Please note that the following document, although believed to be correct at the time of issue, may not represent the current position of the CRA.
Prenez note que ce document, bien qu'exact au moment émis, peut ne pas représenter la position actuelle de l'ARC.
Principales Questions: Vous désirez savoir si Société doit produire des feuillets T4A dans la situation où Société attribue des avantages non monétaires à ses clients.
Position Adoptée: Oui.
Raisons: Selon les faits et les documents qui nous ont été présentés, nous concluons que Société verse directement une récompense non monétaire aux employés des détaillants. En effet, dans la situation présente, nous croyons que Société sait quand et par qui les points sont utilisés. Puisqu'il existe un suivi et un certain contrôle de la part de Société, nous sommes d'avis que Société doit émettre un T4A aux particuliers qui effectuent un voyage.
Le 9 juin 2005
Bureau des services fiscaux de XXXXXXXXXX Administration centrale
Vérification d'entreprises Lucie Vermette, CGA
(613) 957-2092
À l'attention de XXXXXXXXXX
2005-011548
Avantages imposables-voyages
La présente est en réponse à votre note de service du 7 février 2005 dans laquelle vous désirez connaître notre opinion concernant le sujet mentionné en titre. Nous avons tenu compte également des documents supplémentaires que vous nous avez fait parvenir le 9 mars 2005.
FAITS
Société vend XXXXXXXXXX à des détaillants qui sont, soit des sociétés, soit des entreprises non incorporées.
Les détaillants se font attribuer des "$XXXXXXXXXX" en fonction du volume d'achat qu'ils effectuent auprès de Société.
À chaque année, Société organise un voyage XXXXXXXXXX et les détaillants intéressés peuvent participer en payant une partie ou la totalité des frais de voyage en utilisant des "$XXXXXXXXXX" qu'ils ont accumulés dans un compte à leur nom.
Société est d'abord facturée par l'entreprise qui organise l'événement.
Les détaillants sont par la suite facturés par Société pour des "$XXXXXXXXXX" qui sont soustraits de leur compte respectif et pour la portion qu'ils doivent débourser eux-mêmes, s'il y a lieu.
Dans les situations où les détaillants sont des sociétés, les voyages sont soit effectués par les actionnaires ou par les employés de la société. Lorsque les "$XXXXXXXXXX" ne sont pas utilisés, ils s'accumulent dans le compte du détaillant.
Aucun T4A n'est émis par Société et les détaillants signent un document indiquant qu'ils s'engagent à déclarer ces avantages dans leur déclaration d'impôt sur le revenu.
QUESTION
Vous désirez savoir si Société doit produire des T4A.
Lorsqu'un fabricant donne des récompenses en espèces ou non monétaires à un concessionnaire, il n'est pas tenu de les déclarer sur un feuillet de renseignements. Par contre, lorsque le concessionnaire transmet ces récompenses à un employé, il doit inclure le paiement en espèces ou la valeur de la récompense sur le feuillet T4 de l'employé. Toutefois, lorsque le fabricant verse une récompense en espèces ou non monétaire directement à l'employé d'un concessionnaire ou d'un autre organisme de vente, il doit déclarer la valeur de la récompense à titre de "autres revenus" sur un feuillet T4A.
Selon les informations que vous nous avez soumises, nous comprenons que Société n'attribue pas directement des "$XXXXXXXXXX s" aux employés des détaillants. Toutefois, Société est responsable du paiement du voyage auprès de l'organisateur puisque le montant lui est facturé directement. Suite à l'examen des factures que Société doit honorer, nous constatons que le nom du détaillant ainsi que le nom du particulier bénéficiant du voyage est inscrit et ce, à l'égard d'un voyage spécifique. Ceci nous amène fortement à conclure que Société verse directement une récompense non monétaire à un employé d'un détaillant. En effet, dans la situation présente, nous croyons que Société sait quand et par qui les " $XXXXXXXXXX s" sont utilisés. Puisqu'il existe un suivi et un certain contrôle de la part de Société concernant l'utilisation de ces " $XXXXXXXXXX s", nous sommes d'avis que Société doit émettre un T4A au particulier qui effectue le voyage qu'il soit actionnaire ou employé. À ce titre, étant donné qu'un employé peut se prévaloir du même avantage qu'un actionnaire, nous sommes d'avis que l'actionnaire qui fait le voyage reçoit un avantage en sa qualité d'employé et non en sa qualité d'actionnaire.
Dans les situations où l'avantage est conféré à un détaillant qui est un propriétaire unique, non incorporé et sans employé, nous sommes d'avis que Société n'aurait pas l'obligation d'émettre un T4A puisque le montant du voyage constitue du revenu d'entreprise que le détaillant doit inclure dans le calcul de son revenu et non un avantage reçu dont la valeur doit être incluse dans le calcul de son revenu provenant d'une charge ou d'un emploi selon le paragraphe 200(2) du Règlement de l'impôt sur le revenu ni ne constitue un montant pour honoraires, commissions ou autres sommes pour services en vertu de l'alinéa 153(1)g) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
En ce qui a trait à l'apport fait par le détaillant pour compléter le paiement total du voyage, nous sommes d'avis que ce montant payé constitue un avantage imposable pour l'employé qui doit être inscrit sur un T4 émis par le détaillant à son employé.
Pour votre information, une copie de cette lettre sera épurée selon les critères contenus dans la Loi sur l'accès à l'information et sera disponible dans la Bibliothèque de l'ARC qui se trouve sur votre réseau local ou sur Intranet. Une copie de la version épurée sera également distribuée aux éditeurs fiscaux commerciaux pour insertion dans leurs banques de données. Le processus d'épuration permet d'enlever toute information qui n'a pas à être dévoilée y compris toute information qui permettrait l'identification du contribuable. Si votre client demande une copie de cette lettre, vous pouvez lui remettre une copie épurée de la lettre telle qu'elle se trouve dans la Bibliothèque de l'ARC. Le client peut aussi demander une copie de la lettre épurée en vertu des critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur laquelle apparaît le nom du contribuable. Toute demande à cet effet devrait être faite auprès de Madame Jackie Page au (819) 994-2898. La copie épurée selon les critères de la Loi sur la protection des renseignements personnels vous sera alors envoyée pour que vous puissiez la remettre à votre client.
Si vous désirez des informations additionnelles concernant la présente, n'hésitez pas à communiquer avec nous.
Veuillez agréer l'expression de nos sentiments les meilleurs.
Phil Jolie
Directeur
Division des entreprises et
des sociétés de personnes
Direction des décisions en impôt
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