Income Tax Severed Letters - 2005-06-17

Ruling

2005 Ruling 2004-0070981R3 - Conversion to MFT

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20(1)(c) XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX )

Principal Issues: 1. Deductibility of interest on debt issued to shareholders of public corporation in the course of a conversion to an income trust structure. 2. Characterization of a net revenue interest as a XXXXXXXXXX . 3. Application of GAAR to deduction of XXXXXXXXXX arising from non-arm's-length transfer of XXXXXXXXXX .

Position: 1. Interest is deductible. 2. Opinion is that net revenue interest will be XXXXXXXXXX . 3. GAAR is applicable.

Reasons: 1. Paragraph 21 of IT-533. 2. Meets the requirements of proposed amendment. 3. Transfer of XXXXXXXXXX results in a misuse of the provisions of the Act and an abuse having regard to the provisions of the Act read as a whole.

Technical Interpretation - External

17 June 2005 External T.I. 2005-0134441E5 - Labour Association Annulment & Bank Balance

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8(1)(i) 8(5) 149(1)(k)

Principal Issues: Whether the payment of the labour association's bank balance after its annulment to its current members would affect its non-taxable status

Position: No. It is a question of fact to be determined upon a review of the circumstances.

Reasons: There is no provision that would affect a labour organization's tax status when excess funds are returned to its members on its annulment. In addition, since the association's dues were reasonable and its bank balance is not excessive, subsection 8(5) would have no application to disallow any deductions previously claimed by the of your association

17 June 2005 External T.I. 2005-0135771E5 - Acquisition of control

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256(7)

Principal Issues: Whether an amalgamation will result in an acquisition of control of the predecessor corporations in a particular situation?

Position: Generally, no.

Reasons: Application of the law

16 June 2005 External T.I. 2005-0131691E5 - When to Issue T2200

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8(1)(ii)

Principal Issues: Whether an employer has reasonable grounds to issue a T2200 to an employee

Position: No. It is a question of fact to be determined upon a review of the circumstances.

Reasons: Council members are in receipt of a tax-free allowance for expenses incident to the discharge of their duties. Accordingly, they have in effect been reimbursed for their home office expenses and a further tax deduction is not allowed. Therefore, T2200s should not be issued.

14 June 2005 External T.I. 2004-0086631E5 - royalty-reproduction distribution

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212(1)(d)(vi) Article VII & par. 3(a) of Article XII of the Canada-US Income Tax Convention

Principal Issues: Whether a royalty payment based on the net sales of reproduced artwork is a "royalty or similar payment on or in respect of a copyright in respect of the production or reproduction of any literary, dramatic, musical or artistic work" within the meaning of subparagraph 212(1)(d)(vi) of the Act and is therefore exempt from Part XIII withholding tax otherwise payable under paragraph 212(1)(d). Is such a royalty also exempt from withholding tax under paragraph 3(a) of Article XII of the Canada-US Income Tax Convention?

Position: Subparagraph 212(1)(d)(vi) would apply to part of the payment and Article VII of the Canada-US Income Tax Convention may apply to the part of the payment that is for an exclusive right to reproduce the artwork.

Reasons: Wording of subparagraph 212(1)(d)(vi) and Articles VII and XII of the Canada-US Tax Convention; facts on hand.

9 June 2005 External T.I. 2004-0097451E5 F - Régimes d'assurances collectives

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6(1)a) 6(4) 6(1)f)

Principales Questions: 1. Est-ce que les primes versées par l'employeur rencontreront l'exception prévue au sous-alinéa 6(1)a)(i) de la Loi compte tenu du fait que certains employés devront payer une partie des primes dans le cas où une assurance plus complète est choisie et du au fait que certains autres employés recevront une somme d'argent lorsqu'une couverture moins complète est choisie ?
2. Est-ce que les prestations reçues par les employés ayant optés pour recevoir un montant en espèce de façon à contribuer à une assurance invalidité, dite non imposable, seront effectivement non imposables malgré le fait que l'employeur contribue à une assurance invalidité pour d'autres employés ?

Position Adoptée: 1. Question de fait mais probablement que oui.
2. Question de fait, cela dépend s'il s'agit de deux régimes d'assurance invalidité distincts et si un de ces régimes est financé en totalité par les employés.

Raisons: 1. Le fait que certains employés contribuent des sommes aux différents régimes pour augmenter le niveau de couverture de base offert par l'employeur et que d'autres employés reçoivent des sommes d'argent pour compenser le fait qu'ils choisissent une couverture d'assurance moins grande que celle offerte par l'employeur, n'invalide pas en soit le fait que les cotisations versées par l'employeur à ces différents régimes puissent rencontrer les exceptions prévues à l'alinéa 6(1)a) de la Loi.
2. Toutes les prestations périodiques reçues par les employés du régime sont imposables en vertu de l'alinéa 6(1)f) de la Loi, même pour les employés du régime dont l'employeur ne paye pas de prime. Toutefois, un employeur peut contribuer à des régimes distincts pour divers groupes ou catégorie d'employés.

9 June 2005 External T.I. 2005-0131331E5 - EMPLOYER PAID LEGAL FEES

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6(1)(a) 18(1)(a)

Principal Issues: Whether the payment of an employee's legal fees by an employer results in a taxable benefit to the employee

Position: Question of fact.

Reasons: Depends on whether the costs incurred relate to an action of the employee carried out during the normal course of performing the duties of employment.

7 June 2005 External T.I. 2005-0121551E5 F - Déduction des intérêts - co-emprunteurs

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20(1)c)(i)

Principales Questions:
Les intérêts sur de l'argent emprunté seraient-il déductibles par un contribuable lorsqu'il contracte avec son conjoint une marge de crédit et que la marge de crédit est utilisée par le contribuable en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien?

Position Adoptée:
Possible.

Raisons:
Question de droit et de fait.

XXXXXXXXXX 2005-012155
L. J. Roy, CGA
Le 7 juin 2005

7 June 2005 External T.I. 2005-0121921E5 F - Paiement à un emphytéote

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18(1)a) 18(1)b)

Principales Questions: Dans une situation hypothétique, est-ce qu'un paiement effectué par le propriétaire d'un terrain, à une société liée, lors de l'octroi d'une emphytéose, est déductible sur la durée de l'emphytéose?

Position Adoptée: Aucune

Raisons: Question de fait. Il y a lieu de déterminer s'il s'agit d'une dépense en capital ou d'une dépense courante.

6 June 2005 External T.I. 2005-0114481E5 F - Division 149(1)o.2)(ii)(C)

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149(1)o.2)(ii)(C)

Principales Questions:
Un emprunt utilisé pour acquérir des immeubles continuera-t-il d'être un emprunt admissible selon la division 149(1)o.2)(ii)(C), lorsque la société vend une partie des immeubles et utilise le produit de la vente pour verser un dividende ou retourner du capital à l'actionnaire unique?
Un emprunt utilisé pour acquérir des immeubles continuera-t-il d'être un emprunt admissible selon la division 149(1)o.2)(ii)(C), lorsque la société vend une partie des immeubles et que le produit de la vente lui sera payable dans trois ans?
Un emprunt utilisé pour payer un solde de prix de vente créé lors de l'acquisition d'un parc immobilier serait-t-il un emprunt admissible aux fins de la division 149(1)o.2)(ii)(C)?

Position Adoptée:
Question de fait.
Question de fait
Oui.

Raisons:
L'exigence à la division 149(1)o.2)(ii)(C) pourrait selon les circonstances être rencontrée.
Le solde de prix de vente à recevoir pourrait faire en sorte que la division 149(1)o.2)(ii)(A) ou (B) ne soient plus rencontrées
Analyse législative.

XXXXXXXXXX 2005-011448
L. J. Roy, CGA
Le 6 juin 2005

Technical Interpretation - Internal

9 June 2005 Internal T.I. 2004-0105421I7 F - Déductibilité des frais juridiques et d'intérêts

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18(1)b) 20(1)c) 18(3.1)

Principales Questions: Un contribuable fait construire un ajout à un immeuble locatif et décide de ne pas payer le contracteur à cause de certains problèmes liés à la construction. Le contracteur poursuit le contribuable et la cour ordonne à ce dernier de payer le contracteur, les intérêts sur les sommes impayées, les frais juridiques du contracteur ainsi que l'intérêt sur ces frais. Quel est le traitement fiscal des dépenses de frais juridiques et de frais d'intérêts payés par le contribuable ?

Position Adoptée: 1. Les frais juridiques sont non déductibles.
2. Les intérêts sur les sommes impayées sont déductibles sous réserve du paragraphe 18(3.1) de la Loi.
3. Les intérêts sur les frais juridiques sont non déductibles

Raisons: 1. Dépense de nature capitale et n'est pas engagée au moment de l'acquisition du bien.
2. Rencontre les conditions du sous-alinéa 20(1)c)(ii) de la Loi.
3. Même traitement que les frais juridiques.

9 June 2005 Internal T.I. 2005-0115481I7 F - Avantages imposables/voyages

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6(1)a) Règl 200(2) 153(1)g)

Principales Questions: Vous désirez savoir si Société doit produire des feuillets T4A dans la situation où Société attribue des avantages non monétaires à ses clients.

Position Adoptée: Oui.

Raisons: Selon les faits et les documents qui nous ont été présentés, nous concluons que Société verse directement une récompense non monétaire aux employés des détaillants. En effet, dans la situation présente, nous croyons que Société sait quand et par qui les points sont utilisés. Puisqu'il existe un suivi et un certain contrôle de la part de Société, nous sommes d'avis que Société doit émettre un T4A aux particuliers qui effectuent un voyage.

9 June 2005 Internal T.I. 2005-0117851I7 F - Choix du paragraphe 14(1.01) de la Loi

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14(1.01) 14(5) 14(1)

Principales Questions: 1. Est-ce qu'un choix selon le paragraphe 14(1.01) de la Loi peut être effectué lorsque le gain réalisé lors de la disposition d'une immobilisation admissible est supérieur au gain exempté selon le choix du paragraphe 110.6(19) de la Loi ?
2. Quelles seraient les implications fiscales si le montant indiqué dans le formulaire concernant le choix prévu au paragraphe 110.6(19) de la Loi relativement à l'entreprise était beaucoup plus élevé que la juste valeur marchande, à la fin du 22 février 1994, des immobilisations admissibles de l'entreprise du contribuable ?

Position Adoptée: 1. Non
2. Ajustement du " solde des gains exonérés " tel que défini au paragraphe 14(5) de la Loi.

Raisons: 1. Pour qu'un choix au paragraphe 14(1.01) de la Loi puisse être fait dans une année, il faut que le " solde des gains exonérés " pour l'année soit nul.
2. Libellé de la Loi

9 June 2005 Internal T.I. 2005-0122511I7 F - Créance irrécouvrable dans une OSBL

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50(1) 39(1)c) 40(2)g)(ii) 149(1)l)

Principales Questions: Est-ce qu'un contribuable peut se prévaloir d'une perte au titre d'un placement d'entreprise pour une créance irrécouvrable que lui doit une société en faillite qui se qualifie comme organisation à but non lucratif au sens de l'alinéa 149(1)l)?

Position Adoptée: Oui si la société se qualifie comme société exploitant une petite entreprise et les autres conditions des alinéas 39(1)c), 40(2)g) et 50(1)a) sont rencontrées.

Raisons: Dispositions de la Loi.

7 June 2005 Internal T.I. 2005-0121361I7 - Amounts paid to Seminarians

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56(1)(n)

Principal Issues: Whether certrain amounts paid to Seminarians to enable them to pursue their studies for the priesthood would represent scholarships or bursaries.

Position: Yes, the Archdiocese of XXXXXXXXXX should be issuing T4A slips to the Seminarians showing the amounts of scholarships or bursaries paid.

Reasons: Paragraph 56(1)(n) of the Income Tax Act (the "Act") provides that "there shall be included in computing the income of a taxpayer " the total of all amounts ... received by the taxpayer ... as or on account of a scholarship, fellowship or bursary" which exceeds the taxpayer's scholarship exemption computed under subsection 56(3) of the Act. Based on the definition of "scholarships and bursaries" contained at paragraph 6 of Interpretation Bulletin, IT-75R4, it is our view that the above amounts received by the Seminarians to enable them to pursue their studies for the priesthood would represent scholarships or bursaries within the meaning of paragraph 56(1)(n) of the Act.
Paragraph 47 of IT-75R4 states that "Under subsection 200(2) of the Regulations, every payer of a research grant, scholarship, fellowship, bursary or prize (other than a prescribed prize) must report the amount on a T4A Statement of Pension, Retirement, Annuity and Other Income". Accordingly, it is our view that the Archdiocese of XXXXXXXXXX should be issuing T4A slips to the Seminarians showing the amounts of scholarships or bursaries paid.