Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions:
Est-ce qu'une confiscation de la solde prévue à l'alinéa 45.12(3)d) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada réduit le montant du salaire inclus dans le calcul du revenu tiré d'un emploi?
Si non, est-ce que l'employé peut déduire le montant confisqué à titre d'amende ou de pénalité?
Position Adoptée:
Le montant confisqué ne réduit pas le montant de salaire inclus dans le revenu d'emploi.
Le montant confisqué ne peut pas être déduit dans le calcul du revenu d'emploi.
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
La réception d'un salaire ne comprend pas uniquement le fait de toucher réellement des montants, mais comprend aussi la réception présumée de montants retenus sur le salaire d'une personne. Une confiscation de la solde en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada est essentiellement une amende ou une pénalité qui doit être payée par l'employé à qui on l'a imposée à même le salaire qu'il reçoit pour les services qu'il rend dans le cadre de son emploi.
Le paragraphe 8(2) de la Loi prévoit que seuls les montants prévus à l'article 8 de la Loi sont déductibles dans le calcul du revenu tiré d'un emploi pour une année d'imposition. Il n'y a aucune disposition à l'article 8 qui permet la déduction d'amende ou de pénalité dans le calcul du revenu tiré d'un emploi.
XXXXXXXXXX Sylvie Labarre, CA
2002-017706
Le 29 avril 2003
Monsieur,
Objet: Confiscation de la solde
La présente fait suite à votre fac-similé du 2 décembre 2002 dans lequel vous nous demandez notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. Nous nous excusons du délai requis pour répondre à cette demande.
Le paragraphe 45.12(3) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada prévoit que si un comité d'arbitrage décide qu'un membre a contrevenu au code de déontologie, il lui impose une ou plusieurs des peines listées aux alinéas a) à d). La peine prévue à l'alinéa 45.12(3)d) est d'imposer la confiscation de la solde pour une période maximale de dix jours de travail.
XXXXXXXXXX
Vous désirez savoir si le montant confisqué de la solde diminue le montant de salaire inclus dans le calcul du revenu tiré d'un emploi et le montant sur lequel les retenues sur la paie sont calculées. Si le montant confisqué ne diminue pas le salaire, vous désirez savoir si ce montant pourrait être déduit dans le calcul du revenu tiré d'un emploi à titre d'amende ou de pénalité.
Nos commentaires
Tel qu'il est mentionné au paragraphe 22 de la Circulaire d'information 70-6R5 du 17 mai 2002, l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) a comme pratique de ne pas émettre d'opinion écrite concernant des transactions projetées autrement que par voie de décisions anticipées. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de déterminer si une transaction complétée a reçu le traitement fiscal adéquat, la décision en revient d'abord à nos bureaux des services fiscaux à la suite de l'examen de tous les faits et documents, ce qui est généralement effectué dans le cadre d'une mission de vérification. Nous pouvons toutefois vous offrir les commentaires généraux suivants qui, nous l'espérons, vous seront utiles. Ces commentaires pourraient cependant, dans certaines circonstances, ne pas s'appliquer à votre situation particulière.
Le paragraphe 5(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ") prévoit que le revenu tiré d'un emploi pour une année d'imposition est, entre autres, le salaire qu'un contribuable a reçu au cours de l'année. Par conséquent, le salaire reçu au cours de l'année est imposable.
La réception d'un salaire ne comprend pas uniquement le fait de toucher réellement des montants, mais comprend aussi la réception présumée de montants retenus sur le salaire d'une personne. Une confiscation de la solde en vertu de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada est essentiellement une amende ou une pénalité qui doit être payée par l'employé à qui on l'a imposée à même le salaire qu'il reçoit pour les services qu'il rend dans le cadre de son emploi. Par conséquent, le salaire reçu qui doit être inclus dans le revenu d'emploi de cet employé aux fins de la Loi n'est pas diminué du montant confisqué de la solde. Les retenues sur la paie pour l'impôt sur le revenu et les cotisations à l'assurance-emploi se font à l'égard du montant sur lequel elles se seraient calculées si la confiscation de la solde n'avait pas eu lieu.
La Loi contient des règles spécifiques pour calculer le revenu tiré d'une charge ou d'un emploi. Parmi ces règles, le paragraphe 8(2) de la Loi prévoit que seuls les montants prévus à l'article 8 de la Loi sont déductibles dans le calcul du revenu tiré d'un emploi pour une année d'imposition. Il n'y a aucune disposition à l'article 8 qui permet la déduction d'amende ou de pénalité dans le calcul du revenu tiré d'un emploi. Par conséquent, un contribuable ne pourrait pas déduire le montant confisqué de la solde même s'il est lié aux fonctions du poste de l'employé.
Par ailleurs, la Loi contient des règles différentes pour calculer le revenu ou la perte provenant d'une entreprise ou d'un bien, qu'il soit gagné par un particulier ou une société. C'est en fonction de ces dispositions différentes, qui ne s'appliquent pas au revenu tiré d'une charge ou d'un emploi, que la Cour suprême du Canada a rendu une décision dans l'affaire 65302 British Columbia Ltd. c. Canada à l'effet que la pénalité payée était déductible dans le calcul du revenu d'entreprise de cette société. Le Bulletin d'interprétation IT-104R3 porte sur l'incidence de la décision de la Cour suprême du Canada et sur les dispositions de la Loi qui peuvent servir à déterminer la déductibilité de certaines amendes ou pénalités dans le cadre du calcul du revenu d'entreprise ou de bien d'un contribuable.
Une modification à la Loi serait donc nécessaire pour que la confiscation de la solde soit déductible dans le calcul du revenu tiré d'un emploi. Le mandat de l'ADRC consiste à administrer la Loi et la responsabilité quant à l'élaboration des politiques fiscales et aux modifications de la Loi relève du ministère des Finances.
Ces commentaires ne constituent pas des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu et ne lient pas l'ADRC à l'égard d'une situation particulière.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Ghislaine Landry, CGA
pour le Directeur
Division des entreprises et des
sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique
et de la législation
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