Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principal Issues: A corporate shareholder would own all of the issued and outstanding shares of the capital stock of a holding corporation ("Holdco"). Holdco would own all of the issued and outstanding shares of the capital stock of an operating corporation ("Opco"). For asset protection purposes, the following transactions would be implemented. First, Opco would pay a dividend to Holdco. The amount of such dividend would be almost equal to the value of the common shares of the capital stock of Opco held by Holdco. Holdco would then loan the funds received as a dividend back to Opco.
Whether subsection 55(2) of the Act would apply in a situation where, after completing those transactions, the corporate shareholder of Holdco would sell some of its shares in the capital stock of Holdco to an arm's-length party for proceeds equal to their fair market value.
Position: No definitive position is taken.
Reasons: In some cases and depending on the facts of a particular situation, it could be argued that the purpose test provided for in subsection 55(2) of the Act is not met where there is no sale of the shares of the capital stock of Opco nor any increase in the direct interest in Opco that are part of the same series of transactions or events that includes the dividend paid to Holdco.
XXXXXXXXXX 2011-042202
Sylvie Labarre, CA
Le 18 octobre 2011
Monsieur,
Objet : Paragraphe 55(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu
La présente est en réponse à votre courriel du 21 septembre 2011 dans lequel vous nous demandez notre opinion relativement à l'application du paragraphe 55(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") lors du versement d'un dividende dans les circonstances hypothétiques suivantes.
Situation hypothétique
Une société exploitant une petite entreprise, Holdco, détiendrait la totalité des actions du capital-actions d'une autre société, Opco. Ces actions seraient des actions ordinaires, votantes et participantes.
La société ACO détiendrait la totalité des actions du capital-actions de Holdco et le prix de base rajusté de ces actions pour ACO serait minime.
M. A détiendrait la totalité des actions du capital-actions de ACO.
Il n'y aurait aucun revenu protégé rattaché aux actions du capital-actions d'Opco, détenues par Holdco.
Dans le cadre d'une réorganisation, les étapes suivantes seraient entreprises :
- Holdco transférerait certains éléments d'actif nécessaires à l'exploitation de l'entreprise (autres que des immobilisations) en faveur d'Opco. Opco assumerait des dettes et émettrait d'autres actions ordinaires en contrepartie de ces éléments d'actif. Opco et Holdco effectueraient un choix conjoint en vertu du paragraphe 85(1) de la Loi relativement à ce transfert d'éléments d'actif.
- Opco verserait une série de dividendes en faveur de Holdco et ce, sur quelques jours. L'ensemble des dividendes représenterait la quasi-totalité de la valeur des actions ordinaires du capital-actions d'Opco. Le versement de ces dividendes aurait pour but de sécuriser les éléments d'actif d'Opco.
- Holdco prêterait à Opco, une somme d'argent égale au montant total des dividendes et prendrait une garantie hypothécaire sur l'ensemble des biens d'Opco.
- Opco continuerait d'exploiter l'entreprise.
- ACO vendrait 35% des actions du capital-actions de Holdco qu'elle détient en faveur d'un tiers non lié et ce, lors d'une opération faisant partie de la même série d'opérations que les dividendes. Cette disposition d'actions du capital-actions de Holdco s'effectuerait pour un produit de disposition correspondant à leur juste valeur marchande. Ainsi, ACO réaliserait un gain en capital important.
Question
Vous désirez savoir si le paragraphe 55(2) de la Loi s'appliquerait aux dividendes versés par Opco à Holdco étant donné que Holdco ne pourrait se prévaloir de l'exception prévue à l'alinéa 55(3)a) de la Loi en raison de la vente par ACO des actions qu'elle détient dans Holdco en faveur d'un tiers non lié (opération visée au sous-alinéa 55(3)a)(iv) de la Loi).
Nos commentaires
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada (" ARC ") a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des opérations projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une opération complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Le paragraphe 55(2) de la Loi a été instauré pour limiter l'utilisation inappropriée de dividendes libres d'impôt entre deux sociétés dans le but de réduire le gain en capital, ce que nous pourrions appeler le dépouillement de gain en capital. Les dividendes calculés jusqu'à concurrence du revenu protégé en main n'étaient pas considérés comme étant une utilisation inappropriée des dividendes inter-sociétés libres d'impôt.
Ainsi, selon ce paragraphe, une partie ou la totalité du dividende, selon le cas, serait imposée dans les mains de la société bénéficiaire à titre de gain en capital plutôt qu'à titre de dividendes si les conditions énoncées au préambule du paragraphe 55(2) de la Loi étaient satisfaites et si les exceptions prévues au paragraphe 55(3) de la Loi ne s'appliquaient pas.
Si le paragraphe 55(2) s'appliquait à l'égard d'une partie ou de la totalité du dividende, selon le cas, un gain en capital serait imposé dans les mains de la société bénéficiaire de dividende et ce, même si, par ailleurs, l'actionnaire de la société bénéficiaire était imposé sur un gain en capital parce qu'il a disposé en faveur d'un tiers des actions qu'il détenait dans le capital-actions de la société bénéficiaire. Nous ne croyons pas qu'un tel résultat est inhabituel. En effet, à toutes les fois où une société est interposée dans une structure, il existe une possibilité d'imposition de revenus ou gains au niveau de la société et au niveau de l'actionnaire.
Dans la présente situation, le versement du dividende par Opco en faveur de Holdco entraînerait une diminution de la partie du gain en capital qui, sans le dividende, aurait été réalisée lors de la disposition des actions du capital-actions d'Opco. Cependant, ce seul facteur n'est pas suffisant en soi pour conclure que le paragraphe 55(2) de la Loi s'applique.
L'une des questions relative à l'application potentielle du paragraphe 55(2) de la Loi serait de déterminer si cette diminution est sensible. Il est probable que, dans la présente situation, ce soit le cas puisque la quasi-totalité de la valeur des actions ordinaires aurait été versée à titre de dividendes.
Cependant, pour que le paragraphe 55(2) de la Loi s'applique, il faut également que l'un des objets du dividende ait été d'effectuer cette diminution sensible (" test d'objet ").
Vous nous mentionnez que le dividende avait comme but de protéger les éléments d'actif d'Opco en faisant en sorte qu'Holdco devienne un créancier garanti d'Opco. Nous sommes d'avis que, même si l'un des objets est la protection des éléments d'actif d'Opco, il faudrait poursuivre l'examen des faits afin de déterminer si le versement du dividende à Holdco avait un autre but qui entraînerait l'application du paragraphe 55(2) de la Loi.
Dans la présente situation, vous n'indiquez aucune autre opération faisant partie de la même série d'opérations ou d'événements que le versement du dividende qui impliquerait une vente des actions du capital-action d'Opco ou une augmentation sensible de la participation directe dans Opco par un tiers non lié. Par ailleurs, ACO vendrait des actions qu'elle détient dans le capital-actions de Holdco en faveur d'un tiers non lié. Selon ce que nous comprenons, le dividende versé par Opco en faveur de Holdco n'a pas diminué la valeur des actions du capital-actions de Holdco détenues par ACO. De même, le gain en capital réalisé par ACO lors de la vente d'une partie de sa participation dans Holdco est demeuré le même que s'il n'y avait pas eu le versement dudit dividende.
Par ailleurs, à première vue, l'objectif du dividende versé par Opco en faveur de Holdco ne semblerait pas être ce qui a motivé l'instauration du paragraphe 55(2) de la Loi soit, la conversion d'un gain en capital (autre que celui attribuable au revenu protégé en main) en dividendes libres d'impôt. En effet, selon la situation qui nous a été décrite et sous réserve de l'ensemble des faits entourant la situation donnée, il semblerait qu'aucune vente d'actions du capital-actions d'Opco, ni aucune augmentation sensible de la participation directe dans Opco, ne surviendraient.
De plus, même si nous sommes en présence d'une situation décrite au sous-alinéa 55(3)a)(iv) de la Loi, il faut noter que ce sous-alinéa avait pour but principal d'empêcher une forme de " papillon-achat " (" purchase butterfly "). Sous réserve de faits supplémentaires relativement à la situation donnée, il semblerait que nous ne soyons pas en présence d'une telle circonstance.
Par conséquent, sous réserve de l'examen de toute autre opération faisant partie de la même série d'opérations ou d'événements au cours duquel le dividende aurait été versé par Opco en faveur de Holco, il nous semble que Holdco aurait des arguments pour conclure que le test d'objet prévu au paragraphe 55(2) de la Loi ne serait pas satisfait.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'ARC à l'égard d'une situation particulière.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués.
Stéphane Prud'Homme, notaire, M.Fisc.
pour le directeur
Division des réorganisations des sociétés
et de l'industrie des ressources
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative
et des affaires réglementaires
All rights reserved. Permission is granted to electronically copy and to print in hard copy for internal use only. No part of this information may be reproduced, modified, transmitted or redistributed in any form or by any means, electronic, mechanical, photocopying, recording or otherwise, or stored in a retrieval system for any purpose other than noted above (including sales), without prior written permission of Canada Revenue Agency, Ottawa, Ontario K1A 0L5
© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2011
Tous droits réservés. Il est permis de copier sous forme électronique ou d'imprimer pour un usage interne seulement. Toutefois, il est interdit de reproduire, de modifier, de transmettre ou de redistributer de l'information, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, de facon électronique, méchanique, photocopies ou autre, ou par stockage dans des systèmes d'extraction ou pour tout usage autre que ceux susmentionnés (incluant pour fin commerciale), sans l'autorisation écrite préalable de l'Agence du revenu du Canada, Ottawa, Ontario K1A 0L5.
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2011
Email this Content