2022 Ruling 2020-0858451R3 F - Trust to trust transfer

Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.

Principales Questions: 1) Whether a particular trust to trust transfer will meet the requirements of paragraph (f) of the definition of "disposition" in subsection 248(1)? 2) Whether the requirements of paragraph (g) of the definition of "trust" in subsection 108(1) will be met in a particular situation?

Position Adoptée: 1) Yes. 2) Yes.

Raisons: 1) The new trust is identical to the original trust, except that the new trust permits indefeasible vesting. In this particular situation, the beneficiaries' respective rights are not affected by the trust to trust transfer and hence, the trust to trust transfer does not result in a change in beneficial ownership. 2) Prior positions.

XXXXXXXXXX
								2020-085845

XXXXXXXXXX

Objet : Demande de décisions anticipées en impôt
Fiducie XXXXXXXXXX

Madame,

La présente est en réponse à votre lettre datée du XXXXXXXXXX, aux termes de laquelle vous demandez des décisions anticipées en impôt ainsi que des opinions au nom de la contribuable susmentionnée. Nous avons tenu compte également des informations que vous nous avez fait parvenir par courriels, notamment ceux du XXXXXXXXXX de même que des informations additionnelles fournies lors de conversations téléphoniques (XXXXXXXXXX).

À moins d’indication contraire, tous les renvois législatifs ci-après sont des renvois aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. (1985), c. 1, (5e suppl.), telle que modifiée (la « Loi ») et toute référence à un montant exprimé en dollars est une référence à un tel montant en dollars canadiens.

À votre connaissance et de celle de la contribuable impliquée, aucune des questions soulevées dans la présente :

(i) ne se rapporte à une déclaration de revenus produite antérieurement par la contribuable ou une personne qui lui est liée;

(ii) ne fait l’objet d’un examen par un bureau des services fiscaux ou un centre fiscal en lien avec une déclaration de revenus produite antérieurement par la contribuable ou une personne qui lui est liée;

(iii) ne fait l’objet d’un avis d’opposition par la contribuable ou une personne qui lui est liée;

(iv) ne fait l’objet d’un processus judiciaire en cours ou terminé mettant en cause la contribuable ou une personne qui lui est liée;

(v) ne fait l’objet d’une demande de décisions anticipées que la Direction des décisions en impôt a examinée antérieurement.

DÉSIGNATION DES PARTIES

Dans cette lettre, les noms et dénominations sociales des contribuables sont remplacés par les noms et dénominations sociales suivants :

« ENFANT 1 » désigne Monsieur XXXXXXXXXX;

« ENFANT 2 » désigne Madame XXXXXXXXXX;

« ENFANT 3 » désigne Madame XXXXXXXXXX;

« ENFANT 4 » désigne Madame XXXXXXXXXX;

« ENFANTS » désigne conjointement les enfants de M.X et Mme X, qui sont présentement ENFANT 1, ENFANT 2, ENFANT 3 et ENFANT 4;

« FIDUCIE 1» désigne la Fiducie XXXXXXXXXX, une fiducie non testamentaire et une fiducie personnelle, créée par l’Acte de FIDUCIE 1 en vertu du XXXXXXXXXX, régie par les lois en vigueur dans la province de XXXXXXXXXX et résidente du Canada;

« FIDUCIE 2» désigne la nouvelle Fiducie Familiale, une fiducie non testamentaire et une fiducie personnelle qui sera créée par l’Acte de FIDUCIE 2 en vertu du XXXXXXXXXX, qui sera régie par les lois en vigueur dans la province de XXXXXXXXXX et qui sera résidente du Canada;

« M.A » désigne Monsieur XXXXXXXXXX, lequel n’est pas une personne liée et n’a aucun lien de dépendance avec M.X, MME X et les ENFANTS;

« M.B » désigne Monsieur XXXXXXXXXX, le défunt père de M.X;

« M.X » désigne Monsieur XXXXXXXXXX;

« MME X » désigne Madame XXXXXXXXXX, la conjointe de M.X;

« SOCIÉTÉ A » désigne la société XXXXXXXXXX, une société incorporée en vertu de la XXXXXXXXXX, maintenant régie par la XXXXXXXXXX et résidente du Canada;

« SOCIÉTÉ B » désigne la société XXXXXXXXXX, une société incorporée en vertu de la XXXXXXXXXX, maintenant régie par la XXXXXXXXXX et résidente du Canada.

DÉFINITIONS DES TERMES ET ABRÉVIATIONS

Dans cette lettre, les termes et les abréviations suivants ont le sens décrit ci-dessous :

« Acte de FIDUCIE 1 » désigne l’acte de fiducie qui régit FIDUCIE 1, daté du XXXXXXXXXX;

« Acte de FIDUCIE 2 » désigne l’acte de fiducie qui régira FIDUCIE 2;

« ARC » désigne l’Agence du revenu du Canada;

XXXXXXXXXX;

« disposition » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1);

« fiducie non testamentaire » a le sens donné au paragraphe 108(1);

« fiducie personnelle » s’entend au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1);

XXXXXXXXXX;

« lien de dépendance » a le sens donné au paragraphe 251(1);

« Opérations projetées » désigne les opérations décrites aux Paragraphes 5 à 6 ci-dessous;

« Opérations subséquentes » désigne les opérations décrites aux Paragraphes 7 à 8 ci-dessous;

« Paragraphe » fait référence à un paragraphe numéroté de la présente;

« personne désignée » s’entend d’une personne qui est une personne désignée en ce qui concerne M.X, au sens prévu au paragraphe 74.5(5);

« personne liée » a le sens donné au paragraphe 251(2);

« Premier fiduciaire » désigne M.X, tel que décrit au Paragraphe 2b) de la présente;

« résident du Canada » désigne un particulier, une société ou une fiducie qui réside au Canada aux fins de la Loi;

« SEPE » signifie « société exploitant une petite entreprise » au sens de la définition prévue au paragraphe 248(1).

FAITS

1. M.X et MME X sont résidents du Canada. M.X et MME X ont quatre enfants majeurs, ENFANT 1, ENFANT 2, ENFANTS 3 et ENFANT 4. Les ENFANTS sont résidents du Canada. Personne ne prévoit cesser d’être résident du Canada.

2. FIDUCIE 1 a été mise en place par acte notarié le XXXXXXXXXX par la remise par le constituant, une personne qui n’est ni fiduciaire ni bénéficiaire, d’un billet de XXXXXXXXXX dollars. Les termes principaux de l’Acte de FIDUCIE 1 peuvent être résumés comme suit :

a) Les fiduciaires sont M.X et M.A. Selon le XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE 1, les décisions des fiduciaires sont prises à l’unanimité lorsque les fiduciaires sont au nombre de XXXXXXXXXX;

b) Selon le XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE 1, M.X occupe le poste de Premier fiduciaire. Aux termes du XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE 1, le Premier fiduciaire peut désigner, par acte notarié ou par écrit devant témoin, le fiduciaire remplaçant advenant le refus, la renonciation, le décès, l’inaptitude, ou la révocation de tout fiduciaire autre que le Premier fiduciaire;

c) L’affectation de FIDUCIE 1 est énoncée au XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE 1. Cette fiducie a notamment été mise en place afin de favoriser une transmission harmonieuse du capital de la fiducie aux bénéficiaires, de protéger le capital de la fiducie dans l’intérêt général des bénéficiaires et d’assurer la sécurité financière de ces bénéficiaires. FIDUCIE 1 est également mise en place pour fournir un soutien financier à l’exploitation d’une entreprise par l’un ou l’autre des bénéficiaires. Toutefois, en aucun cas cette affectation devra servir à limiter les pouvoirs des fiduciaires prévus à XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE 1;

d) Le XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE 1 prévoit une définition du terme « bénéficiaire ». Selon cette définition, ce terme signifie notamment l’ensemble des personnes spécifiquement mentionnées au XXXXXXXXXX;

e) Le XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE 1 mentionne que les bénéficiaires sont :

(i) MME X;

(ii) les ENFANTS;

(iii) M.B (footnote 1) ; et

(iv) SOCIÉTÉ A.

f) FIDUCIE 1 est une fiducie discrétionnaire. Le XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE 1 prévoit que, sous réserve de XXXXXXXXXX et du XXXXXXXXXX, les fiduciaires détiennent une faculté spécifique d’élire les bénéficiaires parmi les personnes nommées au XXXXXXXXXX ainsi que de déterminer la part du revenu et du capital des bénéficiaires dans FIDUCIE 1, à leur entière discrétion. XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE 1 précise les règles de remise du revenu et du capital de FIDUCIE 1 par les fiduciaires, lesquels pourront verser à leur entière discrétion le capital et le revenu, en totalité ou en partie, aux bénéficiaires ou à l’un ou l’autre d’entre eux, sauf dans l’éventualité où un bénéficiaire deviendrait failli ou insolvable (footnote 2) ;

g) XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE 1 prévoit la fin de l’exercice des pouvoirs discrétionnaires des fiduciaires à partir du moment où le Premier fiduciaire ne sera plus l’un des fiduciaires en fonction en raison de son décès. Le partage de la participation au revenu et au capital dans FIDUCIE 1 sera alors déterminé de la manière indiquée au testament du Premier fiduciaire et les bénéficiaires indiqués devront faire partie des bénéficiaires mentionnés au XXXXXXXXXX. Si le Premier fiduciaire a laissé des directives dans son testament quant à l’attribution du revenu et du capital de FIDUCIE 1 et que l’un des bénéficiaires décède avant d’avoir reçu la totalité de sa part ou y renonce, la part qu’il n’aura pas encore touchée sera attribuée aux autres bénéficiaires qui seront mentionnés au testament du Premier fiduciaire. À défaut d’instructions dans le testament, ou en cas d’instructions incomplètes, FIDUCIE 1 demeurera une fiducie discrétionnaire pour ce qui n’a pas été prévu dans le testament;

h) Les pouvoirs discrétionnaires des fiduciaires sont sous réserve de XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE 1 qui prévoit des restrictions aux droits d’un bénéficiaire qui est une personne désignée. Le XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE 1 précise qu’à partir du moment où SOCIÉTÉ B cesserait d’être une SEPE, alors que FIDUCIE 1 en serait actionnaire, la participation de MME X dans le revenu ou le capital de FIDUCIE 1 deviendra fixe et sera limitée à un pourcentage de XXXXXXXXXX%. Le XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE 1 sera applicable à nouveau à MME X à compter du début de l’année d’imposition suivant immédiatement l’année d’imposition où SOCIÉTÉ B redeviendrait une SEPE. Également, le XXXXXXXXXX prévoit que M.B cesserait d’être bénéficiaire de la fiducie par suite du décès du Premier fiduciaire;

i) Le XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE 1 prévoit la situation où un bénéficiaire renoncerait à sa participation dans la fiducie, lors du vivant du Premier fiduciaire ou par suite de son décès mais en l’absence de directives dans son testament quant à la participation de ce bénéficiaire. Dans une telle éventualité, cette part serait alors attribuée par les fiduciaires, à leur discrétion, aux autres bénéficiaires ou à certains d’entre eux;

j) XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE 1 énonce les différents pouvoirs des fiduciaires, ce qui comprend entre autres, au XXXXXXXXXX de faire ou ne pas faire tout choix, détermination ou désignation aux termes de la Loi et au XXXXXXXXXX de payer à l’un ou à l’autre des bénéficiaires tout ou partie d’un gain en capital imposable ou d’un revenu réputé, notamment. Les fiduciaires peuvent, selon le XXXXXXXXXX, décider à la veille du XXXXXXXXXX anniversaire de FIDUCIE 1 d’y mettre fin à leur entière discrétion et, selon le XXXXXXXXXX, mettre fin à FIDUCIE 1 et en distribuer l’actif à l’un ou l’autre des bénéficiaires, sous réserve des droits de tout autre bénéficiaire selon les dispositions de l’Acte de FIDUCIE 1;

k) Le XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE 1 octroie aux fiduciaires le pouvoir de transférer, à leur discrétion, tout ou partie des actifs de la fiducie à une autre fiducie dans la mesure où les bénéficiaires de cette autre fiducie seront choisis parmi les bénéficiaires de FIDUCIE 1 et que le Premier fiduciaire sera en fonction. À compter du moment où le Premier fiduciaire ne sera plus en fonction, le XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE 1 prévoit qu’il sera possible pour les fiduciaires alors en fonction de transférer tout ou partie du revenu ou du capital de FIDUCIE 1 à une autre fiducie dans la mesure où les bénéficiaires seront les bénéficiaires choisis parmi ceux énumérés au XXXXXXXXXX dans les directives laissées par le Premier fiduciaire dans son testament. En l’absence de telles directives écrites, les fiduciaires pourront transférer les biens à une autre fiducie seulement dans la mesure où les bénéficiaires de cette fiducie seront les mêmes que FIDUCIE 1 et aux mêmes proportions;

l) Le XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE 1 spécifie le droit octroyé aux fiduciaires d’hypothéquer les biens de la fiducie; et

m) Le XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE 1 prévoit que les fiduciaires peuvent modifier de temps à autre certains termes de l’Acte de FIDUCIE 1 de la manière prévue à la loi applicable et les fiduciaires ou toute personne intéressée pourront demander au tribunal de modifier les dispositions de l’Acte de FIDUCIE 1.

3. En plus du billet de XXXXXXXXXX dollars mentionné au Paragraphe 2, FIDUCIE 1 détient XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » (footnote 3) du capital-actions de SOCIÉTÉ A et XXXXXXXXXX actions de catégorie « E » (footnote 4) du capital-actions de SOCIÉTÉ B.

4. Ni les ENFANTS ni MME X ne sont actuellement en situation de faillite ou d’insolvabilité et ne le seront au moment de la mise en place des Opérations projetées.

OPÉRATIONS PROJETÉES

5. FIDUCIE 2 sera créée par la remise par le constituant, une personne qui n’est ni fiduciaire ni bénéficiaire, d’un lingot d’argent. Les fiduciaires de FIDUCIE 2 seront M.X et M.A. Les bénéficiaires seront les mêmes que les bénéficiaires actuels de FIDUCIE 1 (footnote 5) . Les termes de l’Acte de FIDUCIE 2 seront à toutes fins pratiques les mêmes que ceux de FIDUCIE 1, à l’exception que l’Acte de FIDUCIE 2 octroiera aux fiduciaires le pouvoir d’effectuer à leur discrétion une dévolution irrévocable des participations en faveur des bénéficiaires. Les ajouts à l’Acte de FIDUCIE 2 peuvent être résumés comme suit :

a) Le XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE 2 se lira de la manière suivante :

XXXXXXXXXX Liquidation de la Fiducie

Mettre fin à la Fiducie et en distribuer l’actif à l’un ou l’autre des bénéficiaires, sous réserves des droits de tout autre Bénéficiaire selon les dispositions des présentes.

À tout autre moment au cours de l’administration de la Fiducie, s’ils estiment qu’il y a un avantage fiscal ou financier à le faire, les Fiduciaires pourront, par acte notarié portant minute ou par écrit devant XXXXXXXXXX témoins, attribuer de façon irrévocable à un ou à des bénéficiaires l’ensemble des participations (au capital et au revenu) quant à la totalité des bénéfices présents et futurs résultant de la présente convention.

Cette dévolution irrévocable sera effectuée par les Fiduciaires en établissant à leur entière discrétion, mais de façon définitive, pour chaque bénéficiaire faisant l’objet de cette dévolution irrévocable, la nature, l’étendue, les termes et les modalités d’exigibilité du droit qui lui est dévolu; une telle dévolution en faveur d’un bénéficiaire ayant pour effet de lui accorder un droit transmissible à l’égard de tout bénéfice en découlant, de sorte que l’ensemble des participations soient « dévolues irrévocablement » selon le sens donné à cette expression à l’alinéa 108(1)g) de la définition du terme « fiducie » de la Loi de l’impôt sur le revenu et de sorte que l’application du paragraphe 104(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu prévoyant une disposition réputée des biens de la Fiducie le jour du vingt et unième (21e) anniversaire de sa constitution soit écartée.

Une fois cette dévolution irrévocable effectuée, le ou les bénéficiaires détiendront des droits dans la Fiducie sans condition et sans qu’aucun événement ultérieur ne puisse annuler ou modifier ces droits. De plus, la participation de chacun des bénéficiaires pour lesquels une dévolution irrévocable a été effectuée, une fois établie, ne pourra être modifiée de quelque façon que ce soit ni varier dans le temps.

Pour plus de précision, les dispositions du présent paragraphe auront préséance sur toute autre disposition des présentes, notamment, mais non limitativement, les dispositions des XXXXXXXXXX et celles des XXXXXXXXXX, advenant une telle dévolution irrévocable, et la participation d’un bénéficiaire donné ne devra en aucun cas prendre fin par rapport à une période (y compris celle déterminée par rapport au décès de la personne), autrement que par l’effet des modalités de la convention selon lesquelles une participation dans la Fiducie doit prendre fin par suite de la distribution à la personne (ou à sa succession) d’un bien de la Fiducie. Nonobstant toute disposition contraire à la présente convention, si l’un des bénéficiaires décède et qu’une participation de la Fiducie a été irrévocablement acquise par ce bénéficiaire avant son décès, tous les biens de la Fiducie se rapportant à cette participation seront remis à sa succession. À cette fin, la succession s’entend au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu.

b) L’Acte de FIDUCIE 2 prévoira aux XXXXXXXXXX (qui seront pour le reste identiques aux XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE 1, décrits aux Paragraphes 2f) et g)), ainsi qu’au XXXXXXXXXX (qui sera pour le reste identique au XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE 1, décrit au Paragraphe 2f)) que ceux-ci cesseront de s’appliquer lorsqu’une dévolution irrévocable selon le XXXXXXXXXX sera effectuée par les fiduciaires;

c) Une réserve à l’effet qu’« à moins qu’une dévolution irrévocable n’ait été effectuée préalablement conformément aux dispositions du XXXXXXXXXX » sera ajoutée aux XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE 2, qui seront pour le reste identiques aux XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE 1, décrits aux Paragraphes 2c), i), j), k) et l);

d) Le XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE 1 décrit au Paragraphe 2m) sera repris dans l’Acte de FIDUCIE 2, mais il prévoira qu’en aucun cas une modification ne peut être faite si cela a pour effet de modifier la part, les droits ou les privilèges d’un bénéficiaire en faveur duquel une dévolution irrévocable aura été effectuée conformément au XXXXXXXXXX; et

e) Le XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE 1 décrit au Paragraphe 2h) ne sera pas repris dans l’Acte de FIDUCIE 2 puisque M.B est décédé.

6. Les fiduciaires de FIDUCIE 1 transféreront tous les biens de FIDUCIE 1 à FIDUCIE 2 conformément au XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE 1 décrit au Paragraphe 2k). Les bénéficiaires de FIDUCIE 2 et leurs droits respectifs en vertu de l’Acte de FIDUCIE 2 seront les mêmes qu’en vertu de l’Acte de FIDUCIE 1. Immédiatement avant le transfert de biens de FIDUCIE 1 à FIDUCIE 2, FIDUCIE 2 détiendra uniquement un lingot d’argent tel qu’il est décrit au Paragraphe 5. FIDUCIE 2 ne sera pas bénéficiaire de FIDUCIE 1 au sens du XXXXXXXXXX ou de la Loi, n’aura aucun des droits et privilèges qui en découleraient et ne recevra pas les biens transférés en règlement d’un droit à titre de bénéficiaire de FIDUCIE 1. FIDUCIE 1 prendra fin, tant aux fins de XXXXXXXXXX qu’aux fins de la Loi, après le transfert de ses biens à FIDUCIE 2. FIDUCIE 2 ne choisira pas de se soustraire à l’application de l’alinéa f) de la définition de « disposition » au paragraphe 248(1). Les biens qui seront transférés de FIDUCIE 1 à FIDUCIE 2 seront les XXXXXXXXXX actions de catégorie « F » du capital-actions de SOCIÉTÉ A et les XXXXXXXXXX actions de catégorie « E » du capital-actions de SOCIÉTÉ B ou tout bien substitué, de même que le billet de XXXXXXXXXX dollars contribué au capital de FIDUCIE 1 par le constituant le XXXXXXXXXX tel que décrit au Paragraphe 2.

OPÉRATIONS SUBSÉQUENTES

7. Après le transfert décrit au Paragraphe 6 mais avant le 21e anniversaire suivant la date de création de FIDUCIE 1 (avant le XXXXXXXXXX), les fiduciaires distribueront XXXXXXXXXX des biens de FIDUCIE 2 en faveur de la bénéficiaire MME X, à titre de distribution en règlement de la totalité de sa participation au capital de FIDUCIE 2.

8. Après la distribution décrite au Paragraphe 7 mais avant le 21e anniversaire suivant la date de création de FIDUCIE 1 (avant le XXXXXXXXXX), les fiduciaires de FIDUCIE 2 exerceront leur pouvoir de discrétion en vertu du XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE 2 décrit au Paragraphe 5 pour effectuer, par acte notarié portant minute ou par écrit devant XXXXXXXXXX témoins, des dévolutions irrévocables de l’ensemble des participations du revenu et du capital de FIDUCIE 2 en faveur de chacun des ENFANTS qui seront bénéficiaires à ce moment, en parts égales (soit XXXXXXXXXX% chacun).

BUT DES OPÉRATIONS

Le but des Opérations projetées décrites ci-dessus vise à permettre de reporter la remise des biens qui seront détenus par FIDUCIE 2 en faveur des bénéficiaires à un moment ultérieur au 21e anniversaire de la date de création de FIDUCIE 1, soit lorsque les ENFANTS seront plus âgés et plus expérimentés pour détenir les biens d’une valeur considérable. Ainsi, le transfert de biens de FIDUCIE 1 à FIDUCIE 2, vise à permettre, sans modifier la propriété effective des biens aux fins de la Loi, que les biens soient détenus par une fiducie (FIDUCIE 2) régie par un acte (l’Acte de FIDUCIE 2) dont les dispositions prévoiront la possibilité d’effectuer une dévolution irrévocable de manière claire et précise. Les clarifications et précisions en question sont pertinentes notamment lorsqu’il s’agit de déterminer si les fiduciaires peuvent utiliser leur faculté d’élire pour octroyer un bien de la fiducie de manière irrévocable aux bénéficiaires pour que ce bien leur soit remis ultérieurement ou, en cas de décès, à la succession du bénéficiaire décédé. Les Opérations subséquentes ont pour but de permettre à FIDUCIE 2 de se prévaloir de l’exclusion prévue à l’alinéa g) de la définition de « fiducie » au paragraphe 108(1).

INFORMATIONS ADDITIONNELLES

Les principales coordonnées relatives à la contribuable visée par les décisions anticipées sont:

• XXXXXXXXXX

Toutes les opérations importantes qui ont été effectuées avant la présentation de la demande de décisions anticipées ou qui pourraient être entreprises après la conclusion des Opérations projetées et des Opérations subséquentes sont décrites dans les présentes.

DÉCISIONS ANTICIPÉES RENDUES

Pourvu que l’énoncé des faits, des Opérations projetées, des Opérations subséquentes, des buts des opérations et des informations additionnelles constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents, de toutes les opérations projetées, de toutes les opérations subséquentes et de tous les buts des opérations ayant une incidence sur les décisions rendues dans cette lettre et que les Opérations projetées soient effectuées telles que décrites précédemment, nos décisions sont les suivantes :

A. Le transfert de biens de FIDUCIE 1 à FIDUCIE 2 tel qu’il est décrit au Paragraphe 6 n’entraînera pas une disposition des biens par FIDUCIE 1 en vertu de l’alinéa f) de la définition de « disposition » au paragraphe 248(1).

B. FIDUCIE 2 sera réputée être la même fiducie et une continuation de FIDUCIE 1 conformément à l’alinéa 248(25.1)a) et le transfert des biens de FIDUCIE 1 à FIDUCIE 2 n’entraînera pas une disposition de la participation d’un bénéficiaire dans FIDUCIE 1 pour les fins des articles 106 et 107.

C. Le paragraphe 104(5.8) s’appliquera, de sorte qu’en vertu du paragraphe 104(4), le cas échéant, FIDUCIE 2 soit réputée avoir disposé de chacun de ses biens visé à ce paragraphe le jour qui tombe 21 ans après le jour où FIDUCIE 1 a été établie.

Ces décisions sont rendues sous réserve des restrictions et des conditions générales énoncées dans la circulaire d’information 70-6R12 du 1er avril 2022, publiée par l’ARC et lient l’ARC pourvu que les Opérations projetées soient effectuées dans les XXXXXXXXXX mois de la présente lettre. Ces décisions sont fondées sur la Loi actuelle et ne tiennent pas compte des modifications qui y sont proposées.

OPINIONS

Pourvu que l’énoncé des faits, des Opérations projetées, des Opérations subséquentes, des buts des opérations et des informations additionnelles décrits dans cette lettre constitue une divulgation complète de tous les faits pertinents, de toutes les opérations projetées, de toutes les opérations subséquentes et de tous les buts des opérations ayant une incidence sur les opinions rendues dans cette lettre et que les Opérations projetées et les Opérations subséquentes soient effectuées telles qu’elles sont décrites précédemment, les commentaires généraux suivants peuvent être fournis sur la base de la Loi telle qu’elle se lit actuellement au regard des Opérations subséquentes :

a) Dans la mesure où :

(i) les sous-alinéas g)(iii), (iv) et (vi) de la définition de « fiducie » au paragraphe 108(1) ne s’appliquaient pas à FIDUCIE 2; et

(ii) les fiduciaires effectuaient, tel qu’il est indiqué au Paragraphe 8, des dévolutions irrévocables de toutes les participations au capital et au revenu de FIDUCIE 2, de telle manière que les parts respectives de chacun des bénéficiaires de FIDUCIE 2 soient, à la fin du jour qui tombe 21 ans après le jour où FIDUCIE 1 a été établie, dévolues irrévocablement,

le paragraphe 104(4), tel qu’il se lit actuellement, ne s’appliquerait pas à FIDUCIE 2 et ce, en raison de l’exclusion qui se trouve à l’alinéa g) de la définition de « fiducie » au paragraphe 108(1).

Les commentaires précédents, sous le titre « OPINIONS », sont uniquement des opinions et ne doivent pas être compris comme étant des décisions anticipées ni comme liant l’ARC.

PORTÉE DES DÉCISIONS RENDUES ET AUTRES COMMENTAIRES

Pour les fins de la présente, seuls les faits, les Opérations projetées, les Opérations subséquentes et le but des opérations décrits ci-haut ont été considérés. La documentation fournie à l’appui de votre demande ne fait pas partie des faits, des Opérations projetées et des Opérations subséquentes.

Par ailleurs, les décisions rendues ne doivent en aucun cas être interprétées comme étant un acquiescement, de la part de l’ARC, à l’effet que nous avons examiné les autres conséquences fiscales qui pourraient résulter des faits, des Opérations projetées et des Opérations subséquentes énoncés dans la présente, notamment l’application du paragraphe 74.4(2).

Le relevé de nos honoraires pour le temps consacré à l’étude de votre dossier vous sera envoyé sous pli séparé.

Nous vous prions d’agréer, Madame, nos salutations distinguées.

XXXXXXXXXX
Directrice intérimaire
Division des industries financières et des fiducies
Direction des décisions en impôt
Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires

FOOTNOTES

En raison des exigences de nos systèmes, les notes de bas de page contenues

dans le document original sont reproduites ci-dessous :

1 Selon le XXXXXXXXXX de votre lettre datée du XXXXXXXXXX, M.B est décédé.

2 Le XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE 1 prévoit qu’à partir du moment où un bénéficiaire devient failli ou insolvable les fiduciaires ne pourront plus verser ou attribuer du revenu, empiéter ou remettre du capital de la fiducie à ce bénéficiaire tant que durera l’état de failli ou d’insolvabilité.

3 Ces actions sont des actions non votantes, donnent droit à un dividende mensuel, préférentiel et non cumulatif de XXXXXXXXXX% à XXXXXXXXXX% de la valeur de rachat et sont rachetables au gré du détenteur ou de la société.

4 Ces actions sont des actions non votantes, non participantes et rachetables au gré du détenteur.

5 Ceux énumérés au Paragraphe 2e) de la présente. M.B ne fait pas partie des bénéficiaires désignés au XXXXXXXXXX de l’Acte de FIDUCIE 2, puisqu’il est décédé.