Principal Issues: Une responsable de service de garde en milieu familial reconnue ("RSG") est-elle une salariée ou une travailleuse autonome?
Position: Selon les faits et lois provinciales, une RSG rend des services de garde en tant que travailleuse autonome.
Reasons: Malgré que les RSG puissent se regrouper et négocier leurs conditions de travail dont, entre autres, pour obtenir un financement additionnel qui est associé aux avantages offerts normalement à des employés, les critères du lien de subordination et de l'intégration propres à une relation employé-employeur ne font pas partie intégrante de la relation contractuelle qui existe entre le BC et les RSG. De plus, la RSG peut déterminer ses horaires, est responsable de fournir le matériel et l'équipement, peut engager une personne pour la seconder, absorbe les risques de perte (si ne travaille pas- n'est pas payée, paie ses dépenses etc).