Principales Questions: La société ABC aura-t-elle droit au crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour des places en garderie si elle assume les coûts de développement et le coût des immobilisations mais qu'elle mandate la société XYZ, dont elle détient 25% des actions votantes, pour le développement et la gestion des places en garderie? / Is ABC Company eligible to an Investment Tax Credit (ITC) for child care spaces if ABC is responsible for development costs and depreciable property costs but XYZ Company, of which ABC owns 25% of the voting shares, is mandated to develop and manage the child care spaces?
Position Adoptée: La société ABC, et non son mandataire, pourrait avoir droit au CII pour des places en garderie quant aux dépenses admissibles engagées pour la création de places en garderie. / ABC Company, not its agent, could qualify for the ITC for child care spaces.
Raisons: Application des critères prévus au paragraphe 127(9) de la Loi de l'impôt sur le revenu. / Application of the criteria of subsection 127(9) of the Income Tax Act.