Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions:
Les contribuables qui ont produit leurs déclarations d'impôt fédéral avant que le projet de loi soit sanctionné le 22 février 2007, doivent-ils produire une déclaration amendée pour se prévaloir du crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis?
Position Adoptée:
Modification à notre lettre portant le numéro 2007-022861. Ils devront produire l'annexe T2SCH31 ou le formulaire T2038(IND) dans le délai mentionné à l'alinéa 127(9)m) de la définition de CII, soit au plus tard le jour qui suit d'une année la date d'échéance de production du demandeur pour l'année au cours de laquelle une dépense d'apprentissage du contribuable a été engagée.
Raisons:
Application du paragraphe 127(9)m) de la définition de CII
2007-025262
XXXXXXXXXX A. Dagenais,
Avocate, M. Fisc
Le 26 septembre 2007
Madame,
Objet : Crédit d'impôt pour la création d'emplois d'apprentis ("CICEA")
La présente fait suite à notre lettre du 22 mai 2007 portant le numéro 2007-022861 dans laquelle nous avons émis nos commentaires relativement au CICEA.
Nous avons modifié le dernier paragraphe de notre lettre du 22 mai 2007 concernant la question à savoir si les contribuables qui ont produit leurs déclarations d'impôt fédéral avant que le projet de loi soit sanctionné le 22 février 2007 devaient produire une déclaration amendée pour se prévaloir du CICEA. Nous avons par inadvertance énoncé ceci :
L'ARC appliquera cette nouvelle disposition à l'égard des années d'imposition déjà cotisées de la manière ordinaire prévue à la Circulaire d'information C.I. 75-7R3, c'est-à-dire à toute demande de nouvelle cotisation qui sera faite relativement à une année d'imposition qui n'est pas prescrite et sujet aux autres conditions énoncées dans cette circulaire. Ainsi, l'ARC appliquera le pouvoir discrétionnaire prévu au paragraphe 152(4) selon les lignes directrices énoncées dans la Circulaire. Par conséquent, un contribuable doit respecter cinq conditions pour que l'ARC accepte d'établir une nouvelle cotisation donnant lieu à un remboursement.
À cet égard, nous sommes d'avis que les employeurs pourront demander le crédit dans leur déclaration de revenus à l'aide du formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers) ou de l'annexe T2SCH31, Crédit d'impôt à l'investissement - sociétés. Les formulaires prescrits doivent être complétés et présentés par le contribuable au ministre dans le délai mentionné à l'alinéa 127(9)m) de la définition de crédit d'impôt à l'investissement (ci-après "CII"). Aux termes de l'alinéa m) de la définition de CII au paragraphe 127(9), la date limite de production de l'annexe T2SCH31 ou du formulaire T2038(IND) est le jour qui suit d'une année la date d'échéance de production du demandeur pour l'année au cours de laquelle une dépense d'apprentissage du contribuable a été engagée.ZX
Par conséquent, lorsqu'une déclaration de revenus a été produite sans une demande du CICEA, la cotisation a donc été établie sans tenir compte de cet incitatif fiscal. Par la suite, lorsque le demandeur complète, avant la date limite de production, l'annexe T2SCH31 ou le formulaire T2038(IND) contenant tous les renseignements prescrits pertinents, il doit modifier la déclaration de revenus afin que sa demande soit traitée par l'ARC.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'ARC à l'égard d'une situation factuelle particulière.
Nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Louise J. Roy, CGA
Gestionnaire intérimaire
Division des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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