Principal Issues: 1) Est-ce qu'un montant reçu en vertu d'une répartition relative à des " marchandises de consommation ou services " tel que le défini le paragraphe 135(4) est un montant qui doit être inclus dans le calcul du revenu du contribuable?
2) Est-ce qu'une coopérative doit émettre un feuillet T4A à tous les membres lorsqu'elle procède à une "répartition proportionnelle à l'apport commerciale"?
Position: 1) Non, ce type de ristourne n'est pas imposable.
2) Oui, elle doit émettre un feuillet T4A s'il y a eu des retenus à la source ou si le total de tous les paiements de l'année fait au contribuable dépasse 500$
Reasons: 1) 135(7)
2) 218 Règlement et Guide de l'employeur RC4157