2002 Ruling 2002-0154223 F - Post Mortem Planning

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.

Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.

Principal Issues: Post Mortem Planning.

Position: Favourable rulings provided.

Reasons: Meets the requirements of the law.

XXXXXXXXXX 2002-015422

Le XXXXXXXXXX 2002

Monsieur,

Objet: Demande de décisions anticipées en matière d'impôt
sur le revenu - XXXXXXXXXX

La présente fait suite à votre lettre du XXXXXXXXXX aux termes de laquelle vous demandez des décisions en matière d'impôt sur le revenu pour le compte de XXXXXXXXXX et une société à être constituée par XXXXXXXXXX. La présente fait également suite à vos lettres du XXXXXXXXXX, de même qu'à des conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX ) dans lesquelles des informations additionnelles et/ou des modifications relatives au présent dossier nous ont été communiquées.

À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.

DÉSIGNATION DES PARTIES ET ABRÉVIATIONS

Dans cette lettre, à l'exception du paragraphe 17, les noms et dénominations sociales des contribuables, de même que certains termes, sont remplacés par les noms, dénominations sociales et abréviations suivants:

XXXXXXXXXX .	  				PORTCO
Une société à être constituée 				NOUCO
par XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX  					Mme A
XXXXXXXXXX 					M. B
XXXXXXXXXX 					Filiales
" Capital versé " au sens de la                        	CV
 définition prévue au paragraphe 89(1)
" Coût indiqué " au sens de la définition           	Coût indiqué
 prévue au paragraphe 248(1)
" Immobilisation " au sens de la définition        	Immobilisation
 prévue à l'article 54
Juste valeur marchande                                 		JVM
Loi de l'impôt sur le revenu                           		Loi
XXXXXXXXXX
" Prix de base rajusté " au sens de                   	PBR
 l'article 54 de la Loi

FAITS

1. PORTCO a été constituée le XXXXXXXXXX et son exercice financier se termine le XXXXXXXXXX de chaque année. PORTCO est une " société privée sous contrôle canadien " au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7) et une " société canadienne imposable " au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1).

PORTCO est une société de portefeuille. Sa seule activité est de détenir, gérer et transiger divers placements. L'actif de PORTCO est composé principalement d'encaisse, d'obligations gouvernementales, d'obligations émises par des sociétés publiques, d'actions de sociétés publiques et d'unités de fonds communs de placement. PORTCO détient également la totalité des actions émises et en circulation de deux Filiales. PORTCO n'a aucun passif significatif.

Le montant du " compte de dividendes en capital " de PORTCO au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1), était nul à la fin du mois de XXXXXXXXXX. Le montant du compte d' " impôt en main remboursable au titre de dividendes " de PORTCO au sens du paragraphe 129(3), était de XXXXXXXXXX $ au XXXXXXXXXX. Il est prévu que les montants du " compte de dividendes en capital " et du compte d' " impôt en main remboursable au titre de dividendes " de PORTCO ne varieront pas de manière significative lorsque les opérations projetées seront effectuées.

2. Le capital-actions autorisé de PORTCO est composé d'un nombre illimité d'actions ordinaires sans valeur nominale des catégories " A ", " B ", " C " et " D ".

Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions de catégorie " A " sont les suivants. Les actions de catégorie " A " sont votantes (1 vote par action), participantes et donnent droit de recevoir, séparément aux détenteurs d'actions de catégorie " B ", " C " et " D " et à la discrétion des administrateurs, des dividendes non cumulatifs. Les actions de catégorie " A " de PORTCO sont rachetables au gré de la société à un prix égal au montant du capital versé sur ces actions plus la quote-part d'une prime égale à la différence entre la JVM, au moment du rachat, des actions rachetées et le capital versé des actions données, auquel s'ajoute le cas échéant, le montant de tous les dividendes déclarés mais non payés.

3. Le capital-actions émis et en circulation de PORTCO est composé de XXXXXXXXXX actions de catégorie " A ", lesquelles sont détenues en totalité par Mme A. Le CV de ces actions de catégorie " A " est de XXXXXXXXXX $. Le PBR desdites actions est de XXXXXXXXXX $ et leur JVM est d'environ XXXXXXXXXX $.

Mme A a d'abord acquis XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " du capital-actions de PORTCO lors de la souscription initiale d'actions le XXXXXXXXXX. Le XXXXXXXXXX, Mme A a acquis XXXXXXXXXX actions additionnelles de catégorie " A " du capital-actions de PORTCO dans le cadre du transfert des actions de l'une des Filiales par Mme A en faveur de PORTCO. Le transfert de ces biens de placement s'est effectué par voie de roulement en vertu du paragraphe 85(1). Les XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " du capital-actions de PORTCO constituent des immobilisations pour Mme A.

4. Selon les autorités médicales, Mme A pourrait décéder à court terme.

5. M. B est l'enfant de Mme A. En conséquence, Mme A et M. B sont liés l'un à l'autre au sens du paragraphe 251(2) ont un lien de dépendance au sens du paragraphe 251(1).

6. Mme A et M. B sont des personnes qui résident au Canada pour les fins de la Loi.

OPÉRATIONS PROJETÉES:

7. Au décès de Mme A, la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions de PORTCO appartenant à Mme A seront léguées en pleine propriété à M. B.

En conséquence et aux termes de l'alinéa 70(5)a), Mme A sera réputée avoir disposé, immédiatement avant son décès, des XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " du capital-actions de PORTCO lui appartenant et avoir reçu de leur disposition un produit égal à leur juste valeur marchande immédiatement avant son décès. Cette disposition réputée des actions du capital-actions de PORTCO résultera donc en un gain en capital pour Mme A. Lors de leur disposition par Mme A, les actions

de catégorie " A " du capital-actions de PORTCO ne seront pas des " actions admissibles de petite entreprise " au sens de la définition prévue au paragraphe 110.6(1). En conséquence, Mme A (ou ses ayants droit) ne réclamera pas une déduction pour gain en capital en vertu du paragraphe 110.6(2.1) dans le calcul de son revenu imposable à l'égard du gain en capital imposable résultant de la disposition réputée des actions du capital-actions de PORTCO ci-dessus décrite.

De plus, M. B sera réputé avoir acquis les XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " du capital-actions de PORTCO à un coût égal à leur JVM immédiatement avant le décès de Mme A. Ces actions de catégorie " A " du capital-actions de PORTCO acquises par suite du décès de Mme A constitueront des immobilisations pour M. B.

8. NOUCO sera constituée en vertu de la XXXXXXXXXX. NOUCO sera une " société privée sous contrôle canadien " au sens de la définition prévue au paragraphe 125(7) et une " société canadienne imposable " au sens de la définition prévue au paragraphe 89(1).

9. Le capital-actions autorisé de NOUCO sera composé d'un nombre illimité d'actions sans valeur nominale des catégories " A ", " B ", " C ", " D ", " E " et " F ". Les principaux droits, privilèges, conditions et restrictions des actions de catégorie " E " sont les suivants:

Les actions de catégorie " E " sont non votantes, non participantes et donnent droit à des dividendes mensuels et non cumulatifs correspondant à XXXXXXXXXX % de la valeur de rachat des actions de cette catégorie, le tout quand et tel que déclaré par les administrateurs de NOUCO, à leur entière discrétion. Les actions de catégorie " E " de NOUCO sont rachetables au gré du détenteur ou de la société à un prix égal à la JVM de la contrepartie reçue par NOUCO lors de l'émission des actions de catégorie " E " (la " valeur de rachat "), auquel s'ajoute le cas échéant, le montant de tous les dividendes déclarés mais non payés. En cas de liquidation ou de dissolution de la société, les détenteurs d'actions de catégorie " E " ont le droit, en priorité sur les détenteurs d'actions des catégories " A ", " B ", " C " et " D " mais sujet aux droits des détenteurs d'actions des catégories " F ", au paiement d'un montant égal à la valeur de rachat des actions de catégorie " E " visées et à tout dividende alors déclaré et demeuré impayé.

M. B souscrira à XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " du capital-actions de NOUCO pour un montant de XXXXXXXXXX $. Au moment où l'opération projetée décrite au paragraphe 10 ci-desous sera effectuée, M. B sera l'unique actionnaire de NOUCO.

10. M. B transférera à NOUCO ses XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " du capital-actions de PORTCO. En contrepartie, NOUCO émettra en faveur de M. B un billet payable à demande (" Billet payable par NOUCO "), ne portant pas intérêt et dont le principal n'excédera pas la JVM des actions de catégorie " A " du capital-actions de PORTCO immédiatement avant le décès de Mme A. NOUCO émettra également, en contrepartie des XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " du capital-actions de PORTCO, des actions de catégorie " E " de son capital-actions. Le nombre d'actions de catégorie " E " alors émises par NOUCO sera déterminé au moment du transfert d'actions et sera établi en fonction de la JVM des XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " du capital-actions de PORTCO à ce moment. M. B acceptera le Billet payable par NOUCO, de même que les actions de catégorie " E " du capital-actions de NOUCO, comme paiement absolu et complet pour le transfert des XXXXXXXXXX actions de catégorie " A ". Par ailleurs et pour plus de certitude, le montant total de la JVM représentée par le Billet payable par NOUCO et les actions de catégorie " E " du capital-actions de NOUCO émises lors de ce transfert n'excédera pas la JVM des XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " de PORTCO au moment dudit transfert.

M. B et NOUCO effectueront le choix prévu au paragraphe 85(1) dans la forme prescrite et dans le délai prévu au paragraphe 85(6), relativement aux XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " du capital-actions de PORTCO qui seront transférées à NOUCO. Pour plus de certitude, la somme convenue par M. B et NOUCO pour chacune des actions du capital-actions de PORTCO transférées sera égale au moins élevé des montants décrits aux sous-alinéas 85(1)c.1)(i) et (ii). De plus, la somme convenue pour chacune de ces actions n'excédera pas leur JVM au moment du transfert et ne sera pas inférieure au montant établi à l'alinéa 85(1)b).

Le CV des actions de catégorie " E " du capital-actions de NOUCO sera égal à l'excédent du PBR pour M. B des XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " du capital-actions de PORTCO immédiatement avant leur disposition sur la JVM, immédiatement après la disposition, du Billet payable par NOUCO.

Après le transfert, PORTCO sera une "société rattachée" à NOUCO en vertu du paragraphe 186(4).

11. PORTCO demeurera une entité juridique distincte (i.e. PORTCO ne sera pas liquidée dans NOUCO ou dans toute autre société, ou fusionnée avec NOUCO ou avec tout autre société) pour une période d'au moins une année à compter du moment où l'opération projetée décrite au paragraphe précédent sera complétée. De plus, durant cette même période, PORTCO continuera d'exploiter l'entreprise qu'elle exploitait lors du décès de Mme A et ce, de la même manière que cela était effectué avant le décès de Mme A.

12. Postérieurement à la période mentionnée au paragraphe précédent, PORTCO sera liquidée dans NOUCO. Dans le cadre de cette liquidation, PORTCO distribuera à NOUCO la totalité des biens qu'elle possédera à ce moment. Le paragraphe 88(1) sera applicable à la liquidation de PORTCO.

13. Après avoir complété l'opération projetée décrite au paragraphe précédent, NOUCO remboursera progressivement le Billet payable par NOUCO en remettant à M. B un montant en espèces et/ou des biens de placement dont la JVM sera égale au principal du Billet payable par NOUCO.

14. Après avoir complété les opérations projetées décrites aux paragraphes précédents, NOUCO continuera d'être utilisée entre autres afin de détenir, de gérer et de transiger divers placements.

BUT DES OPÉRATIONS PROJETÉES

15. Le but des opérations projetées ci-dessus décrites est de ramener progressivement dans les mains de M. B des biens dont la JVM correspondra au PBR pour M. B, aux fins de l'article 84.1, des XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " du capital-actions de PORTCO qui seront acquises par suite du décès de Mme A.

INFORMATIONS ADDITIONNELLES

16. Au meilleur de votre connaissance et de celle des parties impliquées dans les transactions, aucune des questions sur lesquelles porte la présente demande de décisions anticipées n'est abordée dans une déclaration antérieure des contribuables ou d'une personne liée, n'est examinée par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en rapport avec une déclaration produite antérieurement par les contribuables ou une personne liée, n'est l'objet d'une opposition formulée par l'un des contribuables ou une personne liée, n'est devant les tribunaux ou, si un jugement a été rendu, que le délai d'appel à une instance supérieure est arrivé à échéance, ou n'est l'objet d'une décision déjà rendue par notre Direction.

17. Les principales coordonnées relatives aux contribuables visés par les décisions anticipées sont:

XXXXXXXXXX.

18. Toutes les opérations importantes qui ont été effectuées avant la présentation de la demande de décisions anticipées ou qui pourraient être entreprises après la conclusion des opérations projetées sont décrites dans les présentes.

DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES

Pourvu que l'énoncé des faits et des opérations projetées constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents et de toutes les opérations projetées et que les opérations soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes:

A) Dans la mesure où le principal du Billet payable par NOUCO n'excédera pas la JVM des XXXXXXXXXX actions de catégorie " A " du capital-actions de PORTCO immédiatement avant le décès de Mme A, les dispositions de l'article 84.1 ne s'appliqueront pas de manière à ce qu'un dividende soit réputé versé par NOUCO à M. B et reçu par celui-ci au moment de la disposition desdites actions de catégorie " A " du capital-actions de PORTCO décrite au paragraphe 10 ci-dessus.

B) Les dispositions du paragraphe 84(2) ne s'appliqueront pas par suite et en raison des opérations projetées décrites ci-dessus pour faire en sorte que PORTCO soit réputée verser à M. B, et ce dernier réputé recevoir, un dividende sur les actions de catégorie " A " du capital-actions de PORTCO.

C) Les dispositions du paragraphe 245(2) ne s'appliqueront pas par suite et en raison des opérations projetées décrites ci-dessus pour déterminer à nouveau les conséquences fiscales confirmées dans les décisions rendues ci-dessus.

Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, publiée par l'ADRC et lient l'ADRC pourvu que les opérations projetées soient complétées avant le XXXXXXXXXX. Ces décisions sont basées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.

AUTRES COMMENTAIRES

Les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l'ADRC, à l'effet que:

a) nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des opérations projetées énoncées dans la présente; et que

b) le montant attribué à un bien dans l'énoncé des faits et des opérations projetées représente vraiment la JVM ou le PBR d'un bien ou le montant du CV d'une action.

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l'étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

XXXXXXXXXX pour le Directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation