Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CCRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ADRC.
Principales Questions:
Est-ce que les frais juridiques encourus par un particulier pour recouvrer les pertes subies à l'intérieur de son REÉR dû à de mauvais placements effectués par son conseiller financier sont déductibles dans le calcul du revenu du particulier ?
Position Adoptée:
Non
Raisons POUR POSITION ADOPTÉE:
Les frais n'ont pas été encourus pour gagner un revenu d'entreprise ou de biens et ne rencontrent aucune des dispositions spécifiques prévues dans la Loi concernant les frais juridiques, comme les alinéas 8(1)b), 60o) ou 60o.1).
Le 25 avril 2003
Bureau des services fiscaux de Sherbrooke Administration centrale
Service à la clientèle Mario Gingras, CGA
(819) 827-9314
À l'attention de Madame Sylvie Lavergne
2003-018179
Demande d'opinion concernant des frais encourus pour obtenir une décision arbitrale
La présente est en réponse à votre note de service du 2 janvier 2003 par laquelle vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet mentionné en titre.
FAITS
Lors de sa retraite, Madame A décide de transférer le fonds de retraite accumulé chez son employeur dans un régime enregistré d'épargne retraite (ci-après un " REÉR ") auprès d'un conseiller en placement, Monsieur Z, qui a le mandat d'administrer le REÉR et de le faire fructifier.
Un peu plus d'un an après le transfert, Madame A constate que son REÉR a perdu plus de la moitié de sa valeur.
Madame A présente une réclamation devant un tribunal d'arbitrage contre Monsieur Z pour recouvrer les pertes qu'elle aurait subies par la faute de ce dernier.
Le tribunal d'arbitrage a condamné Monsieur Z à payer à Madame A un montant de dommages relativement à la perte de valeur du REÉR. La somme a été versée directement dans le REÉR de Madame A. Par conséquent, cette somme ne constitue pas un revenu pour Madame A ni une prime au sens du paragraphe 146(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après la " Loi ").
Madame A a encouru différents frais juridiques relativement à cette réclamation devant le tribunal d'arbitrage.
QUESTION
Vous désirez obtenir notre opinion à savoir si les frais juridiques payés par Madame A sont déductibles dans le calcul de son revenu.
Sauf lorsqu'il y a une disposition spécifique prévue dans la Loi concernant les frais juridiques, comme les alinéas 8(1)b), 60o) ou 60o.1), les frais juridiques ne sont déductibles que dans la mesure où ils ont été engagés en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien et dans la mesure où ils ne sont pas des dépenses en capital.
Pour être déductible en vertu de l'alinéa 60o.1) de la Loi, les frais juridiques doivent, entre autres, avoir été payés par le contribuable pour recouvrer ou pour établir un droit à une prestation prévue par un régime ou une caisse de pension en raison de l'emploi du contribuable ou à une allocation de retraite du contribuable.
Dans la situation que vous nous présentez, les frais juridiques ont été encourus pour recouvrer une somme appartenant au REÉR personnel de Madame A de telle sorte que les frais juridiques n'ont pas été encourus pour gagner un revenu d'une entreprise ou d'un bien ni pour recouvrer ou établir un droit à une prestation prévue par un régime ou une caisse de pension en raison de l'emploi de Madame A. Par conséquent, les frais juridiques encourus par Madame A pour recouvrer des sommes appartenant à son REÉR personnel ne sont pas déductibles dans le calcul de son revenu à titre de frais juridiques.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Bibliothèque de l'ADRC qui se trouve sur votre réseau local ou sur Intranet. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leurs banques de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Bibliothèque de l'ADRC. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Ghislaine Landry, CGA
Gestionnaire
Section des particuliers, des entreprises
et des sociétés de personnes
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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