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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Comment calculer l'avantage imposable à inclure dans le revenu d'un employé/actionnaire qui utilise l'aéronef de la société à des fins personnelles.
Position Adoptée: Voir réponse.
Raisons: La réponse est basée sur le bulletin d'interprétation IT-160R3
XXXXXXXXXX 2011-040539
Le 29 septembre 2011
Madame,
Objet : Usage personnel d'un aéronef
La présente est en réponse à votre lettre du 18 avril 2011 dans laquelle vous demandez notre opinion sur des questions liées à l'usage à des fins personnelles d'un aéronef par un employé ou par un actionnaire de la société à qui appartient l'aéronef.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (la " Loi ").
Plus particulièrement, vous décrivez les deux situations suivantes pour lesquelles vous désirez nos commentaires :
(1) L'aéronef de la société effectue un vol commercial sur lequel il reste des places. Un employé ou un actionnaire y prend place à des fins personnelles.
(2) Le président-fondateur de la société utilise l'aéronef de la société à des fins personnelles, notamment pour faire un voyage aller-retour vers la Floride.
Aux fins de la présente, nous présumons que le président-fondateur de la société est l'actionnaire majoritaire de la société.
Vous précisez que l'utilisation de l'aéronef pour une année donnée se ventile généralement comme suit :
- XXXXXXXXXX % à des fins de nolisement;
- XXXXXXXXXX % à des fins corporatives; et
- XXXXXXXXXX % à des fins personnelles.
En sus des questions ci-dessus, vous désirez connaître notre opinion sur la déductibilité des dépenses d'un vol réalisé à des fins personnelles par l'actionnaire, qui est également employé, qui contrôle la société. Enfin, vous désirez obtenir des précisions sur l'exigence portant sur la production de pièces justificatives par les employés et les actionnaires qui utilisent l'aéronef.
Nos commentaires
Il nous apparaît que la situation décrite dans votre lettre et ci-après résumée pourrait constituer une situation réelle impliquant des contribuables. Comme l'explique la Circulaire d'information 70-6R5, la présente Direction n'a pas comme pratique de fournir des observations sur les opérations envisagées concernant des contribuables précis autrement que sous la forme d'une décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu. Si votre situation concernait des contribuables précis et une ou des opérations réalisées, vous devriez soumettre tous les faits et documents pertinents au bureau des services fiscaux approprié afin d'obtenir son opinion. Toutefois, nous sommes en mesure de vous offrir les commentaires généraux suivants qui pourraient vous être utiles.
(1) Tel qu'indiqué au paragraphe 6 du bulletin d'interprétation IT-160R3, Usage personnel d'un aéronef (le " Bulletin "), si un aéronef, qui est possédé ou loué principalement à des fins commerciales, effectue un vol pour des raisons commerciales et qu'un employé ou un actionnaire occupe à des fins personnelles une place disponible dans l'aéronef, l'employé ou l'actionnaire tire de ce vol un avantage imposable. Dans un tel cas, la valeur de l'avantage à inclure dans le revenu de l'employé ou de l'actionnaire équivaut normalement au prix d'un billet ordinaire de classe touriste pour un vol régulier fait à la même destination.
Pour les vols à destination de Montréal, vous indiquez que le prix exigé par la société à ses clients pour prendre place à bord d'un vol corporatif est de XXXXXXXXXX .
En l'espèce, nous sommes d'avis que le prix que vous demandez à vos clients peut servir de base pour calculer l'avantage imposable à inclure dans le calcul du revenu de vos employés dans la mesure où :
- n'importe qui, et pas seulement les employés ou les actionnaires de la société - peut réserver une place à bord de l'aéronef de la société au prix de XXXXXXXXXX $ ; et
- le prix de XXXXXXXXXX $ représente le prix d'un billet ordinaire de classe touriste pour un vol régulier à destination de Montréal.
(2) Lorsqu'un aéronef est possédé ou loué principalement pour des fins commerciales, mais qu'il effectue un vol dont l'objet principal est de permettre à un ou plusieurs employés ou actionnaires de voyager à des fins personnelles, gratuitement ou à un tarif subventionné, la valeur de l'avantage reçu doit être incluse dans le calcul du revenu de l'employé ou de l'actionnaire.
Dans votre situation, le président-fondateur de la société - qui est également un actionnaire majoritaire de celle-ci - a utilisé l'avion à des fins personnelles. Avant de déterminer la façon de calculer l'avantage que ce dernier a reçu, il est nécessaire d'établir s'il a reçu l'avantage à titre d'employé de la société ou à titre d'actionnaire.
Le paragraphe 9 du Bulletin indique qu'un avantage conféré à un actionnaire qui est en même temps un employé est généralement considéré comme découlant du fait que le particulier est actionnaire et est généralement imposable en vertu du paragraphe 15(1) à titre d'avantage conféré à un actionnaire, si les conditions suivantes sont remplies:
a) l'actionnaire-employé contrôle la corporation ou fait partie d'un groupe lié qui contrôle la corporation ou qui contrôle une corporation affiliée;
b) l'aéronef est utilisé en grande partie à des fins personnelles par l'actionnaire-employé, ou par des parents ou amis, en raison de son titre.
Lorsqu'une des deux conditions ci-dessus n'est pas satisfaite, la valeur de l'avantage découlant de l'usage personnel de l'aéronef de l'employeur est considéré provenir d'un emploi.
Ainsi, dans votre situation, nous sommes d'avis que l'avantage découlant de l'utilisation à des fins personnes de l'aéronef par le président-fondateur de la société devrait être basé sur le prix d'un billet ordinaire de première classe pour un vol régulier à la même destination, ce dernier ayant reçu l'avantage en sa qualité d'employé de la société.
En réponse à votre question portant sur la déductibilité des dépenses engagées lors d'un vol à des fins personnelles d'un actionnaire-employé, et à la lumière du fait que l'avantage est conféré au président-fondateur à titre d'employé, nous notons que, généralement, un employeur peut déduire les frais raisonnables engagés pour transporter un employé par aéronef, que ce soit à des fins commerciales ou personnelles.
En ce qui a trait aux pièces justificatives qui doivent être conservées par les employés ou les actionnaires de la société qui utilisent l'aéronef, il est important de consigner les détails relatifs à chaque vol, notamment la durée du vol, sa date et sa destination ainsi que le but pour lequel l'employé ou l'actionnaire a utilisé l'aéronef.
Nous espérons que ces commentaires vous seront utiles et vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos salutations distinguées.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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