Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Questions diverses Multiple questions.
Position Adoptée: Positions antérieures avec certaines précisions ajoutées- [TRANSLATION] Previous positions with clarification added.
Raisons: Consultation avec la Direction des comptes de fiducie. [TRANSLATION] Consultation with Trust Accounts.
XXXXXXXXXX
2013-050050
Randa El-Kadi
Le 31 janvier 2014
Madame,
Objet: Exonération des prestations de retraite des Indiens et retenues d'impôt à la source
Cette lettre est en réponse à votre correspondance du 1er août 2013 dans laquelle vous demandez les précisions suivantes concernant les obligations d'un payeur d'un régime de pension agréé (« RPA ») lorsqu'il verse des prestations à des Indiens. (footnote 1)
Vos questions
Vous nous posez les questions suivantes :
1. Qui, du payeur de prestations d'un RPA (« Payeur ») ou de l'Agence du revenu du Canada (« ARC »), doit déterminer la fraction exonérée des prestations provenant du RPA versées à un Indien?
2. Dans le cas où c'est le Payeur qui doit déterminer cette fraction exonérée, quels sont les documents que le Payeur doit obtenir afin de faire cette détermination?
3. Dans quelles circonstances un Payeur devrait-il accepter de réduire ou d'éliminer la retenue à la source de l'impôt à l'égard des prestations d'un RPA versées à un Indien? S'il est déterminé qu'une fraction des prestations qui ont été versées à un Indien dans les années antérieures aurait dû être exonérée d'impôt sur le revenu, qui, du Payeur ou de l'ARC, doit faire les ajustements?
Nos commentaires
La présente interprétation technique offre des commentaires généraux sur des dispositions contenues dans la Loi de l'impôt sur le revenu (« la Loi ») et d'autres lois connexes, le cas échéant. Elle n'a pas comme but de confirmer le traitement fiscal relativement à une situation donnée mettant en cause un contribuable en particulier, mais plutôt de vous aider à le déterminer. Notre direction ne confirme le traitement fiscal relatif aux opérations données d'un contribuable en particulier que dans le cadre d'une demande de décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu présentée de la façon décrite dans la circulaire d'information IC 70-6R5, Décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu. (footnote 2)
Question 1
En général, les prestations d'un RPA versées à un Indien seront exonérées de l'impôt sur le revenu si le revenu d'emploi qui y a donné droit a lui-même été exonéré. Si une partie du revenu d'emploi a été exonérée, alors une partie équivalente des prestations d'un RPA se rapportant à ce revenu sera exonérée. (footnote 3)
Tel que nous le mentionnons dans nos commentaires sur la Question 3, le Payeur est tenu par la Loi d'effectuer les retenues applicables d'impôt sur le revenu. Ainsi, la détermination de la fraction exonérée du revenu de pension d'un Indien relève du Payeur, puisque ce dernier doit effectuer de telles retenues sur la fraction non exonérée du revenu de l'Indien.
Question 2
Tel qu'il est indiqué au paragraphe 6 de la circulaire d'information en matière d'impôt sur le revenu IC78-10R5, Conservation et destruction des registres comptables, (footnote 4) en règle générale, l'ARC ne précise pas les registres qui doivent être tenus. Toutefois, ceux-ci doivent répondre à certaines exigences parmi lesquelles nous citons les suivantes:
- permettre d'établir le montant des impôts à payer ou des impôts ou autres sommes à percevoir, à retenir ou à déduire, par une personne désignée; ...
- être appuyés de pièces justificatives aux fins de la vérification des renseignements qu'ils contiennent.
À titre d'exemple, le formulaire TD1-IN, Détermination de l'exonération à l'égard d'un revenu d'emploi d'un Indien, (footnote 5) qui aide les employeurs à déterminer le traitement fiscal approprié pour les employés, pourrait servir au Payeur à déterminer la fraction exonérée des prestations d'un RPA.
Aux fins de cette détermination, le Payeur pourrait également demander du ou des employeurs de l'Indien une lettre attestant le pourcentage du revenu d'emploi qui est exonéré d'impôt, ou une copie des feuillets T4, État de la rémunération payée, de l'Indien. Ces derniers indiquent sous le code 71, dans la section « Autres renseignements », le revenu d'emploi qui est exonéré, s'il y a lieu, en vertu de l'article 87 de la Loi sur les Indiens et de l'alinéa 81(1)a) de la Loi, et peuvent ainsi servir au Payeur à déterminer la fraction exonérée des prestations d'un RPA.
Question 3
En vertu de l'alinéa 153(1)b) de la Loi, toute personne qui verse au cours d'une année d'imposition des prestations de retraite ou de pension est tenue d'effectuer la retenue d'impôt selon les modalités règlementaires. Ainsi, tel qu'il est indiqué dans le guide RC4157, Comment retenir l'impôt sur les revenus de pension ou d'autres sources et établir le feuillet T4A et le Sommaire, (footnote 6) un payeur pourrait avoir à payer des pénalités et des intérêts s'il ne retient pas, ne verse pas ou ne déclare pas les montants requis d'impôt sur le revenu.
Par conséquent, lorsqu'un Payeur détermine que les prestations d'un RPA qu'il verse à un Indien proviennent d'un revenu d'emploi qui était lui-même imposable, le Payeur doit effectuer les retenues applicables d'impôt sur le revenu.
Toutefois, lorsqu'un Payeur détermine que les prestations d'un RPA qu'il verse à un Indien proviennent d'un revenu d'emploi qui était lui-même, en totalité ou en partie, exonéré de l'impôt sur le revenu, le Payeur peut choisir de réduire les retenues applicables sur le revenu. À cet effet, le Payeur doit conserver tous les documents lui permettant de justifier une élimination ou une réduction des retenues d'impôt sur le revenu, afin qu'il puisse les présenter à l'ARC lors d'une vérification éventuelle.
Question 4
Lorsqu'il est déterminé qu'une fraction des prestations de pension qui ont été versées à un contribuable dans les années antérieures aurait dû être exonérée de l'impôt sur le revenu (par ex. parce que le contribuable ne savait pas qu'il avait le droit d'être inscrit à titre d'Indien), le contribuable peut envoyer le formulaire T1-ADJ, Demande de redressement T1, dûment rempli, ou une lettre signée, à son centre fiscal pour demander un redressement à une déclaration de revenus d'une année antérieure. Toutefois, un tel redressement ne serait possible que si le(s) revenu(s) d'emploi donnant droit aux prestations d'un RPA a (ont) déjà été déclaré(s) à l'ARC comme étant exonéré(s) de l'impôt sur le revenu, et confirmé(s) comme tel(s) par l'ARC. En d'autres termes, l'ARC n'établira pas de nouvelle cotisation d'une déclaration de revenus d'une année antérieure que si les conditions suivantes sont réunies :
- Le contribuable produit à son ou ses ancien(s) employeur(s) une confirmation des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada précisant à la fois son statut d'Indien et la date à partir de laquelle il a eu le droit de s'inscrire au Registre des Indiens.
- Basé sur la confirmation mentionnée ci-dessus, l'ancien ou les anciens employeurs émettent au contribuable des feuillets T4 amendés qui reflètent son revenu exonéré.
- Suite à l'obtention des feuillets T4 amendés, le Payeur émet des feuillets T4A, État du revenu de pension, de retraite, de rente ou d'autres sources, amendés.
Si, après avoir satisfait aux exigences mentionnées ci-haut, le contribuable envoie une lettre à l'ARC à la place du formulaire T1-ADJ, la lettre doit préciser l'objet de la demande, le numéro d'assurance social, l'adresse, et un numéro de téléphone où nous pouvons le joindre pendant la journée. La demande doit comprendre toutes les pièces justificatives à l'appui de la modification demandée, et démontrer que le revenu de pension, ou une partie de ce dernier, se rapporte à un revenu qui était situé sur une réserve, pour chacune des années faisant l'objet de la demande.
Nous espérons que nos commentaires vous seront utiles.
Michel Lambert, CPA, CA, M. Fisc.
Gestionnaire
Section II du revenu d'emploi et d'entreprise
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
FOOTNOTES
En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues dans le document original sont reproduites ci-dessous:
1 Au sens de la Loi sur les Indiens, personnes qui sont inscrites à titre d'Indiens ou qui ont droit de l'être. La question de savoir si une personne a le droit d'être inscrite à titre d'Indien en est une de fait.
2 Cette circulaire est disponible sur le site web de l'ARC au www.arc.gc.ca.
3 Consultez la page web de l'ARC, intitulée « Renseignements pour les Indiens » à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/brgnls/stts-fra.html, ainsi que la page intitulée « Exonération du revenu selon la Loi sur les Indien » à l'adresse suivante : http://www.cra-arc.gc.ca/brgnls/gdlns-fra.html.
4 Cette publication est disponible sur le site web de l'ARC au www.arc.gc.ca.
5 Idem.
6 Idem.
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