Principale Question:
Une société manufacturière canadienne effectue des activités de recherche scientifique et de développement expérimental pour le compte de sa société mère américaine. Cette dernière rembourse les coûts engagés. La société canadienne inclut dans ses revenus le montant du remboursement.
Aux fins du calcul du crédit au titre des bénéfices de fabrication et de transformation au paragraphe 125.1(1) de la Loi, le " coût en main-d'œuvre " pour la société canadienne doit-il être réduit des remboursements de salaires faits par la société mère américaine?
Position Adoptée:
Non, sauf si la société canadienne agit comme mandataire pour la société mère américaine.