Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
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Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Conséquences au décès du rentier d'un REER qui détient une police d'assurance-vie à titre d'investissement
Position Adoptée:
148(1)b) exclut une police émise en vertu d'un REER mais 146(8.8) applicable pour le rentier décédé
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Routine
Le 15 avril 1994
Bureau de district de Québec Bureau Principal
Division de l'aide à la clientèle Direction des décisions
L. Allaire G. Martineau
Directrice adjointe (613) 957-8962
7-940703
Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) et police d'assurance-vie
La présente est en réponse à votre demande du 11 mars 1994 à laquelle vous avez joint une copie d'un article concernant le traitement fiscal d'une police d'assurance détenue par une fiducie régie par un REER suite au décès du rentier qui est l'assuré lorsque le REER n'est pas échu.
Il est à noter que la police d'assurance-vie dont l'article discute est détenue par une fiducie régie par un REER à titre d'investissement et qu'il ne s'agit pas d'un contrat enregistré à titre de REER.
Pour les fins de la présente, nous présumons que la police d'assurance-vie est un placement admissible pour la fiducie régie par le REER et donc que les conditions des paragraphes 146(11) et 198(6) de la Loi1 sont rencontrées dont celle-ci:
"La fiducie détenant la police d'assurance-vie doit être la seule personne, autre que l'assureur, qui peut prétendre à tous les droits ou avantages en vertu de la police. En particulier, la valeur de l'élément assurance de la police aussi bien que la valeur de rachat, y compris les dividendes, doivent être payables à la fiducie."
L'alinéa 148(1)b) de la Loi prévoit qu'une fiducie régie par un REER n'est pas assujettie aux règles d'inclusion dans le calcul du revenu à l'égard d'une police d'assurance-vie qu'elle détient. Toutefois, la juste valeur marchande des biens détenus par le REER à la date du décès du rentier peut être incluse dans le calcul du revenu dudit rentier dans l'année de son décès conformément au paragraphe 146(8.8) de la Loi. Le décès du rentier n'a pas en soi pour effet de rendre la police d'assurance un placement non admissible pour le REER.
Les fonds qui seront versés (comprenant le produit de l'assurance) par la fiducie régie par un REER qui se qualifieront à titre de remboursement de primes peuvent être transférés, en totalité ou en partie, dans un REER.
Nous espérons que nos commentaires seront utiles.
Chef de section
Section du financement, de la location
et des régimes de revenus différés
Division des industries financières
Direction des décisions
1Les dispositions législatives dans le texte proviennent de la Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72 c. 63, tel que modifié, consolidée jusqu'au 10 juin 1993.
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