Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Un contribuable fait construire un ajout à un immeuble locatif et décide de ne pas payer le contracteur à cause de certains problèmes liés à la construction. Le contracteur poursuit le contribuable et la cour ordonne à ce dernier de payer le contracteur, les intérêts sur les sommes impayées, les frais juridiques du contracteur ainsi que l'intérêt sur ces frais. Quel est le traitement fiscal des dépenses de frais juridiques et de frais d'intérêts payés par le contribuable ?
Position Adoptée: 1. Les frais juridiques sont non déductibles.
2. Les intérêts sur les sommes impayées sont déductibles sous réserve du paragraphe 18(3.1) de la Loi.
3. Les intérêts sur les frais juridiques sont non déductibles
Raisons: 1. Dépense de nature capitale et n'est pas engagée au moment de l'acquisition du bien.
2. Rencontre les conditions du sous-alinéa 20(1)c)(ii) de la Loi.
3. Même traitement que les frais juridiques.
Le 9 juin 2005
Centre fiscal de Shawinigan-Sud Administration centrale
Examen au bureau Mario Gingras, CGA
564-1-1 (819) 827-9314
À l'attention de Madame Nicole Chênevert
2004-010542
Demande d'opinion concernant la déductibilité de frais juridiques et de frais d'intérêts
La présente est en réponse à votre fac-similé du 29 novembre 2004 par lequel vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. Nous nous excusons pour le délai mis à vous répondre.
FAITS
Un contribuable possède un bien locatif depuis plusieurs années. Afin d'augmenter l'espace de location, il procède à l'agrandissement de l'immeuble. La construction de l'agrandissement est donné à contrat à une firme de construction (ci-après la "Firme").
Durant la construction, le contribuable dit avoir eu plusieurs problèmes avec la qualité des travaux effectués par la Firme et avoir subi plusieurs retards dans les travaux. À cause de ces problèmes, le contribuable décide de ne pas payer les factures que la Firme lui envoie relativement aux travaux exécutés.
La Firme intente une poursuite contre le contribuable pour non paiement des factures. Un jugement est rendu par la Cour et ordonne au contribuable de payer le solde des factures impayées à la Firme en plus des intérêts accumulés sur ces factures, des frais juridiques et des intérêts sur ces derniers.
QUESTION
Vous désirez obtenir notre opinion sur le traitement fiscal à accorder aux frais juridiques et aux frais d'intérêts payés par le contribuable relativement à ce litige.
Nous ne pouvons déterminer avec certitude l'objet précis du litige avec les renseignements que vous nous avez fournis. Il faudrait pour ce faire examiner tous les documents pertinents, soit, entre autres, le contrat entre le contribuable et la Firme, les factures en litige, ainsi que le jugement de la Cour, pour établir les raisons du litige et la raison pour laquelle les frais juridiques et les frais d'intérêts ont été encourus. Cette analyse est nécessaire pour pouvoir déterminer avec certitude le traitement fiscal de ces frais. Nous vous offrons donc des commentaires généraux qui pourront vous permettre d'établir le traitement fiscal adéquat une fois que vous aurez analysé les documents pertinents mentionnés ci-haut.
Frais juridiques
Pour être déductibles, les frais juridiques doivent avoir été engagés ou effectués en vue de tirer un revenu d'entreprise ou de bien et ne pas représenter une dépense dont la déduction serait refusée en vertu de l'alinéa 18(1)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après, la "Loi") à titre de dépense en capital.
A l'aide des documents concernant le litige, il faudrait déterminer si celui-ci portait sur la confirmation ou la revendication du droit de propriété de l'immeuble ou de l'ajout à celui-ci, sur le paiement de la créance ou sur des activités courantes de l'entreprise. Compte tenu des informations que vous nous avez fournies, il semble que les frais juridiques ont été engagés pour se défendre sur l'existence d'une créance et sur le montant de cette créance, soit un passif du contribuable. Il semble donc que les frais juridiques ont été engagés à titre de dépense en capital dont la déduction serait refusée en vertu de l'alinéa 18(1)b) de la Loi.
Le paragraphe 14 du Bulletin d'interprétation IT-99R5, Frais juridiques et comptables, mentionne que les frais juridiques engagés au moment de l'acquisition d'une immobilisation sont habituellement compris dans le coût du bien. Dans la situation que vous nous présentez et compte tenu des informations que vous nous avez fournies, il semble que les frais juridiques ont été encourus par le contribuable après l'acquisition du bien qui est l'ajout à l'immeuble pour se défendre relativement à l'existence d'une créance et sur le montant de celle-ci, de telle sorte que ces frais ne seraient pas ajoutés au coût en capital du bien.
Le paragraphe 2 du Bulletin d'interprétation IT143R3, Sens de l'expression "dépense en capital admissible", mentionne qu'une "dépense en capital admissible", expression qui est définie au paragraphe 14(5) de la Loi, peut être décrite d'une façon générale comme une dépense engagée ou effectuée par un contribuable:
a) relativement à une entreprise;
b) par suite d'une opération réalisée après 1971;
c) à titre de dépense en capital;
d) en vue de tirer un revenu de l'entreprise (peu importe si la dépense engagée ou effectuée donne effectivement lieu à un revenu).
Dans la situation que vous nous présentez, le contribuable semble réaliser du revenu de bien avec l'immeuble de telle sorte que les frais juridiques engagés à titre de dépense de nature capitale ne pourront pas être traités à titre de dépense en capital admissible aux fins de l'article 14 et de l'alinéa 20(1)b) de la Loi.
Ainsi dans la situation que vous nous présentez, si l'analyse de l'ensemble des faits confirme que la dépense pour frais juridiques est de nature capitale et qu'elle n'a pas été engagée au moment de l'acquisition d'un bien, cette dépense sera non déductible du revenu et ne pourra pas être capitalisée au coût d'un bien.
Frais d'intérêts
La dépense d'intérêts est généralement une dépense de nature capitale de telle sorte que pour être déductible les frais d'intérêts devront répondre aux conditions de l'alinéa 20(1)c) de la Loi. Selon cet alinéa la dépense d'intérêt doit, entre autres, être une somme payée au cours de l'année ou payable pour l'année en exécution d'une obligation légale de verser des intérêts soit sur de l'argent emprunté et utilisé en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien, soit sur une somme payable pour un bien acquis en vue d'en tirer un revenu ou de tirer un revenu d'une entreprise.
En ce qui a trait aux intérêts accumulés sur les factures impayées que le contribuable doit verser à la Firme, nous sommes d'avis qu'ils pourraient être déductibles selon le sous-alinéa 20(1)c)(ii) de la Loi puisqu'il s'agit d'une somme payable pour un bien acquis en vue d'en tirer un revenu en autant que les autres conditions de l'alinéa 20(1)c) de la Loi sont respectées. Toutefois, si une partie des frais d'intérêts est attribuable à la période de construction, de rénovation ou de transformation de l'immeuble, ces frais d'intérêts seraient plutôt capitalisables au coût en capital de l'immeuble en vertu du paragraphe 18(3.1) de la Loi.
En ce qui a trait aux intérêts à payer par le contribuable sur les frais juridiques encourus par la Firme tel qu'ordonné par la Cour, nous sommes d'avis que ces frais d'intérêts sont de même nature que les frais juridiques traités ci-haut et ne rencontreraient pas les conditions prévues à l'alinéa 20(1)c) de la Loi. Ces frais seraient donc non déductibles pour le contribuable.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Bibliothèque de l'ARC qui se trouve sur votre réseau local ou sur Intranet. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leurs banques de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Bibliothèque de l'ARC. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Phil Jolie Directeur
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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