Principales Questions: 1. Quels documents pourraient démontrer qu'un montant est payable à un bénéficiaire d'une fiducie?
2. Est-ce qu'un fiduciaire peut attribuer à un bénéficiaire du revenu le gain en capital imposable et attribuer à un bénéficiaire du capital la partie non imposable du gain en capital?
Position Adoptée: 1. Une résolution écrite et signée par les fiduciaires d'une fiducie( ou les procès-verbaux d'une réunion des fiduciaires), en vertu de laquelle ces derniers confèrent un droit irrévocable à un bénéficiaire de la fiducie pour recevoir une partie du revenu de la fiducie, constitue un moyen pour établir que le bénéficiaire est en droit d'en exiger le paiement.
2. Oui si l'acte de fiducie contient une clause spécifique qui permet légalement de le verser de cette façon.
Raisons: 1. Position antérieure.
2. À défaut d'une disposition contraire dans l'acte de fiducie, le gain en capital réalisé par une fiducie ne fait généralement pas partie du "revenu" aux fins civiles. L'ARC et la jurisprudence ne reconnaissent pas les clauses laissant aux fiduciaires d'une fiducie l'entière discrétion quant à la détermination de ce qui constitue du capital ou du revenu. Les clauses spécifiques prévoyant clairement que certains types de paiement constitueront du revenu pour la fiducie sont cependant acceptables.
XXXXXXXXXX 2004-009366