Principales Questions:
Les contribuables qui ont produit leurs déclarations d'impôt fédéral avant que le projet de loi soit sanctionné le 22 février 2007, doivent-ils produire une déclaration amendée pour se prévaloir du crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis?
Position Adoptée:
Modification à notre lettre portant le numéro 2007-022861. Ils devront produire l'annexe T2SCH31 ou le formulaire T2038(IND) dans le délai mentionné à l'alinéa 127(9)m) de la définition de CII, soit au plus tard le jour qui suit d'une année la date d'échéance de production du demandeur pour l'année au cours de laquelle une dépense d'apprentissage du contribuable a été engagée.
Raisons:
Application du paragraphe 127(9)m) de la définition de CII
2007-025262
XXXXXXXXXX A. Dagenais,
Avocate, M. Fisc
Le 26 septembre 2007