Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: A) Est-ce qu'une société de personne peut disposer d'une AAPE et permettre à un associé de bénéficier de la déduction pour gains en capital prévue au paragraphe 110.6(2)?
B) Est-ce qu'un particulier à titre de bénéficiaire d'une fiducie peut utiliser sa déduction pour gain en capital prévue à 110.6(2) lorsqu'une société de personne dispose d'une AAPE et attribue le gain en capital à la fiducie qui est associée de la société de personnes?
Position Adoptée: A) Oui, l'alinéa 110.6(14)d) stipule qu'une société de personnes est réputée liée à une personne pendant chaque période tout au long de laquelle cette personne est un associé de la société de personnes. Par conséquent, elle permet à un particulier qui est l'associé d'une société de personnes qui dispose d'AAPE, de bénéficier de la déduction pour gains en capital prévue au paragraphe 110.6(2.1) puisque cet associé est réputé lié à cette dernière.
B) Oui, la LIR permet à un bénéficiaire d'une fiducie, qui elle-même est l'associée d'une société de personnes qui dispose d'AAPE, de bénéficier de la déduction pour gains en capital prévue au paragraphe 110.6(2.1) bien que le bénéficiaire n'est pas réputé lié à la société de personnes.
Raisons: Loi de l'impôt sur le revenu
XXXXXXXXXX 2009-034171
Anne Dagenais
Le 21 avril 2010
Madame,
Objet : Exonération des gains en capital
La présente fait suite à votre courriel du 27 septembre 2009 dans laquelle vous demandez diverses informations en lien avec l'exonération des gains en capital.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ").
Plus particulièrement, vous décrivez une situation où un particulier est associé d'une société de personnes (" SP "). La SP détient des actions d'une société A. Pendant toutes les périodes pertinentes, la société A est une société privée sous contrôle canadien (" SPCC ") au sens de la définition de cette expression au paragraphe 125(7). Le particulier a détenue sa participation dans la SP pendant plus de 24 mois et la SP a détenu les actions de la société A pendant plus de 24 mois également. Les actions sont des actions d'une SEPE tel que défini au paragraphe 248(1). Par ailleurs, les actions sont considérées comme des actions admissibles de petite entreprise ("AAPE ") aux fins de la définition au paragraphe 110.6(1). La SP dispose des actions de la société A.
Vous désirez donc savoir si une SP peut disposer d'une AAPE et permettre à un associé de bénéficier de la déduction pour gains en capital prévue au paragraphe 110.6(2). Vous désirez également savoir si notre réponse serait la même si l'associé de la SP était une fiducie dont le particulier est bénéficiaire.
Nos commentaires
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre et ci-haut résumée pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme l'explique la Circulaire d'information 70-6R5, la présente Direction n'a pas comme pratique de fournir des observations sur les opérations envisagées concernant des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu. Si votre situation concernait des contribuables précis et une ou des opérations réalisées, vous devriez soumettre tous les faits et documents pertinents au bureau des services fiscaux (" BSF ") approprié afin d'obtenir son opinion. Toutefois, nous sommes en mesure de vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
L'alinéa 110.6(14)d) stipule qu'une société de personnes est réputée liée à une personne pendant chaque période tout au long de laquelle cette personne est un associé de la société de personnes. Par conséquent, elle permet à un particulier qui est l'associé d'une SP qui dispose d'AAPE, de bénéficier de la déduction pour gains en capital prévue au paragraphe 110.6(2.1) puisque cet associé est réputé lié à cette dernière.
En ce qui concerne votre deuxième question, de façon générale, le paragraphe 104(2) stipule que pour l'application de la LIR " une fiducie est réputée être un particulier relativement aux biens de la fiducie ". Le terme " particulier " étant défini au paragraphe 248(1) comme étant une " personne autre qu'une société ", il s'ensuit qu'une fiducie constitue non seulement un " particulier " mais également une " personne ", et ce pour toutes les fins de la LIR. Par conséquent, nous sommes d'avis qu'une fiducie est aussi visée à l'alinéa 110.6(14)d) lorsqu'il y est fait référence à une personne.
Puisque qu'une fiducie constitue une " personne " aux fins de l'application de l'alinéa 110.6(14)d) et ce, sans égard au droit privé applicable, une fiducie ayant réalisé des gains en capital imposables au cours d'une année d'imposition donnée peut, dans les limites fixées par le paragraphe 104(21), attribuer tout ou partie du montant de ces gains à un bénéficiaire à titre de gain en capital imposable si le gain en capital imposable est payable au bénéficiaire au cours de l'année d'imposition de la fiducie et soit inclus dans le revenu du bénéficiaire selon le paragraphe 104(13) (en supposant qu'il n'est pas possible de faire un choix de bénéficiaire privilégié conformément au paragraphe 104(14) et que le montant n'est pas inclus conformément au paragraphe 105(1)).
Ainsi, tout montant attribué à un bénéficiaire en vertu du paragraphe 104(21) sera réputé avoir été reçu par le bénéficiaire à titre de gain en capital imposable plutôt qu'à titre de revenu de fiducie. Toutefois, un gain en capital attribué en vertu de ce paragraphe ne permettra pas à un bénéficiaire de profiter de la déduction pour gains en capital. Pour que le bénéficiaire de la fiducie puisse avoir droit à la déduction pour gains en capital prévue au paragraphe 110.6(2.1) à l'égard du gain en capital imposable réalisé par la fiducie, celle-ci doit attribuer un montant au titre de ses gains en capital imposables admissibles aux termes du paragraphe 104(21.2) de sorte que le bénéficiaire soit, entre autres, réputé avoir disposé d'actions admissibles de petite entreprise. Par conséquent, nous sommes d'avis que la LIR permet à un bénéficiaire d'une fiducie, qui elle-même est l'associée d'une SP qui dispose d'AAPE, de bénéficier de la déduction pour gain en capital prévue au paragraphe 110.6(2.1) si le gain en capital est attribué en vertu du paragraphe 104(21.2).
Ces commentaires ne constituent pas une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'ARC à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Nous espérons que les commentaires précités vous seront utiles et sauront répondre à vos questions, nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les plus distingués.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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