Principales Questions:
1. Est-ce que l'article 80 était applicable lors du rachat d'actions privilégiées en septembre 1986?
2. Est-ce que l'article 80 s'applique aux dépenses de recherche scientifiques inutilisées?
3. Lorsque l'article 80 aurait dû être appliqué par le contribuable pour réduire les pertes dans une année d'imposition qui est prescrite, est-ce que le Ministère peut réduire le solde des pertes reportées dans une année d'imposition subséquente qui n'est pas prescrite?
4. Lorsque l'alinéa 80(1)b) de la Loi et l'article 5400 du Règlement auraient dû être appliqués par le contribuable dans une année d'imposition pour réduire le coût en capital d'un bien amortissable et le PBR d'un bien en immobilisation non amortissable, est-ce que le Ministère peut réduire le coût en capital et la FNACC du bien amortissable et le PBR du bien en immobilisation non amortissable dans une année d'imposition subséquente qui n'est pas prescrite?
Position Adoptée:
