Principales Questions: La situation décrite est celle où deux Gesco souscrivent à une assurance-vie sur la vie de leur actionnaire respectif. Opco, une société détenue par les Gesco, est la bénéficiaire des polices d'assurance. Les Gesco paient les primes d’assurance. a) Est-ce que le paragraphe 246(1) s’appliquerait dans ce cas compte tenu du lien de dépendance entre les Gesco et Opco? b) La réponse serait-elle différente s'il n'y avait pas de lien de dépendance? c) Si Opco remboursait les primes aux Gesco, est-ce que les paiements reçus par les Gesco seraient imposables en vertu de l’article 9 ou de l’alinéa 12(1)x)? d) Est-ce que la réponse à la question c) serait différente si la désignation de bénéficiaire était révocable? e) Si le remboursement des primes était imposable pour les Gesco, auraient-elles le droit de déduire une partie des primes d’assurance-vie payées? / The situation described is one in which two Holdcos subscribe to a life-insurance policy on the life of their respective shareholder. Opco, a corporation held by the Holdcos, is the beneficiary of the policies. The Holdcos pay the insurance premiums. a) Would subsection 246(1) apply in this case due to the non arm's length relationship between the Holdcos and Opco? b) Would the answer be different if it was an arm's length relationship? c) If Opco refunded the insurance premiums paid by the Holdcos, would the amounts received by the Holdcos be taxable under section 9 or paragraph 12(1)(x)? d) Would the answer to question c) be different if the beneficiary designation was revocable? e) If the amount refunded were taxable to the Holdcos, would they be able to deduct the premiums paid?
Position Adoptée: a) Le paragraphe 246(1) pourrait s'appliquer, sous réserve d’un examen de l’ensemble des faits pertinents. b), c) et d) Question de fait. e) Non. / a) Subsection 246(1) could apply, subject to a review of all the relevant facts. b), c) and d) Question of fact. e) No.
Raisons: a) La position de l’ARC dans les documents 2009-0347291C6, 2009-0329911C6 et 2010-0359421C6 est toujours valide. Cependant, il faut examiner l’ensemble des faits d’une situation donnée pour déterminer si toutes les conditions d'application du paragraphe 246(1) sont satisfaites. b) Il faut examiner tous les faits pour déterminer si toutes les conditions d'application du paragraphe 246(2) sont satisfaites. c) et d) Faits insuffisants. e) En général, les primes d'assurance-vie ne sont pas déductibles en raison de l'alinéa 18(1)b). / a) CRA's view in documents 2009-0347291C6, 2009-0329911C6 et 2010-0359421C6 is still valid. b) We would have to review all the facts in order to determine if all the conditions in subsection 246(2) are satisfied. c) and d) Insufficient facts. e) In general, life-insurance premium are not deductible as a result of paragraph 18(1)(b).