Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: 1. Est-ce qu'un choix selon le paragraphe 14(1.01) de la Loi peut être effectué lorsque le gain réalisé lors de la disposition d'une immobilisation admissible est supérieur au gain exempté selon le choix du paragraphe 110.6(19) de la Loi ?
2. Quelles seraient les implications fiscales si le montant indiqué dans le formulaire concernant le choix prévu au paragraphe 110.6(19) de la Loi relativement à l'entreprise était beaucoup plus élevé que la juste valeur marchande, à la fin du 22 février 1994, des immobilisations admissibles de l'entreprise du contribuable ?
Position Adoptée: 1. Non
2. Ajustement du " solde des gains exonérés " tel que défini au paragraphe 14(5) de la Loi.
Raisons: 1. Pour qu'un choix au paragraphe 14(1.01) de la Loi puisse être fait dans une année, il faut que le " solde des gains exonérés " pour l'année soit nul.
2. Libellé de la Loi
Le 9 juin 2005
Bureaux des servicesfiscaux de Laval Administration centrale
Mario Gingras, CGA
(819) 827-9314
À l'attention de Madame Sylvie Paquette
2005-011785
Demande d'opinion concernant l'application du paragraphe 14(1.01) de la Loi
La présente est en réponse à votre fac-similé du 23 février 2005 par lequel vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet mentionné en titre.
FAITS
Un contribuable détient une immobilisation admissible relativement à son entreprise autre que de l'achalandage.
Cette immobilisation admissible a été acquise par le contribuable en 1980 pour un montant de 1 000 $.
En 1994, le contribuable a effectué un choix conformément à l'alinéa 110.6(19)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu (ci-après, la "Loi") relativement à son entreprise. Un montant de 50 000 $ a été indiqué dans le formulaire concernant ce choix relativement à cette entreprise.
En 2004, le contribuable vend l'immobilisation admissible pour un montant de 200 000 $.
Aucune autre transaction relativement aux immobilisations admissibles de l'entreprise du contribuable n'a eu lieu entre 1980 et 2004.
QUESTION
Vous désirez obtenir notre opinion à savoir si le contribuable peut effectuer le choix prévu au paragraphe 14(1.01) de la Loi relativement à la disposition de l'immobilisation admissible en 2004.
Vous aimeriez également obtenir notre opinion à savoir quelles seraient les implications fiscales si le montant indiqué dans le formulaire concernant le choix prévu au paragraphe 110.6(19) de la Loi relativement à l'entreprise était beaucoup plus élevé que la juste valeur marchande, à la fin du 22 février 1994, des immobilisations admissibles de l'entreprise du contribuable.
Lorsqu'un choix en vertu de l'alinéa 110.6(19)b) de la Loi a été fait par un contribuable relativement à son entreprise, un compte "solde des gains exonérés" en vertu du paragraphe 14(5) de la Loi (ci-après, "solde des gains exonérés") est crée pour cette entreprise. Ce compte pourra servir à réduire le revenu d'entreprise du contribuable calculé conformément à l'alinéa 14(1)b) de la Loi.
Essentiellement, le "solde des gains exonérés" relativement à une entreprise pour une année d'imposition représente habituellement le gain en capital imposable du particulier calculé selon l'alinéa 110.6(19)b) de la Loi diminué du total des montants utilisés dans une année d'imposition antérieure pour réduire le revenu de l'entreprise calculé conformément à l'alinéa 14(1)b) de la Loi.
Selon le préambule du paragraphe 14(1.01) de la Loi, le choix prévu à ce paragraphe peut être fait seulement si, entre autres, le "solde des gains exonérés" du contribuable relativement à l'entreprise pour l'année est nul.
Compte tenu du libellé de la Loi, nous sommes d'avis que dans la situation que vous nous présentez, le contribuable ne pourra pas effectuer le choix prévu au paragraphe 14(1.01) de la Loi relativement à la vente en 2004 de son immobilisation admissible puisque le "solde des gains exonérés" relativement à son entreprise pour l'année n'est pas nul. Ceci s'applique même si le contribuable utilise, à l'alinéa 14(1)b) de la Loi, pour son année d'imposition 2004 la totalité de son "solde des gains exonérés" pour réduire son revenu d'entreprise calculé selon cet alinéa puisque le montant utilisé réduira le "solde des gains exonérés" à zéro seulement l'année suivante.
Pour ce qui est de votre deuxième question, l'alinéa a) de l'élément A de la définition de "solde des gains exonérés" prévoit un mécanisme qui diminuera ce compte par rapport au gain en capital imposable du particulier calculé selon l'alinéa 110.6(19)b) de la Loi lorsque le montant indiqué dans le formulaire concernant le choix prévu à cet alinéa relativement à l'entreprise est plus élevé que la juste valeur marchande, à la fin du 22 février 1994, des immobilisations admissibles de l'entreprise du contribuable. Essentiellement, le "solde des gains exonérés" sera égal au gain en capital imposable du particulier calculé selon l'alinéa 110.6(19)b) de la Loi comme si le montant indiqué dans le formulaire concernant le choix prévu à cet alinéa relativement à l'entreprise serait égal à la juste valeur marchande, à la fin du 22 février 1994, des immobilisations admissibles de l'entreprise du contribuable. Ce montant sera également réduit dans les situations ou le montant indiqué dans le formulaire est supérieur à 110% de la juste valeur marchande, à la fin du 22 février 1994, des immobilisations admissibles de l'entreprise du contribuable.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Bibliothèque de l'ARC qui se trouve sur votre réseau local ou sur Intranet. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leurs banques de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Bibliothèque de l'ARC. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Phil Jolie
Directeur
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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