Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Une allocation qui est versée à des employés pour leur déplacement à l'intérieur de la municipalité ou de la région métropolitaine où est située leur lieu de travail habituel doit-elle être incluse dans le calcul de leur revenu?
Position Adoptée: Question de fait. En l'espèce, il semblerait que non.
Raisons: Tel qu'annoncé dans les Nouvelles technique No. 40, une allocation de déplacement raisonnable (y compris les allocations de repas) versée par l'employeur relativement au déplacement à l'intérieur de la municipalité ou de la région métropolitaine peut être exclue du revenu. En effet, à compter de 2009, l'ARC acceptera que ces allocations versées pour le déplacement à l'intérieur de la municipalité ou de la région métropolitaine puissent être exclues du revenu si le principal objet de l'allocation est de faire en sorte que les fonctions de l'employé soient exercées de façon plus efficace dans le cadre d'un quart de travail et lorsque les allocations versées n'indiquent pas une autre forme de rémunération.
XXXXXXXXXX
2011-040014
Le 27 septembre 2011
Monsieur,
Objet : Allocations de repas
La présente fait suite à votre lettre du 17 mars 2011 dans laquelle vous demandez notre opinion relativement au sujet cité en rubrique.
À moins d'indication contraire, tous les renvois législatifs dans la présente sont des renvois aux dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu (" LIR ").
Plus particulièrement, vous décrivez une situation où des employés sont appelés à se déplacer à l'intérieur de la municipalité ou de la région métropolitaine où est situé leur lieu habituel de travail pour rencontrer des clients de l'entreprise de l'employeur.
Afin d'éviter des pertes de temps et afin de réduire le montant des frais de déplacement, l'employeur verse à ces employés une allocation de repas quotidienne de 17$ par journée travaillée de façon à ce que les employés puissent demeurer sur la route et être ainsi plus efficaces. D'après ce que nous comprenons, l'allocation de repas est versée pour toutes les journées travaillées, incluant celles où les employés ne sont pas en déplacement.
Vous désirez donc connaître le traitement fiscal à accorder à cette allocation.
Nos commentaires
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence du revenu du Canada a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
L'alinéa 6(1)b) prévoit qu'un contribuable doit inclure dans le calcul de son revenu provenant d'une charge ou d'un emploi les sommes qu'il a reçues au titre d'allocations pour frais personnels ou de subsistance ou à titre d'allocations à toute autre fin. Par exception à cette règle, le sous-alinéa 6(1)b)(vii) prévoit que les allocations raisonnables pour frais de déplacement, à l'exception des allocations pour l'usage d'un véhicule à moteur, qu'un employé - dont l'emploi n'est pas lié à la vente de biens ou à la négociation de contrats pour son employeur - a reçues de son employeur pour voyager, dans l'accomplissement des fonctions de sa charge ou de son emploi, ne sont pas à inclure dans le calcul du revenu de l'employé. Il faut noter que les allocations doivent être reçues pour voyager à l'extérieur :
(A) de la municipalité où était situé l'établissement de l'employeur dans lequel l'employé travaillait habituellement ou auquel il adressait ordinairement ses rapports,
(B) le cas échéant, de la région métropolitaine où était situé cet établissement,
Toutefois, tel qu'annoncé dans les Nouvelles technique No. 40, Modifications apportées à la politique administrative visant les avantages imposables liés à l'emploi, dans certaines circonstances, une allocation de déplacement versée par l'employeur relativement au déplacement à l'intérieur de la municipalité ou de la région métropolitaine d'un employé aux fins d'accomplir les fonctions de sa charge ou de son emploi peut être exclue du revenu si les conditions suivantes sont respectées :
- l'allocation est raisonnable ;
- l'allocation est versée principalement pour le bénéfice de l'employeur.
Une allocation pourrait être considérée raisonnable si elle est basée sur une estimation des frais moyens de déplacements, à l'exception des frais pour l'usage d'un véhicule à moteur, que l'employé serait appelé à encourir lors de ses déplacements. Si une allocation n'est pas calculée en tenant compte des frais réels encourus par l'employé, ce qui implique un certain contrôle du bien-fondé des réclamations des employés de la part de l'employeur, l'ARC serait portée à considérer que l'allocation n'est pas raisonnable.
Également, une allocation serait versée principalement pour le bénéfice de l'employeur si le principal objet de l'allocation est de faire en sorte que les fonctions de l'employé soient exercées de façon plus efficace dans le cadre d'un quart de travail et qu'elles n'indiquent pas une autre forme de rémunération.
En l'espèce, nous serions généralement d'avis que l'allocation de 17$ versée pour les journées pendant lesquelles les employés sont en déplacement n'aurait pas à être incluse dans le calcul du revenu des employés qui la reçoivent. Toutefois, ces derniers devraient inclure dans le calcul de leur revenu l'allocation de 17$ qu'ils reçoivent alors qu'ils ne sont pas en déplacement, cette allocation n'étant pas basée sur une estimation des frais moyens de déplacement qu'ils engagent.
Nous espérons que les commentaires précités vous seront utiles. Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.
François Bordeleau, Avocat
Gestionnaire
Section des entreprises et des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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