Income Tax Severed Letters - 2007-10-05

Ruling

2007 Ruling 2007-0226151R3 - Loss Utilization

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20(1)(c) 112(1) 12(1)(c) 15(1)

Principal Issues: Is the loss-utilization scheme involving a parent-sub situation acceptable?

Position: YES

Reasons: Reasonable and meets paragraph 32 of IT-533. No abuse or abuse of the Act read as a whole.

XXXXXXXXXX 2007-022615

XXXXXXXXXX , 2007

Ministerial Correspondence

26 September 2007 Ministerial Correspondence 2007-0249191M4 - Deductibility of a volunteer's gas expenses

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8 9 18

Principal Issues: Can a volunteer deduct gas expenses?

Position: No

Reasons: To be deductible, an expenditure must either be incurred to earn income from business, property or employment or be specifically described in the Income Tax Act.

Technical Interpretation - External

26 September 2007 External T.I. 2007-0252621E5 F - Crédit pour la création d'emplois pour apprentis

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127(9)

Principales Questions:
Les contribuables qui ont produit leurs déclarations d'impôt fédéral avant que le projet de loi soit sanctionné le 22 février 2007, doivent-ils produire une déclaration amendée pour se prévaloir du crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis?

Position Adoptée:
Modification à notre lettre portant le numéro 2007-022861. Ils devront produire l'annexe T2SCH31 ou le formulaire T2038(IND) dans le délai mentionné à l'alinéa 127(9)m) de la définition de CII, soit au plus tard le jour qui suit d'une année la date d'échéance de production du demandeur pour l'année au cours de laquelle une dépense d'apprentissage du contribuable a été engagée.

Raisons:
Application du paragraphe 127(9)m) de la définition de CII

2007-025262
XXXXXXXXXX A. Dagenais,
Avocate, M. Fisc
Le 26 septembre 2007

21 September 2007 External T.I. 2007-0229191E5 F - Agent de voyages & impôt de la partie I.3

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181.2(3)c)

Principales Questions: Aux fins de la partie I.3, faut-il inclure dans le capital d'une société les fonds reçus d'un client et déposés en fidéicommis ou en fiducie pour le compte des clients des agents de voyages?

Position Adoptée: oui, s'il s'agit d'avances

Raisons: Les montants apparaissent au passif du bilan de la société dressé selon les PCGR.

20 September 2007 External T.I. 2007-0248451E5 F - Donation lors d'un encan

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248(30)

Principales Questions: La fondation peut-elle émettre un reçu pour don dans le cas ou le montant payé pour un bien excède sa juste valeur marchande et que le bien est acquis dans le cadre d'un encan.

Position Adoptée: Question de fait.

Raisons: Il doit y avoir un don en vertu du Code civil. À cet effet, l'intention de donner doit être établie.

XXXXXXXXXX 2007-024845
Michel Lambert CA, M.Fisc.
Le 20 septembre 2007

Technical Interpretation - Internal

25 September 2007 Internal T.I. 2007-0226751I7 F - Gain en capital versus revenu d'entreprise

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39 40 9 248

Principales Questions:
La société achète des XXXXXXXXXX qu'elle restaure ou pour se constituer un inventaire de pièces. Elle en fait également la location. Lors de l'achat de ces XXXXXXXXXX , que ce soit pour les pièces ou pour les restaurer, quel traitement fiscal doit-on appliquer à ces derniers? Biens d'inventaire ou immobilisations? Lors de la disposition de ces XXXXXXXXXX , doit-on traiter le profit généré à titre de gain en capital ou de revenu d'entreprise?

Position Adoptée:
Nous sommes d'avis que les XXXXXXXXXX acquis dans le but d'être restaurés ou dans le but de fournir des pièces de rechange sont des biens d'inventaire. Par conséquent, leur disposition génère un revenu d'entreprise.

Raisons:
Notre interprétation s'appuie sur les faits présentés par le vérificateur et notre analyse de la jurisprudence.