Principales Questions: Les frais de déménagement sont-ils admissibles aux fins de la déduction prévue au paragraphe 62(1) dans une situation donnée où il y a eu deux déménagements au cours de deux années consécutives? / Are moving expenses eligible for the deduction under subsection 62(1) in a particular situation which involves two moves within two consecutive years?
Position Adoptée: Question de fait. Il faudrait suivre les étapes suivantes afin de déterminer quels frais sont admissibles aux fins de la déduction prévue au paragraphe 62(1):
1. Déterminer, d'après les faits, dans quelle(s) résidence(s) le contribuable « habitait ordinairement » (ou « résidait habituellement ») avant et après chaque déménagement. 2. Déterminer s'il s'agissait de deux réinstallations admissibles distinctes, ou plutôt d'une seule réinstallation en deux étapes. 3. Déterminer lesquels des frais admissibles en vertu du paragraphe 62(3) se rapportent à une réinstallation admissible. / Question of fact. The following steps could be followed to determine which expenses are eligible for the purpose of the deduction under subsection 62(1): 1. Determine, based on the facts, at which residence(s) the taxpayer "ordinarily resided" before and after each move. 2. Determine whether there were two separate eligible relocations, or rather a single eligible relocation in two stages. 3. Determine which eligible expenses under subsection 62(3) are associated with an eligible relocation.
Raisons: Selon 62(3), les frais de déménagement comprennent notamment les frais de transport et d'entreposage du contribuable qui doivent être tranportés de son ancienne résidence à sa nouvelle résidence. / Under subsection 62(3), deductible moving expenses include among others any expense incurred as or on account of the cost to the taxpayer of transporting or storing household effects in the course of moving from the old residence to the new residence.