Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the Department.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle du ministère.
Principales Questions:
Sens de "revenu brut tiré des primes que gagnent" à 149(1)t)
Position Adoptée:
Il s'agit du montant des primes après déduction de la réserve pour la portion non acquise
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
La prime gagnée d'un assureur au cours d'une période correspond à la prime proportionnelle à l'exposition de l'assurance pour cette période
Le 5 avril 1994
Bureau de district de Laval Bureau Principal
Section des services techniques Direction des décisions
Denis Fleury G. Martineau
(613) 957-8962
7-940242
Alinéa 149(1)t) de la Loi
La présente est en réponse à votre demande du 28 janvier 1994 concernant le sens de l'expression "revenu brut tiré des primes...que gagnent au cours de cette période" aux fins de l'alinéa 149(1)t) de la Loi.1
Nous sommes d'avis que cette expression correspond au montant des primes acquises (earned premium), c'est-à-dire le montant obtenu après avoir déduit la réserve pour primes non acquises prévue à l'alinéa 20(7)c) de la Loi du montant des primes souscrites.
Chef de section
Section du financement, de la location
et des régimes
Division des industries financières
Direction des décisions
1 Toutes dispositions législatives dans le texte proviennent de la Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 1970-71-72 c. 63, tel que modifié, consolidée jusqu'au 10 juin 1993.
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© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 1994
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