Principales Questions: (1) Les parts sociales d'une société en commandite appartenant à une société de gestion sont-elles un actif admissible aux fins du test de qualification des actions à titre d'actions admissibles de petite entreprise au paragraphe 110.6(1)? Is the interest in a partnership, held by a corporation, an eligible asset for purposes of determining whether the shares qualify as small business corporation shares at subsection 110.6(1)?
(2) Les revenus qui seront attribués sur les parts sociales participantes détenues par Gesco se qualifieront-ils à titre de revenus provenant d'une entreprise exploitée activement et ce, aux fins de la déduction accordée aux petites entreprises? Will the income that is allocated to a corporation, based on that corporation's interest in a partnership, qualify as active business income, for purposes of the small business deduction?
Position Adoptée: (1) En l'espèce, oui. In this situation, yes.
(2) En l'espèce, nous acceptons la décision de la Cour fédérale (1ère instance) dans l'affaire Norco traitant du paragraphe 129(6). In the current situation, we accept the conclusions of the Federal Court (Trial Division) dealing with subsection 129(6).
Raisons: Voir lettre ci-dessous. See letter below.