application du paragraphe 84(2) L.I.R. changerait-elle quelque chose à cet état de fait ?

c) En quoi le report de la dissolution pendant une année changera-t-il quelque chose à l'application ou la non-application du paragraphe 84(2) L.I.R. ?

d) S'il faut absolument maintenir la structure d'ACO et BCO pendant une année, est-ce une année de calendrier ou une année financière qui pourrait être plus courte ?

Réponse de l'ARC aux questions 1 a) et b)

La question 1 a) fait état d'un dividende inter-société qui résulterait de la liquidation d'une filiale dans sa société mère en vertu du paragraphe 88(1) L.I.R. Normalement, aucun dividende inter-société ne résulte d'une telle liquidation. En effet, l'alinéa 88(1)d.1) L.I.R. édicte que le paragraphe 84(2) L.I.R. ne s'applique pas à la liquidation de la filiale.

D'autre part, l'application potentielle du paragraphe 84(2) L.I.R. dans une planification " post-mortem " de type pipeline résulterait non pas en un dividende inter-société, mais plutôt en un dividende réputé versé par une société (ACO dans votre exemple) et réputé reçu par un particulier (la succession dans votre exemple).

Réponse de l'ARC à la question 1 c)

Dans le cadre des décisions anticipées F 2002-0154223 et F 2005-0142111R3, l'ARC a conclu que le paragraphe 84(2) L.I.R. n'était pas applicable aux opérations projetées pour imposer un dividende au particulier qui était ultimement bénéficiaire de la distribution ou de l'attribution. À cet égard, les opérations projetées indiquaient entre autres, que la société donnée demeurait une entité juridique distincte (i.e. que cette société n'était pas liquidée dans une autre société ou fusionnée avec une autre société) pour une période d'au moins une année à compter du transfert d'actions du capital-actions de la société donnée par le particulier en faveur de la société nouvellement constituée. De plus, durant cette même période, la société donnée continuait d'exploiter son entreprise et ce, de la même manière que cela se faisait auparavant. Par la suite, il était prévu que le billet payable serait remboursé (ou que la diminution du capital versé serait effectuée) sur une base progressive.

Sur la base de ce qui précède, il était raisonnable, dans les circonstances et dans un contexte de planification " post-mortem ", de considérer que les conditions d'application du paragraphe 84(2) L.I.R. n'étaient pas toutes respectées. Ainsi, le paragraphe 84(2) L.I.R. exige que des fonds ou des biens d'une société donnée soient distribués ou autrement attribués, de quelque façon que ce soit, à ses actionnaires ou au profit de ceux-ci, lors de la liquidation, de la cessation de l'exploitation ou de la réorganisation de l'entreprise de la société donnée. Dans les décisions anticipées F 2002-0154223 et F 2005-0142111R3, le particulier avait cessé d'être un actionnaire de la société donnée depuis une période d'au moins une année, préalablement à la réception des fonds ou des biens et à la liquidation, cessation de l'exploitation ou réorganisation de l'entreprise de la société donnée.

Par ailleurs, la situation brièvement décrite dans l'énoncé de la présente question nous apparaît différée de celles décrites dans les décisions anticipées F 2002-0154223 et F 2005-0142111R3. Entre autres, ACO ne semble plus exploiter d'entreprise préalablement au décès du contribuable et la totalité de ses éléments d'actif est constituée de liquidités. En conséquence et compte tenu du fait que l'énoncé de la présente question ne décrit que sommairement une situation donnée hypothétique, nous ne pouvons formuler de commentaires sur l'application potentielle du paragraphe 84(2) L.I.R. dans le cadre de la situation décrite dans l'énoncé.

Réponse de l'ARC à la question 1 d)

Comme vous l'avez soulevé dans l'énoncé de la présente question, l'ARC a mentionné dans l'interprétation technique F 2006-0170641E5 que les éléments des décisions anticipées F 2002-0154223 et F 2005-0142111R3, sommairement décrits ci-dessus, faisaient partie des opérations projetées soumises par les contribuables impliqués et ne sauraient être qualifiés, à proprement parler, d'une exigence de notre Direction. Par ailleurs, nous tenons à préciser que la position de notre Direction est de se prononcer sur l'application potentielle du paragraphe 84(2) L.I.R. sur une base de cas par cas, après avoir effectué un examen complet de tous les faits et circonstances se rapportant à une situation particulière donnée.

Guylaine Gladu
(613) 952-8500
Le 9 octobre 2009
2009-032696

APFF - ROUND TABLE ON THE TAXATION OF FINANCIAL STRATEGIES AND INSTRUMENTS - 2009 CONFERENCE

Question 1 - Post-Mortem Pipeline Planning

Since the tax rate on a capital gain is lower than the tax rate on a dividend, at the time of death of a taxpayer holding shares of a corporation having to be wound-up in the short term, it can be preferable to use the "post-mortem" pipeline technique rather than subsection 164(6) of the ITA so that the amount that becomes taxable following the death of the taxpayer is taxable as a capital gain rather than as a dividend.

Example: Let us assume that the taxpayer is holding all of the shares of a taxable Canadian corporation (hereafter called "ACO"), which is not a SBC, having a fair market value of $100,000 and a cost of $100.

ACO has cash totalling $100,000, no liabilities, $100 in capital stock and $99,900 in RE.

At his death, the taxpayer is deemed to have disposed of his shares for $100,000 and realizes a capital gain of $99,900.

The estate of the taxpayer is deemed to have acquired the shares for an amount of $100,000, which corresponds to the cost and the fair market value of the shares for the estate.

The estate incorporates a new taxable Canadian corporation (hereafter called "BCO") and subscribes to 100 common shares therein for $100.

The estate sells the shares of ACO to BCO for a price of $100,000 payable by the issuance of a non-interest bearing demand note. No tax arises from this.

ACO is then wound-up into BCO and all of its property is transferred to BCO.

Upon receipt of the property of ACO, including the cash totalling $100,000, BCO repays the note of $100,000 which is payable to the estate.

BCO is then dissolved.

Finally, the estate gives the amount of $100,000, which came from ACO, to the heir(s).

The final result is that the increase in value of the shares of ACO will be taxed as a capital gain in the hands of the deceased taxpayer.

On the other hand, subsection 164(6) of the ITA would have resulted in a taxable dividend of $99,900 in the hands of the estate, creating a capital loss of $99,000 in the estate, with such capital loss being applied by the liquidator against the capital gain realized by the deceased taxpayer.

The rulings F 2002-0154223 and F 2005-0142111R3 imply that the estate should not proceed with the winding-up of ACO into BCO for a period of at least a year if it wants to profit from these decisions, which are both favourable to the non-application of section 84.1 of the ITA, subsection 84(2) of the ITA and subsection 245(2) of the ITA.

Moreover, in both advanced rulings mentioned above, it was stated that during the one year waiting period in question, the particular corporation (ACO) would continue to carry on its business in the same manner as before.

In technical interpretation F 2006-0170641E5 of June 29, 2006, the CRA mentioned that this one year waiting period, as well as the fact that ACO would remain as a separate and distinct legal entity continuing to carry on its business for this period of one year, were part of the proposed transactions submitted by the taxpayers involved and as such, cannot be considered as a "requirement" from the CRA. The CRA also mentions, however, that it recognizes that these elements have contributed to allow the Directorate to conclude to the non-application of subsection 84(2) of the ITA.

Questions to the CRA

a) Why is it required that the estate keeps the structure of ACO and BCO in place for a whole year and thus delay the settlement of the estate, since the result of the dissolution of ACO into BCO will give rise to a taxable dividend of $99,900, paid by ACO to BCO? This dividend will not be taxable since it is paid by one taxable Canadian corporation to another which are connected.

b) How would the application of subsection 84(2) of the ITA change anything in regard to this established fact?

c) How would the postponement of the dissolution for one year change anything in terms of the application or the non-application of subsection 84(2) of the ITA?

d) If it is absolutely necessary to keep the structure of ACO and BCO for one year, is it a calendar year or a financial year which could be shorter?

CRA Response to questions 1 a) and b)

Question 1 a) refers to an inter-corporate dividend that would result from the winding-up of a subsidiary into its parent corporation pursuant to subsection 88(1) of the ITA. Normally, no inter-corporate dividend results from such a winding-up. In fact, paragraph 88(1)(d.1) of the ITA states that subsection 84(2) of the ITA does not apply to a winding-up of the subsidiary.

In addition, the potential application of subsection 84(2) of the ITA in a "post-mortem" pipeline planning would not result into an inter-corporate dividend but, rather, in a deemed dividend paid by a corporation (ACO, in your example) and deemed to be received by the individual (the estate, in your example).

CRA Response to question 1 c)

In advance rulings F 2002-0154223 and F 2005-0142111R3, the CRA concluded that subsection 84(2) of the ITA was not applicable to the proposed transactions so as to tax a dividend in the hands of the individual who was ultimately the beneficiary of the distribution or the appropriation. In this respect, the proposed transactions indicated, among others, that the particular corporation would remain a separate and distinct legal entity (i.e. that this corporation was not wound-up into another corporation or amalgamated with another corporation) for a period of at least one year from the date of the transfer of the shares of the capital stock of the particular corporation by the individual in favour of the newly incorporated corporation. Moreover, during this same period, the particular corporation continued to carry on its business in the same manner as before. Thereafter, it was provided that the note payable would be repaid (or that the reduction of the paid-up capital would be effected) on a progressive basis.

Given the aforementioned, it was reasonable, in the circumstances and in the context of a "post-mortem" planning, to consider that the conditions for the application subsection 84(2) of the ITA were not all met. In fact, subsection 84(2) of the ITA requires that funds or property of a particular corporation must have been distributed or otherwise appropriated, in any manner whatever to or for the benefit of the shareholders on the winding-up, discontinuance or reorganization of its business of the particular corporation. In advanced rulings F 2002-0154223 and F2005-0142111R3, the individual had ceased to be a shareholder of the particular corporation for a period of at least one year, before the receipt of the funds or the property on the winding-up, discontinuance or reorganization of its business of the particular corporation.

In addition, the situation briefly described in the present question appears to us to defer from those described in the advanced rulings F 2002-0154223 and F 2005-0142111R3. Among others, ACO does not appear to be carrying on a business prior to the death of the taxpayer and all of its assets consist of liquid assets. Consequently, and given that the present question only summarily describes an hypothetical particular situation, we cannot provide any comments on the potential application of subsection 84(2) of the ITA in the situation described above.

CRA Response to question 1 d)

As you mentioned in the present question, the CRA stated in technical interpretation F 2006-0170641E5 that the elements of the advanced rulings F 2002-0154223 and F 2005-0142111R3, summarily described above, were part of the proposed transactions submitted by the taxpayer involved and as such, cannot be considered as a requirement by our Directorate. In addition, we want to clarify that the position of our Directorate is to rule on the potential application of subsection 84(2) on a case by case basis, after a review of all the facts and circumstances surrounding a particular specific situation.

Guylaine Gladu
(613) 952-8500
October 9, 2009
2009-032696