Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions:
Est-ce qu'une société confère un avantage imposable à un employé (ou à un actionnaire) lorsqu'elle paie la prime d'une police individuelle d'assurance sur la vie de l'employé (ou de l'actionnaire) et que les bénéficiaires révocables sont les ayants droit de l'employé (ou de l'actionnaire)?
Position Adoptée:
Oui.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Le paiement d'une prime d'assurance permet la protection contre un risque au cours de la période couverte par la prime. Même si le risque ne survient pas au cours de cette période, l'obtention de cette protection ou de cette couverture représente un avantage. La couverture du risque pour la période couverte par la prime avantagera l'employé (ou l'actionnaire) si les ayants droit de l'employé (ou de l'actionnaire) sont les bénéficiaires de la police d'assurance-vie pour cette période.
XXXXXXXXXX Sylvie Labarre, CA
2002-017107
Le 25 avril 2003
Monsieur,
Objet: Prime d'une police d'assurance-vie
La présente fait suite à votre lettre du 28 octobre 2002 dans laquelle vous nous demandez une opinion sur les avantages accordés aux employés ou aux actionnaires. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à cette demande.
Une société est propriétaire et titulaire d'une police individuelle d'assurance sur la vie d'un employé ou d'un actionnaire et y désigne les ayants droit de l'employé ou de l'actionnaire comme bénéficiaires. Les bénéficiaires de la police d'assurance-vie sont révocables. L'employé ou l'actionnaire ne détient aucun droit de quelque nature que ce soit dans la police. La société paie la prime de cette police d'assurance-vie. Vous nous demandez si la société confère un avantage imposable à l'employé ou l'actionnaire dans une telle situation.
Nos commentaires
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Le paiement d'une prime d'assurance permet la protection contre un risque au cours de la période couverte par la prime. Même si le risque ne survient pas au cours de cette période, l'obtention de cette protection ou de cette couverture représente un avantage. Dans une situation où la vie d'un employé (ou d'un actionnaire) est assurée, il faudrait déterminer si cette protection contre le risque avantage la société ou l'employé (ou l'actionnaire). Nous sommes d'avis que la couverture du risque au cours de la période couverte par la prime avantagera l'employé (ou l'actionnaire) si les ayants droit de l'employé (ou de l'actionnaire) sont les bénéficiaires de la police d'assurance-vie durant cette période. Nous sommes également d'avis que cet avantage peut généralement être mesuré par le montant de la prime exigée pour la période.
Par conséquent, l'employé devrait inclure dans son revenu, conformément à l'alinéa 6(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi "), le montant de la prime payée par la société à l'égard de la police d'assurance individuelle sur sa vie lorsque les bénéficiaires de la police d'assurance-vie sont les ayants droit de cet employé. Par ailleurs, l'actionnaire qui est dans la même situation devrait inclure dans son revenu le montant de la prime en vertu du paragraphe 15(1) de la Loi.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'ADRC à l'égard d'une situation particulière.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Ghislaine Landry, CGA
pour le Directeur
Division des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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